Qu'est-ce que la clause générale de compétence ?

La clause générale de compétence accorde aux collectivités une capacité étendue pour justifier leurs décisions et leurs domaines d’intervention sans que ceux-ci soient limités dans une énumération de compétences. Depuis 2015, seules les communes en bénéficient.

La clause générale de compétence pour les communes

L'article L2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose : "Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune." C'est ainsi que le CGCT formule la clause générale de compétence. Cette formulation était déjà présente dans la loi municipale de 1884. Elle implique que la commune peut intervenir dans toutes les matières qui présentent un intérêt public local dès lors qu'elle n'empiète pas sur les compétences attribuées par la loi à l'État ou à une autre collectivité territoriale.

La clause générale de compétence a une double vocation :

  • elle protège la collectivité concernée contre les empiétements de l’État et ceux des autres collectivités ;
  • elle distingue les compétences de l’organe délibérant de celles de l’organe exécutif, en donnant au premier une compétence de principe.

... mais supprimée pour les départements et les régions

La loi du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a supprimé la clause générale de compétence pour les départements et les régions. La loi leur attribue des compétences précises et définies.

La suppression de la clause générale de compétence, pour les départements et régions, poursuit l'objectif de clarifier les compétences des collectivités territoriales en mettant fin aux doublons et enchevêtrements de compétences.

L'assemblée des départements de France a contesté la suppression de la clause générale de compétence pour les départements considérant que le législateur avait méconnu le principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l’article 72 de la Constitution.

Saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 16 septembre 2016. Le Conseil a déclaré conforme à la Constitution la suppression de la clause générale de compétence pour les départements.

Le Conseil constitutionnel a jugé que le troisième alinéa de l’article 72 de la Constitution n’implique pas que les collectivités territoriales doivent pouvoir intervenir dans les domaines pour lesquels aucune autre personne publique ne dispose d’une compétence attribuée par la loi.