Que se passe-t-il en cas de désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat ou avec le Gouvernement ?

La Constitution prévoit des solutions aux désaccords possibles entre les deux assemblées, ou entre l’une d’entre elles et le Gouvernement.

En cas de désaccord entre les chambres : la commission mixte paritaire (CMP)

En cas de désaccord entre les deux chambres lors de l’examen d’un texte, la procédure de la commission mixte paritaire (CMP) est utilisée.

À l'issue, soit d'une seule lecture en cas de procédure accélérée, soit de deux dans chaque assemblée, le Premier ministre ou, depuis la révision de 2008, les présidents des deux assemblées, conjointement, pour une proposition de loi, peuvent demander la convocation de la CMP.

Composée de sept députés et sept sénateurs, la commission mixte paritaire essaie d’aboutir à un texte commun aux deux assemblées.

Faute d’accord, une nouvelle lecture est organisée dans chaque assemblée, puis le Gouvernement peut donner le dernier mot à l’Assemblée. Celle-ci peut, dans ce cas, reprendre soit le texte voté en CMP, soit le dernier texte voté par elle.

Par exception, la CMP ne peut être convoquée si le texte requiert l’accord du Sénat (ex : loi organique relative au Sénat ou loi constitutionnelle). La navette parlementaire se poursuit jusqu'à ce qu’un accord soit trouvé entre les deux assemblées, ou s’arrête sans que le texte n’aboutisse.

En cas de désaccord entre une chambre et le Gouvernement

Entre l'Assemblée nationale et le Gouvernement

Dans le cadre du "parlementarisme rationalisé" propre à la Ve République, le Gouvernement dispose de plusieurs moyens pour imposer son point de vue à l'Assemblée nationale :

  • il peut, par exemple, demander un vote unique et global, dit bloqué, sur tout ou partie du texte en ne retenant que les amendements qu’il accepte (art. 44 de la Constitution) ;
  • l'alinéa 3 de l’article 49 de la Constitution lui permet d’engager sa responsabilité sur le vote d’un texte. Celui-ci est considéré adopté sans débat, sauf en cas d’adoption d’une motion de censure. C’est un outil très efficace : aucune motion de censure sur un texte n’a jamais été adoptée dans ce cas de figure.
    Cet instrument central du parlementarisme rationalisé qu’est l'article 49.3 a vu, depuis la loi constitutionnelle de juillet 2008, son usage limité à un texte par session (hors projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, pour lesquels le Gouvernement peut y avoir recours).

Entre le Sénat et le Gouvernement

Sur certains textes, l’accord du Sénat est requis. En cas de désaccord, l’exécutif dispose du vote bloqué. Le vote bloqué (article 44.3 de la Constitution) permet au Gouvernement de demander un seul vote sur tout ou partie du texte en ne retenant que les amendements qu'il a acceptés ou proposés. Le Gouvernement peut par ailleurs s’appuyer sur l’Assemblée nationale, à qui il peut donner le dernier mot, afin de surmonter l’opposition du Sénat (rejet d’un texte ou adoption d’amendements auxquels le Gouvernement est défavorable).