Quelles sont les réformes territoriales depuis 2012 ?

Nouvelle carte des régions, suppression de la taxe d'habitation, évolution des mandats... De nombreuses dispositions législatives réorganisent les collectivités territoriales depuis 2012.

Compétences des collectivités territoriales

L'organisation territoriale a été remodelée :

Mandats des élus locaux

L’exercice des mandats électifs et des responsabilités politiques a été redéfini par :

  • la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, qui supprime le conseiller territorial (institué par la réforme de 2010) ;
  • les lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ayant pour objet la prévention des conflits d’intérêts pour les élus locaux et nationaux ;
  • les lois organique et ordinaire du 14 février 2014 interdisant à compter de 2017 le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de parlementaire national ou européen ;
  • la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, en instaurant une charte déontologique de l'élu local
  • les lois organique et ordinaire du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique interdisant aux autorités territoriales exécutives de recruter comme collaborateurs des membres de leur famille ou de celle de leur conjoint ou partenaire ;
  • la loi du 27 décembre 2019 revoit les modalités de formation, de protection juridique et de rémunération des élus locaux.

Finances locales

La taxe d’habitation a été réformée par la loi de finances pour 2018.

Pour 80% des contribuables, la taxe d’habitation a été supprimée en 2020 (après un allègement de 30% en 2018 et de 65% en 2019). Pour les 20% des contribuables restants, l’allègement a été de 30% en 2021 et de 65% en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paie de taxe d’habitation sur sa résidence principale.

Cette suppression a entraîné une perte de recettes pour l'ensemble des collectivités. Le Gouvernement a proposé des mesures compensatoires: 

  • transfert du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des régions aux communes (depuis 2021) ;
  • transfert aux départements d’une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour compenser la perte de la TFPB ;
  • dotation budgétaire de l’État pour les régions, en contrepartie de la perte des frais de gestion liés à la taxe d'habitation perçus depuis 2014.

Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit la suppression sur deux ans de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).