Quelles sont les compétences des départements ?

Action sociale, collèges, voirie départementale... Les compétences des départements ont été modifiées et précisées par la loi NOTRe.

Solidarités et cohésion territoriale

La loi NOTRe réaffirme la vocation de la collectivité départementale de promotion des solidarités et de la cohésion territoriale.

L’action sociale du département, dont le coût financier représente en moyenne plus de la moitié de son budget de fonctionnement, concerne principalement :

  • l’enfance : aide sociale à l’enfance (ASE), protection maternelle et infantile (PMI), adoption, soutien aux familles en difficulté financière ;
  • les personnes handicapées : politiques d’hébergement et d’insertion sociale, prestation de compensation du handicap (PCH), maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ;
  • les personnes âgées : création et gestion de maisons de retraite, politique de maintien des personnes âgées à domicile (allocation personnalisée d’autonomie : APA) ;
  • les prestations légales d’aide sociale : gestion du revenu de solidarité active (RSA), dont le montant est fixé au niveau national.

La loi NOTRe confie au département, conjointement avec l’État, l’élaboration d’un schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services aux publics (SDAASP), visant à renforcer l’offre de services dans les zones présentant un déficit d’accessibilité (article 98 de la loi NOTRe).

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) prévoit que pour les départements qui en font la demande, tout ou partie des actions relevant du Fonds social européen (FSE) leur soient confiées par délégation.

Autres compétences

Dans le domaine de l'éducation, le département assure :

  • la construction, l’entretien et l’équipement des collèges ;
  • la gestion des personnels administratifs, techniciens, ouvriers, de service et de santé (ATOSS) employés dans les collèges.

Concernant l'aménagement du territoire et les transports, il s'occupe : 

  • de l’équipement rural, du remembrement, de l’aménagement foncier, de la gestion de l’eau et de la voirie rurale, en tenant compte des priorités définies par les communes (lois de 1983) ;
  • des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires ;
  • de la gestion de la voirie départementale.

La gestion des ports maritimes et intérieurs, ou de certains aérodromes peut être transférée, par l’État, des départements aux autres collectivités territoriales.

Le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) est chargé de la protection contre les incendies et gère les sapeurs-pompiers du département. Il participe également aux opérations de secours en cas d’accidents, de catastrophes naturelles…

Enfin, le département a également une compétence culturelle (création et gestion des bibliothèques de prêt, des services d’archives, de musées, protection du patrimoine…). Cette compétence est qualifiée à l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales de "compétence partagée" entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier, de même que les compétences en matière de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d’éducation populaire.