Comment la LOLF organise-t-elle le débat budgétaire ?

La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 a modifié en profondeur les conditions de vote du budget et le cadre du débat budgétaire. En revanche, elle n’a modifié ni la structuration en deux parties de la loi de finances, ni l’obligation d’adopter la première partie (les recettes) avant la seconde (les dépenses).

Qu'a changé la LOLF pour le vote du budget ?

Le nouveau mode de débat budgétaire est entré en vigueur lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2006.

Dans la première partie du budget consacrée aux, outre les dispositions fiscales et l’article d’équilibre, la LOLF a introduit le vote :

  • d’un plafond global exprimé en équivalent temps plein pour l’ensemble des emplois rémunérés par l’État ;
  • de chaque prélèvement sur recettes (ex : prélèvement au profit de l’Union européenne) ;
  • du tableau de financement de l’État présentant la manière dont l’État finance les charges de l’année ;
  • d’un plafond de variation nette de la dette, qui ne peut être dépassé et qui matérialise l’accroissement de la dette au cours de l’année.

Dans la deuxième partie consacrée aux dépenses, la LOLF a remplacé le vote des services votés (dépenses reconduites automatiquement d’une année sur l’autre représentant 90% des dépenses du budget général) puis des mesures nouvelles par un vote "au premier euro". Il s’agit du vote de l’ensemble des crédits de chaque mission. Surtout, à l’intérieur de l’examen de chaque mission, les parlementaires peuvent désormais proposer des redéploiements de crédits entre programmes, sous réserve de ne pas augmenter les crédits de la mission.

Qu'a changé la LOLF pour le débat budgétaire ?

Si les conditions exactes du débat budgétaire sont déterminées par la pratique, la LOLF en a considérablement modifié le cadre. Les débats sur les dépenses sont davantage orientés sur les objectifs des politiques publiques, mais donnent aussi lieu à plus d’amendements de crédits. Le débat budgétaire permet également de mettre l'accent sur certains enjeux financiers majeurs, comme l’emploi public ou la dette. Le vote des prélèvements sur recettes peut enfin susciter une discussion sur les relations financières entre l’État, les collectivités territoriales et l’Union européenne.