Quelles sont les conditions pour être ministre ?

Plusieurs conditions doivent être remplies pour être ministre. On parle d’incompatibilités gouvernementales.

Les incompatibilités

La première de ces conditions est de ne pas exercer, en même temps que ses fonctions ministérielles, un mandat parlementaire. C’est une nouveauté de la Constitution de la Ve République à laquelle le général de Gaulle tenait beaucoup. En effet, il considérait que la règle qui prévalait jusque-là, c’est-à-dire la possibilité de cumuler un mandat de député ou de sénateur et des fonctions gouvernementales, n’assurait pas suffisamment l’unité du Gouvernement ni son indépendance vis-à-vis du Parlement. De fait, tout ministre était certain de retrouver son mandat parlementaire en cas de démission du Gouvernement, ce qui contribuait à l’instabilité ministérielle.

Les ministres ne peuvent pas non plus être membres du Conseil constitutionnel, du Conseil économique, social et environnemental, ou du Conseil supérieur de l’audiovisuel.

Ils ne peuvent pas continuer à exercer une activité professionnelle, publique ou privée, afin de limiter les éventuelles pressions d’intérêts privés sur le Gouvernement. Un fonctionnaire nommé ministre est placé d'office en disponibilité, une situation qui ne permet pas d'acquérir des droits à l'avancement et des droits à pension.

En outre, il est d'usage qu'un ministre n'exerce pas le mandat de maire. Bien que cette règle ne soit pas écrite, elle a été rappelée par l'ancien premier ministre, Edouard Philippe, en 2019. 

La probité

Depuis 1988, dans le souci d’accroître la transparence de la vie politique, lorsqu'il est nommé, le ministre doit impérativement remplir une déclaration de situation patrimoniale, exercice qu’il devra renouveler à la fin de ses fonctions ministérielles. Il s’agit ainsi de vérifier que le ministre ne s’est pas indûment enrichi à l’occasion de ses fonctions.

Les lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ont renforcé les obligations de transparence applicables aux membres du Gouvernement : ceux-ci doivent désormais transmettre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) une déclaration de patrimoine au début et à la fin de leurs fonctions, ainsi qu’une déclaration d’intérêts recensant les actifs financiers qu’ils détiennent et les activités annexes qu’ils ont exercées dans les cinq années précédant leur prise de fonctions. Ces déclarations sont rendues publiques par la Haute Autorité.

Dès leur entrée au Gouvernement, les ministres et secrétaires d'État doivent confier la gestion de leurs instruments financiers à un tiers. Ils font, en outre, l'objet d'une procédure de vérification fiscale.