La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 signe-t-elle la fin du parlementarisme rationalisé ?

Même s’il est vrai que la tutelle de l’exécutif est singulièrement diminuée par la révision constitutionnelle de 2008, il ne s’agit en aucun cas d’un retour au parlementarisme triomphant des Républiques précédentes.

Une relation rénovée entre le Gouvernement et le Parlement

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 ne signe pas la fin du parlementarisme rationalisé. Dorénavant, le principe est que "l’ordre du jour est fixé par chaque assemblée" (art. 48). Le Gouvernement n’en est maître que deux semaines sur quatre (ordre du jour partagé). Une semaine est consacrée au contrôle de l’action de la politique du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques, un jour de séance par mois à un ordre du jour fixé à l’initiative des groupes d’opposition et des groupes minoritaires, un jour de séance par semaine étant réservé aux questions des parlementaires et aux réponses du Gouvernement, y compris lors des sessions extraordinaires.

Le nombre des commissions permanentes, limité à six dans chaque assemblée avant la réforme, passe à huit.

Plusieurs dispositions nouvelles renforcent la capacité d’initiative législative des parlementaires. D'autres concernent un meilleur examen des textes en commission par la détermination de délais minimum d’examen avant la première lecture (six semaines après son dépôt dans la première assemblée et quatre semaines après sa transmission dans la seconde) (art. 42.3).

Enfin, à l’exception des projets de révision constitutionnelle, des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale, les discussions en séance publique portent désormais sur le texte adopté par la commission permanente saisie au fond et non plus sur la version du texte préparée par le Gouvernement (art. 42.1).

Le recours à la procédure dite du 49.3, qui permet au Gouvernement de faire adopter un texte sans vote, est limité. Hors projet de loi de finances et projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Premier ministre ne peut engager la responsabilité du gouvernement que sur un seul texte (projet ou proposition de loi) par session parlementaire.

Le Parlement doit également être informé par le Gouvernement de sa décision d’envoyer des forces armées à l’étranger dans les trois jours après le début de l’intervention. Si celle-ci dépasse quatre mois, le Gouvernement doit soumettre sa prolongation à l’autorisation du Parlement (art. 35).

Ces nouvelles dispositions en faveur du Parlement sont conditionnées par l’existence du fait majoritaire. Ainsi, sauf en cas de majorité fortement divisée, une majorité parlementaire, qui plus est élue dans la foulée de l’élection présidentielle, ne met pas en difficulté un exécutif dont elle est politiquement solidaire et dont le sort électoral lui est intimement lié.