Qu'est-ce qu'une loi de règlement ?

La loi de règlement est un type de loi de finances. À partir de l'exercice 2023, elle est renommée "loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année".

À quoi sert la loi de règlement ?

À la fin de chaque exercice, la loi de règlement arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État et le résultat financier qui en découle. Elle décrit les opérations de trésorerie et ratifie les opérations réglementaires ayant affecté l’exécution du budget. Elle peut, en outre, comprendre des dispositions sur l’information et le contrôle des finances publiques, la comptabilité et la responsabilité des agents. La loi de règlement est un "miroir" des lois de finances initiale et rectificatives : elle permet de vérifier si l'autorisation parlementaire a été respectée formellement.

La loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (réforme de la LOLF) change l'appellation de la loi de règlement qui devient loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année (LRGACA). Cette réforme s'applique à partir du budget 2023.

Le saviez-vous ?

Issue des "états au vrai" de l’Ancien Régime et de la loi des comptes votée à partir de 1818, la loi de règlement constitue un document comptable soumis à l’approbation du Parlement. Alors qu’elle devait être le support privilégié du contrôle parlementaire, elle a cédé le pas au vote annuel du budget. Si la LOLF ambitionnait de donner à la loi de règlement une plus grande importance pour accroître le contrôle du Parlement, les résultats restent limités.

Quel est le contenu de la loi de règlement ?

La LOLF a enrichi le contenu comptable de la loi de règlement. Celle-ci comprend :

  • un tableau de financement montrant la manière dont l’État finance son activité au cours de l’année ;
  • un compte de résultat ;
  • le bilan de l’État ;
  • une évaluation de ses engagements hors bilan.

La loi de règlement s’accompagne de nombreuses annexes, notamment des rapports annuels de performance (RAP) qui précisent, par programme (unité de répartition des crédits), les résultats atteints et permettent ainsi une évaluation de l’utilisation des crédits au regard des objectifs fixés. La certification des comptes de l’État, que la Cour des comptes effectue annuellement en vertu de l’article 58-5 de la LOLF, y est également annexée.

La LOLF a voulu mettre en place un "chaînage vertueux" en obligeant au dépôt de la loi de règlement avant le 1er juin de l’année suivant celle à laquelle elle s’applique, et à son examen en première lecture avant le vote du projet de loi de finances de l’année suivante. La réforme de la LOLF de 2021 a avancé la date de dépôt de du projet de LRGACA au 1er mai afin de donner plus de temps aux travaux de contrôle et d'évaluation des parlementaires. Ainsi, les parlementaires peuvent contrôler l’exécution de l’année N avant d’examiner les crédits et les objectifs proposés pour l’année N + 2.