Qu'est-ce qu'un règlement européen ?

Parmi les instruments juridiques de l’Union européenne (UE), le règlement est un acte juridique de portée générale, obligatoire dans toutes ses dispositions. Il doit être publié au Journal officiel de l’UE pour produire des effets obligatoires. Son adoption est parfois imposée, selon les domaines, par les traités.

Quelles sont les caractéristiques d'un règlement européen ?

Le règlement est un acte juridique européen, de portée générale, obligatoire dans toutes ses dispositions. Les États membres sont tenus d'appliquer ces dispositions telles qu’elles sont définies par le règlement. Le règlement est donc directement applicable dans l’ordre juridique des États membres. Il s’impose à tous les sujets de droit : particuliers, personnes morales, États, institutions. Ceci le différencie de la décision, autre acte européen obligatoire dans toutes ses dispositions, mais seulement pour les destinataires qu’il désigne.

Il existe deux types de règlements :

La publication des règlements européens est-elle obligatoire ?

La publication des règlements au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) est obligatoire. Elle s’effectue dans la rubrique "Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité". La non-publication n’entraîne pas l’illégalité du règlement mais exclut son effet obligatoire. Les règlements entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le 20e jour suivant leur publication.

L’adoption d’un règlement européen est-elle obligatoire ?

Le traité de Lisbonne précise parfois selon les domaines les cas dans lesquels l’adoption d’un règlement européen est obligatoire. Par exemple, selon l’article 75 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, "le Parlement et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire", définissent un cadre de mesures administratives concernant les mouvements de capitaux et les paiements.