Comment le rôle du Parlement est-il revalorisé par la LOLF ?

La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 vise à revaloriser le pouvoir financier du Parlement dans une démarche d’amélioration de la démocratie financière. La LOLF étend les pouvoirs du Parlement, notamment par l'extension du pouvoir d’amendement des parlementaires.

Quels sont les apports de la LOLF pour le rôle du Parlement ?

En amont du processus budgétaire, la LOLF institutionnalise – sans le rendre obligatoire pour l’exécutif – le débat d’orientation budgétaire, devenu débat d’orientation des finances publiques (DOFP) en 2008. Par ce débat, le Gouvernement peut associer le Parlement aux principaux arbitrages stratégiques.

La globalisation des crédits au niveau de la mission a permis un important approfondissement du pouvoir d’amendement des parlementaires sur les projets de loi de finances (PLF). Avec la LOLF, le consentement à l’impôt nécessite désormais une autorisation parlementaire, donnée en fonction d'objectifs à atteindre, assortis d'indicateurs de performance. Dans la mesure où les crédits sont répartis et utilisés en fonction d'objectifs préalablement fixés, le Parlement ne se borne plus comme auparavant à faire des choix en termes de moyens. 

Pourquoi parle t-on d’un mécanisme de chaînage vertueux ?

Une fois le budget exécuté, la LOLF revalorise la loi de règlement (c’est-à-dire la loi de finances par laquelle le Parlement exerce son contrôle sur le respect par le Gouvernement de l’autorisation budgétaire qui lui a été accordée) par le mécanisme du chaînage vertueux. 

Le mécanisme du chaînage vertueux impose un dépôt du projet de loi de règlement avant le 1er juin de l’année suivant celle à laquelle elle s’applique. Son examen en première lecture doit obligatoirement intervenir avant le vote du projet de loi de finances de l’année suivante. Par construction, la loi de règlement intervient postérieurement à l'exercice comptable. Le chaînage vertueux, en garantissant une proximité chronologique entre la loi et l’exercice auquel elle se rapporte, fait en sorte que la loi de règlement remplisse au mieux sa fonction de contrôle du Gouvernement.