Qu'est-ce qu'un décret ?

Un décret est un acte réglementaire ou individuel pris par le président de la République ou le Premier ministre. Cet acte fait partie des pouvoirs réservés au pouvoir exécutif par la Constitution.

Quelle est la nature d'un décret ?

Les décrets sont des actes administratifs unilatéraux. Sur le plan de la forme, le décret comporte :

  • le nom du rapporteur désigné, en général un ministre ;
  • des visas qui rappellent les textes (lois et autres décrets) en rapport avec l'objet du décret ;
  • un dispositif, divisé en plusieurs chapitres (chacun composé d'articles et d'alinéas) précisant le contenu du décret et ses conséquences juridiques.

La portée des décrets est variable selon le public qu'il vise. On dit que le décret est :

  • réglementaire, lorsqu'il pose une règle générale et s’applique à un nombre indéterminé de personnes ;
  • individuel, lorsqu'il ne concerne qu’une ou plusieurs personnes déterminées (décret de nomination d’un haut fonctionnaire, par exemple).

Quels sont les différents types de décrets ?

On distingue deux types de décrets : 

  • les décrets d'application, qui précisent les modalités d'application d'une loi ;
  • les décrets autonomes, qui traitent des sujet ne relevant pas du domaine de la loi. 

Les décrets sont hiérarchisés en trois catégories : 

  • les décrets délibérés en Conseil des ministres sont les plus importants et sont signés par le président de la République (selon la procédure décrite à l'article 13 de la Constitution) ;
  • les décrets en Conseil d’État quand la consultation du Conseil d'État est obligatoire (par exemple pour les décrets qui modifient des lois antérieures à 1958) signés par le Premier ministre après avoir été soumis au Conseil d'État pour avis ;
  • enfin, les décrets simples, eux aussi pris par le Premier ministre, constituent le mode le plus fréquent d’exercice du pouvoir réglementaire.

Les décrets sont publiés au Journal Officiel. Lorsque des procédures exigées par les textes (signature d’un décret pris en Conseil des ministres par le chef de l’État, par exemple) ne sont pas respectées, le décret peut être annulé par le Conseil d’État.