De quels moyens de contrôle le Parlement européen dispose-t-il ?

Le traité de Lisbonne confirme les moyens de contrôle du Parlement européen sur l’exécutif et l’ensemble de l’activité de l’Union européenne.

Par quels moyens le Parlement européen peut-il contrôler l'exécutif de l'Union ?

Le Parlement dispose de moyens de contrôle sur l’exécutif de l’Union européenne :

  • des questions écrites ou orales peuvent être posées à la Commission ou au Conseil qui sont tenus de répondre (art. 230 TFUE). Les questions orales à la Commission sont posées notamment lors de sessions plénières du Parlement qui ont lieu une semaine par mois ;
  • le Parlement peut aussi amener la Commission à démissionner collectivement par le vote d’une motion de censure à la majorité des 2/3 des voix exprimées et à la majorité de ses membres (art. 234 TFUE). Ce fut le cas en 1999, même si la Commission, présidée par Jacques Santer, avait collectivement démissionné avant le vote final ;
  • il a aussi le pouvoir de constituer des commissions temporaires d’enquête à la demande d’un quart de ses membres. Elles examinent les allégations d’infraction ou de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union (art. 226 TFUE). Ainsi, le 19 juin 2020, les eurodéputés ont approuvé la création de trois commissions d’enquête, dédiées à la lutte contre le cancer, à l’intelligence artificielle et à l’ingérence étrangère par des campagnes de désinformation ;
  • en vertu de l’article 36 du traité sur l'Union européenne (TUE), le Parlement européen doit être consulté régulièrement par le Haut représentant sur les aspects essentiels de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et tenu informé des évolutions des différentes politiques menées. En outre, il peut adresser des questions et des recommandations au Conseil ou au Haut représentant dans ces domaines.

Quel contrôle pour les autres activités de l'Union ?

Le président du Parlement européen reçoit les pétitions qui lui sont adressés par les citoyens de l’Union sur tout sujet relevant des domaines d’activité de l’Union ou qui les concerne directement (art. 227 TFUE). Il organise les auditions aux fins d’entendre les organisateurs des initiatives citoyennes européennes.

Le Parlement élit le médiateur européen qui, chaque année, lui adresse un rapport sur son activité générale et les résultats de ses enquêtes (art. 228 TFUE).

Le Parlement dispose d’un droit de recours devant la Cour de justice de l'UE (CJUE).