Quelles ont été les modifications apportées à la PAC ?

La politique agricole commune (PAC) a subi de nombreuses réformes afin de faire face aux critiques liées à son fonctionnement. Le traité de Lisbonne fait passer la PAC d’une compétence exclusive de l’Union européenne à une compétence désormais partagée avec les États membres.

Pourquoi la PAC a-t-elle évolué ?

La politique agricole commune (PAC) a souvent été critiquée en raison de la difficulté à stabiliser son budget, des problèmes de fonctionnement et de l’inégalité des aides qui profitent aux pays producteurs et aux propriétaires de grandes exploitations, puisqu’elles étaient jusqu’en 2003 proportionnelles aux quantités produites.

Les réformes de 1992 et 1999 ont cherché à la rapprocher du marché en baissant les prix garantis et en les remplaçant par des aides directes.

La réforme du 26 juin 2003 a tenté de résoudre le problème des difficultés de financement liées à l’élargissement à l’Est. Depuis lors, les aides ne sont plus corrélées à la production. Les agriculteurs touchent un paiement unique par exploitation et ce à la condition de respecter des normes européennes en matière d’environnement et de sécurité alimentaire.

En 2013, une nouvelle réforme vise les objectifs suivants : garantie des approvisionnements, prix raisonnables, sécurité alimentaire, traçabilité, diversité des cultures européennes, entretien des territoires ruraux, prise en compte de la question environnementale et de la gestion des ressources. L’axe principal est de rendre la politique agricole plus économe, plus juste socialement mais aussi toujours plus écologique et davantage axée sur le développement rural que sur le soutien aux prix et sur les aides directes.

La réforme, entrée en vigueur en 2015, repose sur deux accords conclus entre la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil des ministres de l’UE (26 juin et 24 septembre 2013), qui prévoient :

  • que les paiements directs sont distribués plus équitablement entre États membres (aucun d’entre eux ne peut recevoir moins de 75% de la moyenne communautaire d’ici à 2019), régions et exploitants. Cette nécessité est renforcée par un cadre budgétaire plus restreint ;
  • un "verdissement" de l’aide en contrepartie d’exigences environnementales : ainsi, 30% des paiements directs sont conditionnés au respect de trois pratiques agricoles (préservation de zones d’intérêt écologique ; diversification des cultures ; maintien de prairies permanentes).

Quelles sont les modifications apportées par le traité de Lisbonne ?

Avec le traité de Lisbonne, entré en vigueur en décembre 2009, l’agriculture n’est plus de la compétence exclusive de l’Union ce qui représente un changement majeur dans la mesure où elle faisait partie des politiques communes symboliques de l’UE par son degré d’intégration. Elle relève désormais du domaine des compétences partagées entre l’UE et les États membres (art. 4 TFUE).

La PAC est par ailleurs soumise à la procédure législative ordinaire, ancienne procédure de codécision, et non plus à la procédure de consultation qui laissait la main aux États membres pour décider (art. 43 TFUE). La suppression de la distinction entre dépenses obligatoires et non obligatoires augmente elle aussi les pouvoirs du Parlement européen, les dépenses obligatoires, pour lesquelles le Conseil décidait auparavant en dernière instance, concernant principalement les dépenses agricoles.

En octobre 2020, le Conseil de l'UE a arrêté une orientation générale sur la réforme de la PAC pour l’après-2020. Celle-ci met en avant certains engagements fermes des États membres en faveur d’un niveau plus élevé d’ambition environnementale, assortis d’instruments tels que les programmes écologiques obligatoires (ce qui constitue une nouveauté) et une conditionnalité renforcée.