Qu'est-ce que le Conseil constitutionnel ?

Le Conseil constitutionnel est une institution propre à la Ve République, en charge du contrôle de la conformité des lois à la Constitution et du contentieux des élections nationales.

Créé par la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres. Trois d'entre eux sont nommés par le président de la République, trois par le président du Sénat, et trois par le président de l’Assemblée nationale.

Leur mandat est de neuf ans et il n’est pas renouvelable.

Les anciens présidents de la République sont, en outre, membres de droit, à vie, du Conseil constitutionnel.

Contrôle de constitutionnalité

Le Conseil constitutionnel est chargé du contrôle de la constitutionnalité des lois et des traités internationaux. Le contrôle par le Conseil est obligatoire pour les Règlements des assemblées et les lois organiques. Il est facultatif pour les lois ordinaires et les engagements internationaux.

Le Conseil constitutionnel ne peut pas s’auto-saisir. Mis à part les cas de saisine automatique, il exerce le contrôle du respect de la Constitution sur les lois ou les traités uniquement lorsqu'ils lui sont déférés par les autorités habilitées à le saisir : le président de la République, le Premier ministre, le président du Sénat, le président de l’Assemblée nationale, et, depuis 1974, 60 députés ou 60 sénateurs.

Depuis 2009, le Conseil peut également être saisi dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par la Cour de cassation ou le Conseil d'État.

Contentieux des élections nationales

Parallèlement, le Conseil constitutionnel statue sur la régularité de l’élection du président de la République et des opérations de référendum, dont il proclame les résultats. Il est également juge de la régularité de l’élection, des régimes de l’éligibilité et de l’incompatibilité des parlementaires.