Quelles sont les nouvelles modalités de passation des marchés publics ?

Jusqu’à une date récente, la passation des marchés était soumise aux règles contenues dans le code des marchés publics de 2006, qui transposait deux directives européennes de 2004. Une réforme de la commande publique, annoncée en juillet 2015, s'est finalement traduite par l’entrée en vigueur d’un nouveau code de la commande publique (1er avril 2019), issu de l’ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 (partie législative) et du décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 (partie réglementaire), et qui transpose de nouvelles directives européennes de février 2014. Ce code réunit les trente textes utilisés jusque-là par les commanditaires et les entreprises. Un décret du 12 décembre 2019 modifie certaines dispositions du code de la commande publique relatives au seuils et aux avances.

Augmentation temporaire de certains seuils

Le décret du 22 juillet 2020 prévoit le relèvement temporaire à 70 000 euros du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires. Cette autorisation est valable jusqu'au 10 juillet 2021 inclus.

Le seuil des marchés dispensés de tout formalisme est relevé, il passe de 25 000 euros à 40 000 euros à partir du 1er janvier 2020. Pour les marchés d’une valeur inférieure à 40 000 € HT, l’acheteur public a pour seule obligation de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec un même fournisseur lorsqu'il y a plusieurs offres susceptibles de répondre à son besoin.

À partir de 139 000 € (144 000 avant le 1er janvier 2020) pour l’État et ses établissements publics, l’acheteur public doit respecter une procédure formalisée : appel d’offres, procédure concurrentielle (avec négociation ou avec mise en concurrence préalable), dialogue compétitif.

Si la valeur estimée du marché est inférieure aux seuils de procédure formalisée, l’organisme public peut recourir à une procédure adaptée dont il détermine librement les modalités.

Pour les marchés à partir de 90 000€ HT, la publicité est obligatoire : publication au BOAMP ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, et à partir de 144 000€, publication au Journal officiel de l’Union européenne. Pour les marchés compris entre 25 000 et 40 000€ HT, il est possible de ne publier, sur le support choisi par l'acheteur, uniquement cinq données sur le marché public (auparavant 16 données essentielles devaient être publiées).

Depuis le 1er janvier 2020, la procédure dématérialisée (par voie électronique) est obligatoire pour les marchés dont le montant estimé est égal ou supérieur à 40 000€ hors taxe.

L’entreprise qui passe contrat avec une personne publique subit un certain nombre de contraintes. Ainsi, l’administration dispose d’un droit de direction et de contrôle de l’exécution du contrat lui permettant, par exemple, de vérifier l’état d’avancement des travaux. Elle peut aussi sanctionner l’entreprise défaillante par des pénalités de retard ou par la résiliation du contrat.