Quelles sont les règles budgétaires de l'Union européenne ?

Le budget de l’Union européenne est essentiellement constitué du budget général, qui est financé par trois ressources propres. Sur proposition de la Commission, le Conseil et le Parlement européen adoptent le budget final.

Comment est constitué le budget de l'Union ?

L’essentiel du budget de l’Union européenne (UE) est constitué du “budget général”. Établi annuellement, il retrace les recettes et dépenses de l’Union européenne. L’UE ne prélève elle-même aucun impôt, le budget est donc financé par trois ressources propres mises à sa disposition par les États :

  • droits de douane ;
  • "ressource TVA" calculée à partir de l’assiette harmonisée de la taxe sur la valeur ajoutée ;
  • ressource complémentaire d’équilibre dite "ressource RNB" (revenu national brut).

Hors budget, des contributions nationales financent d’autres types de dépenses (ex : Fonds européen de développement, certaines dépenses de politique étrangère et de sécurité commune).

Quelles règles le budget de l'Union doit-il respecter ?

Le budget de l’UE doit être obligatoirement équilibré en recettes et en dépenses. L’Union n’est pas autorisée à recourir à l’emprunt pour couvrir ses dépenses. Le budget doit respecter le cadre financier pluriannuel (art. 312 TFUE), établi pour au moins cinq ans (sept ans le plus souvent) et visant à programmer une évolution cohérente des dépenses de l’Union coordonnée avec celle de ses ressources propres. Le cadre financier pluriannuel 2021-2027 devrait avoisiner les 1 100 milliards d'euros auxquels s'ajoutent les 750 milliards d'euros du plan de relance européen.

Selon quelle procédure le budget est-il adopté ?

Les dépenses et les recettes sont adoptées séparément. Sur proposition de la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l'UE  adoptent la partie dépenses du budget.

Sur proposition de la Commission, le Conseil de l’Union statuant à l’unanimité, après consultation du Parlement européen, adopte la partie recettes du budget, plus précisément une décision “fixant les dispositions applicables au système des ressources propres de l’Union” (art. 311 TFUE). Une extension à ce domaine du vote à la majorité qualifiée est possible (art. 312 TFUE), mais n’a pas encore été activée. L’établissement de nouvelles catégories de ressources propres ou l’abrogation d’une catégorie existante suit la même procédure. Certaines des mesures d’exécution des ressources propres requièrent l’approbation du Parlement.

Le budget de l’Union, en termes de masses financières, s’élève à un montant d'environ 1% du revenu national brut de l’Union à 27 dans le budget 2018. Le budget 2020 s’élève à 172,5 milliards d'euros en crédits d’engagements (c’est-à-dire pour le paiement des factures à venir pour les projets de longue durée financés par l’UE), soit 3,6 % d'augmentation par rapport à 2019 et à 155,4 milliards d'euros en crédits de paiement (c’est-à-dire pour honorer les engagements), soit 4,4 % d'augmentation par rapport à 2019.