La coopération intercommunale et les EPCI

La coopération entre les communes est mise en œuvre au sein d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Les différentes catégories d'EPCI

Les différentes catégories d'EPCI, énumérées à l'article L5210-1-1A du code général des collectivités territoriales (CGCT), sont les suivantes :

Les EPCI, en tant qu'établissements publics, sont soumis au principe général de spécialité qui ne leur donne compétence que pour les domaines et les matières que la loi leur attribue ou pour ceux qui leur sont délégués par les communes membres.

À noter

La catégorie des syndicats d’agglomération nouvelle (créée par la loi du 13 juillet 1983) a été supprimée en janvier 2017 par la loi NOTRe.

    La commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)

    Une commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) est instaurée dans chaque département conformément aux articles L5211-42 et suivants du CGCT.

    Présidée par le préfet, elle est composée :

    • à 50% de représentants des communes du département ;
    • à 30% de représentants des EPCI à fiscalité propre ;
    • à 5% de représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes ;
    • à 10% de représentants du conseil départemental ;
    • à 5% de représentants du conseil régional dans la circonscription départementale.

    Elle établit et tient à jour un état de la coopération intercommunale dans le département. Elle peut formuler toute proposition tendant à renforcer la coopération intercommunale. Elle est consultée par le préfet, notamment sur tout projet :

    • de création, de modification de périmètre ou de fusion d'EPCI ;
    • de création d'un syndicat mixte.