Qu'est-ce qu'une commission parlementaire ?

Les commissions parlementaires répondent au besoin d’étudier en formation réduite les textes avant la séance publique et de contrôler un secteur particulier.

Le rôle prépondérant des commissions permanentes depuis la révision de 2008

Depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, les commissions permanentes sont au nombre de huit au maximum par assemblée. Elles sont composées de membres désignés à la proportionnelle des groupes parlementaires, un même parlementaire ne pouvant appartenir qu’à une seule commission.

Tous les parlementaires font partie d'une commission permanente. L'Assemblée nationale en compte huit, le Sénat sept.

La révision de 2008 a inversé la logique instaurée au début de la Ve République, qui visait à diminuer la puissance des commissions permanentes en privilégiant l’examen des textes par des commissions spéciales.

La nouvelle rédaction de l’article 43 de la Constitution, prenant acte de la pratique, a consacré la règle du renvoi d’un texte (projet déposé par le Gouvernement, ou proposition déposée par un ou plusieurs députés) à une commission permanente, le renvoi à une commission spéciale étant l’exception.

Le rôle des commissions parlementaires dans le travail législatif

Chaque commission permanente est compétente dans un domaine précisément défini : affaires économiques, affaires sociales, éducation, développement durable... Sauf création d’une commission spéciale, les projets et propositions de loi leur sont renvoyés : on dit que la commission est "saisie au fond."

La commission désigne en son sein un rapporteur. Elle mène des auditions, le cas échéant, du ministre concerné ou de personnalités compétentes. Elle adopte un rapport et procède à des amendements, c'est-à-dire à des modifications du texte législatif qui lui est soumis.

La publicité de ces travaux est désormais la règle à l'Assemblée (réforme du Règlement du 28 novembre 2014).

Les commissions des finances disposent de pouvoirs particuliers liés au suivi de l’exécution des lois de finances.

Une commission spéciale, composée à la proportionnelle des groupes (70 membres à l’Assemblée, 37 au Sénat), peut être créée à l’initiative du Gouvernement ou de chaque assemblée pour l’examen d’un texte particulier. Alors que la Constitution de 1958 en avait fait le mode général d’examen des lois, le recours aux commissions spéciales est désormais exceptionnel.

Depuis la réforme du Règlement du Sénat adoptée le 14 décembre 2017, un texte (ou une partie) peut être adopté selon la procédure de législation en commission. Dans ce cas, le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement ne peut s'exercer qu'en commission.

Un point de vocabulaire

Dans le vocabulaire des assemblées, "commissions permanentes" ou "commissions spéciales" sont à distinguer des commissions d’enquête, de la commission mixte paritaire, ou des commissions aux missions particulières (examen des demandes de mesures privatives de liberté, commission chargée d’apurer les comptes de chaque assemblée).

Le rôle des commissions parlementaires dans l'application des lois

Le Règlement de l'Assemblée nationale a donné corps, en 2004, à une fonction d'évaluation de l'application de la loi : six mois après l'entrée en vigueur d'une loi nécessitant la publication de textes règlementaires, un membre de la commission concernée, la plupart du temps, le rapporteur, peut présenter un rapport faisant le point sur la publication des décrets, circulaires et instructions d'application pris en application de la loi. Trois ans après l'entrée en vigueur d'une loi, une commission de l'Assemblée peut charger deux députés (dont un de l'opposition) de réaliser un rapport évaluant les conséquences concrètes de la loi.

Au Sénat, un dispositif de contrôle de l'application des lois a existé à partir de 1971. En novembre 2011, une commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois a été instituée. Dotée de larges pouvoirs, elle a été supprimée en novembre 2014. Ce sont les commissions permanentes qui assurent le suivi de l'application des textes qui relèvent de leurs compétences. Un bilan complet de ce suivi est publié chaque année.