Qui décide des impôts ?

C'est le Parlement qui vote et décide des impôts. "La loi fixe les règles concernant [...] l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures" (article 34 de la Constitution).

Pourquoi l'adoption de l'impôt est-elle la prérogative du Parlement ? 

Le pouvoir d’imposer est une compétence exclusive de l’autorité souveraine dans l’État. Si le Gouvernement peut souhaiter la création d’un impôt, c’est le législateur (en France, le Parlement), représentant le peuple souverain, qui vote et décide des impôts. Le Conseil constitutionnel a toujours censuré les dispositions législatives renvoyant la définition de l’une des caractéristiques de l’impôt à un décret d’application pris par l’exécutif. 

La perception des impositions existantes, ainsi que leur affectation à des personnes morales autres que l’État (collectivités territoriales, organismes de sécurité sociale), sont autorisées chaque année par la loi de finances votée par le Parlement.

Qu'implique le principe de libre administration des collectivités territoriales ? 

En vertu du principe de libre administration (article 72 de la Constitution) et d’autonomie fiscale (article 72-2), les collectivités territoriales peuvent fixer le taux des taxes directes (taxe d’habitation, taxes foncières, contribution économique territoriale) qu’elles perçoivent, dans le cadre des règles fixées par la loi. Elles peuvent ainsi faire varier leurs recettes en fonction de leur besoin de financement. Mais, cette liberté est de plus en plus encadrée.

mots-clés :