Quels sont les différents types de lois ?

Les différentes catégories de loi se distinguent par leur domaine d'intervention et leurs modalités d'adoption.

Les lois ordinaires

Les lois ordinaires sont des textes législatifs votés par le Parlement dans les domaines définis par l'article 34 de la Constitution. Parmi elles, on distingue : 

  • les lois de finances, qui déterminent les dépenses et les ressources de l’État ;
  • les lois de financement de la sécurité sociale qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale et, compte tenu de ses prévisions de recettes, fixent des objectifs de dépenses ; 
  • les lois de programmation qui présentent les objectifs de l'action de l'État dans un domaine déterminé (défense nationale, par exemple) et les moyens financiers qui lui sont attribués. Depuis la révision constitutionnelle de 2008, le Parlement vote des lois de programmation des finances publiques.

Lois organiques, constitutionnelles et référendaires

Certaines lois ne relèvent pas de la loi ordinaire. Leur adoption requiert un formalisme particulier suivant une procédure législative spécifique. 

Les lois organiques, définies à l'article 46 de la Constitution, précisent les modalités d'application des articles de la Constitution. Une majorité absolue des membres de l’Assemblée nationale est requise pour leur adoption en cas de désaccord du Sénat. Mais l'accord du Sénat est obligatoire pour les lois organiques qui le concernent. Le Conseil constitutionnel est automatiquement saisi des lois organiques.

Les lois constitutionnelles portent révision de la Constitution selon la procédure définie à l'article 89 de la Constitution. Elles sont adoptées, selon une procédure de révision spécifique, soit par le Congrès soit par référendum.

Les lois référendaires sont des lois qui ne sont pas adoptées par le Parlement, mais par référendum (article 11). Elles peuvent être à l’initiative :

  • du président de la République, sur proposition du Gouvernement ou des deux assemblées, lorsqu'il s’agit d’un projet de loi ;
  • d’un cinquième des parlementaires soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales (référendum d'initiative partagée institué par la révision constitutionnelle de 2008). Il s’agit dans ce cas d’une proposition de loi.