Qu'est-ce qu'un collectif budgétaire ou une loi de finances rectificative ?

La loi de finances rectificative (LFR), ou collectif budgétaire, permet de modifier en cours d'année en ensemble de dispositions de la loi de finances initiale.

Pourquoi une loi de finances rectificative ?

Les collectifs budgétaires, soumis au Parlement en cours d’année, permettent de :

  • traduire une nouvelle orientation de la politique économique et budgétaire, notamment lorsque des élections législatives ont provoqué un changement de majorité. Pour la mise en oeuvre de son programme, le nouveau gouvernement prépare une loi de finances rectificative. C'est par exemple le cas de la LFR du 16 août 2022 qui permet l'application de mesures promises pendant la campagne électorale ;
  • s’adapter à la conjoncture économique, lorsqu'elle modifie les conditions d’exécution de la LFI. Par exemple, la LFR du 23 mars 2020 a été adoptée pour faire face aux mesures d'urgence prises pour adapter le budget aux conséquences économiques de la crise sanitaire du Covid-19.

Les LFR soumettent obligatoirement à la ratification du Parlement toutes les ouvertures de crédits opérées par décret d’avance (qui permettent au Gouvernement, en cas d’urgence, de dépasser le montant des crédits limitatifs par programme prévu par la LFI, sans toutefois dénaturer l’équilibre budgétaire que celle-ci a défini).

Comment se présente une LFR ?

"Les lois de finances rectificatives sont présentées en partie ou en totalité dans les mêmes formes que la loi de finances de l’année" (art. 35 de la LOLF). Des documents, justifiant ou détaillant les dispositions qu’elles contiennent, doivent leur être obligatoirement joints (ex. : rapport présentant les évolutions de la situation économique et budgétaire).

Traditionnellement, un collectif budgétaire était présenté en fin d’année ("collectif de fin d’année") afin de régulariser les montants des crédits et de procéder aux ouvertures et aux annulations de crédits nouveaux en fonction de l’exécution de la LFI. La réforme de la LOLF de 2021 a créé une loi de finances de fin de gestion, qui ne peut comporter aucune mesure fiscale nouvelle.