En quoi consistent les tribunaux spécialisés ?

Les juridictions spécialisées, également appelées juridictions d’exception, désignent les tribunaux dont un texte spécial prévoit la répartition des compétences : à l’inverse des juridictions de droit commun, ils ne peuvent juger que des litiges qui leur sont expressément attribués par un texte.

Certaines juridictions spécialisées sont dotées de compétences en matière civile. Parmi elles, on peut citer :

  • les 136 tribunaux de commerce jugent les litiges entre commerçants ou sociétés commerciales (compétence qui sera étendue aux artisans d'ici 2022), ainsi que les contestations relatives aux sociétés commerciales ou aux actes de commerce. Ils sont également compétents en matière de redressement et de liquidation judiciaires lorsque des commerçants ou des artisans sont concernés. Ils sont composés de juges non professionnels élus par leurs pairs ;
  • les 210 conseils de prud'hommes sont des juridictions paritaires, composées de représentants des salariés et des employeurs, qui tranchent les litiges relatifs à la formation, à l’exécution et à la rupture du contrat de travail.

Si le rôle des juridictions d’exception en matière pénale tend à se réduire, quelques tribunaux et cours répressives spécialisés existent encore :

  • les mineurs qui se voient reprocher la commission d'une infraction relèvent de la compétence du juge des enfants, du tribunal pour enfants ou de la cour d'assises des mineurs ;
  • en matière militaire, chaque cour d’appel possède une juridiction spécialement composée chargée de juger les crimes et délits commis en temps de paix par des militaires dans l'exercice de leur service sur le territoire, tandis que les infractions commises hors du pays sont jugées par une formation spécialisée du TGI de Paris ; d’autres juridictions spécialisées sont prévues pour juger les militaires en temps de guerre ;
  • en matière politique, les membres du gouvernement relèvent de la compétence de la Cour de justice de la République, tandis que le chef de l’État relève de celle de la Haute Cour ;
  • enfin, les infractions commises dans certains domaines relèvent de formations spécialisées des juridictions de droit commun. Par exemple, en matière de crime terroriste, une cour d’assises spécialisée, exclusivement composée de magistrats professionnels, est chargée de juger les accusés.