Que sont les partenariats public-privé ?

L'expression partenariat public-privé (PPP) désigne une catégorie spécifique de marché public : les marchés de partenariat. Les marchés de partenariat ont succédé aux contrats de partenariat créés en 2004.

Selon le code de la commande publique, un marché de partenariat "est un marché public qui a pour objet de confier à un opérateur économique ou à un groupement d'opérateurs économiques une mission globale ayant pour objet la construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement ou la destruction d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public ou à l'exercice d'une mission d'intérêt général et tout ou partie de leur financement." (article L1112-1).

Les caractéristiques d'un marché de partenariat

Les marchés de partenariat sont des contrats globaux. Ils confient au cocontractant une mission globale relative au financement d’investissements immatériels, d’ouvrages ou d’équipements nécessaires au service public, à la construction ou à la transformation des ouvrages ou équipements, ainsi qu’à leur entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion, et, le cas échéant, à d’autres prestations de services concourant à l’exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée. 

Ils permettent l’association, de manière durable, d’un ou plusieurs entrepreneurs privés à la construction, à l’entretien et/où à la gestion d’un ouvrage public. Le marché de partenariat implique un financement principalement privé

Le marché de partenariat est un contrat à paiement public différé. Le cocontractant privé est rémunéré sous forme de loyers à compter de la mise à disposition des ouvrages construits. Cette rémunération est liée à des critères de performance fixés par le contrat pour chacune de ses phases.

L'ordonnance du 23 juillet 2015 prévoit que l'acheteur public peut financer en partie le projet :

  • par une participation minoritaire au capital de la société titulaire du contrat ;
  • par le versement de titre d'avances ou d'acomptes.

La passation d'un marché de partenariat doit être autorisée par l'autorité compétente (ministres chargés du budget et de l'économie pour les marchés passés par l'État).

Pourquoi des PPP ?

Inspirés d’exemples étrangers (la "Project Finance Initiative" lancée au Royaume-Uni en 1992), les PPP sont créés en France par une ordonnance du 17 juin 2004 sous la forme de "contrat de partenariat". L'objet de ces contrats est de sortir des limites inhérentes aux deux formes classiques de contrats administratifs : la délégation de service public et le marché public.

Les contrats de partenariat autorisent une plus grande souplesse de gestion pour la personne publique, tout en assurant qu’elle reste en charge de la gestion du service public. Toutefois, l'Inspection générale des finances constate dès 2012 que l'association du secteur privé à l'exercice de prérogatives qui relèvent de la puissance publique, peut soulever des interrogations.

Depuis la signature du premier PPP en 2005 (construction de l'Institut de la vision dans le XIIe arrondissement de Paris), de nombreux PPP ont été signés, parmi lesquels :

  • la construction de l'Hexagone-Balard, qui rassemble les états-majors de l'armée française, ouvert en 2015 ;
  • la construction de la ligne à grande vitesse Bretagne Pays-de-la-Loire, ouverte en 2017 ;
  • le palais de justice de Paris, ouvert en 2018.