La question du cumul des mandats

Devant le développement considérable en France, et unique dans les démocraties, du cumul des mandats, le législateur a limité cette pratique, en 1985, en 2000 et surtout en 2014.

Avant la réforme de 2014

La Constitution de 1958 (art. 23) n’a prévu que l’incompatibilité entre le mandat de parlementaire et l’appartenance au Gouvernement, c’est-à-dire l’impossibilité d’occuper en même temps ces deux fonctions.

Outre l’interdiction du cumul des mandats de député et de sénateur, avant la loi de 2014, le mandat de parlementaire était incompatible :

  • avec l’appartenance au Parlement européen : un parlementaire élu à Strasbourg doit choisir un de ses deux mandats ;
  • avec l’exercice de plus d’un des mandats suivants : conseiller régional, conseiller à l’Assemblée de Corse, conseiller général ("départemental" depuis 2013), conseiller de Paris, conseiller municipal d’une commune de plus de 3 500 habitants.

Depuis 2014

À ces interdits, la réforme de 2014 (consistant en une loi organique pour les députés et les sénateurs, et une loi ordinaire pour les députés européens) ajoute de nouveaux cas d'incompatibilités. Depuis lors, il est interdit aux parlementaires de cumuler leur mandat avec un mandat de :

  • maire (y compris d’arrondissement, délégué ou adjoint) ;
  • président ou vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou d’un syndicat mixte ;
  • président ou vice-président de conseil départemental ;
  • président ou vice-président de conseil régional ;
  • président ou membre du conseil exécutif de Corse et président de l’assemblée de Corse ;
  • président, vice-président ou membre des exécutifs locaux en outre-mer et président ou vice-président des assemblées d’outre-mer ;
  • président ou vice-président de l’organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi (notamment les métropoles) ;
  • président de l’Assemblée des Français de l’étranger ou membre du bureau de cette Assemblée et vice-président de conseil consulaire.

À côté de ces incompatibilités de mandats, il existe d’autres incompatibilités :

  • avec des fonctions publiques non électives : membre du Conseil constitutionnel, du Conseil économique, social et environnemental, du Conseil supérieur de la magistrature, du Conseil supérieur de l’audiovisuel, d’un conseil de gouvernement d’une collectivité d’outre-mer, magistrat, fonctionnaire autre que de l’enseignement supérieur ;
  • avec des activités professionnelles qui pourraient engendrer des conflits d’intérêts (direction et membre de conseil d’administration d’entreprises nationales, d’établissements publics nationaux, d’entreprises travaillant avec l’État ou les collectivités publiques, avocat plaidant contre l’État ou la puissance publique).