Qu'est-ce qu'un arrêté ?

Un arrêté est un acte administratif provenant d’une autorité administrative autre que le président de la République ou le Premier ministre.

Qui peut produire un arrêté ?

Acte administratif unilatéral, l'arrêté peut émaner des ministres, des préfets, des maires, des présidents de conseil départemental ou de conseil régional.

Le président de la République et le Premier ministre peuvent toutefois recourir aux arrêtés pour organiser leurs services.

Un arrêté peut avoir plusieurs auteurs. Ainsi, il existe des arrêtés signés par différents ministres, lorsqu'ils interviennent dans le champ de compétence de plusieurs départements ministériels. Il peut aussi exister des arrêtés signés par plusieurs préfets s’ils concernent différents départements.

Un arrêté, comme un décret, doit comporter : 

  • des visas, rappelant les textes qui fondent l'arrêté ;
  • un dispositif précisant le contenu de l’acte et ses effets juridiques (un ou plusieurs articles en principe).

Quelle est la place d'un arrêté dans la hiérarchie des normes ?

L'arrêté est inférieur au décret. Comme c’est le cas pour le décret, la portée de l’arrêté peut être variable. Il peut être :

  • réglementaire, lorsqu'il pose une règle générale (arrêté municipal interdisant à toute personne circulant dans une rue d’y stationner, par exemple) ; 
  • ou individuel (ex : nomination d’un fonctionnaire, par exemple).