Gouvernement d'Élisabeth Borne : publication du patrimoine des ministres

Créée en 2013, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) contrôle et publie les déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale des hauts responsables publics. La Haute Autorité a publié sur son site internet, le 1er décembre 2022, les déclarations des membres du Gouvernement d'Élisabeth Borne.

Bancs des ministres, dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, à Paris.
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Dans son bilan des déclarations des ministres du Gouvernement d'Élisabeth Borne, la HATVP se montre satisfaite :

  • du dépôt dans les temps des déclarations. Les membres du Gouvernement les ont transmises dans le délai légal de deux mois à compter de leur nomination ;
  • de la disponibilité et de la réactivité des ministres dans le cadre des échanges prévus par la procédure. La HATVP doit s’assurer de l’exhaustivité, de l’exactitude et de la sincérité des déclarations initiales, ce qui exige des recherches approfondies. Elle constate que la plupart des déclarations ont été remplies avec attention. Dans certains cas, elle a sollicité une déclaration modificative afin de rectifier des erreurs formelles ou de petites inexactitudes.

Contrôle et validation des déclarations

La HATVP a accès à des informations confidentielles, en particulier aux données de l’administration fiscale. Parallèlement, celle-ci vérifie la situation fiscale des ministres, sous le contrôle de la Haute Autorité.

La HATVP s’attache à prévenir :

  • les risques de nature pénale comme le délit d’initié. Pour cela, elle s’est assurée que les instruments financiers des ministres étaient gérés sans droit de regard de leur part pendant la durée de leurs fonctions ;
  • les risques de conflit d’intérêts et de prise illégale d’intérêts. Ainsi, elle a demandé qu’un décret de "déport" soit imposé à onze membres du Gouvernement. Les ministres concernés ne doivent pas connaître des sujets ciblés par ces mesures de précaution, supervisées par leur ministre de tutelle ou la Première ministre. Le registre de prévention des conflits d’intérêts centralise les déports pris à l’initiative des ministres ou à la demande de la HATVP, assurant la transparence sur ces sujets.

Les déclarations d’intérêts et de patrimoine des membres du Gouvernement sont consultables jusqu’à la fin de leurs fonctions.

Quelle procédure en cas d’irrégularité grave ?

La HATVP doit signaler au procureur de la République :

  • tout manquement à l’obligation de déposer une déclaration, lorsque la personne concernée ne s’est pas mise en règle à la suite des injonctions de la Haute Autorité ;
  • toute déclaration qui lui paraît fausse ou incomplète si les explications fournies par l’intéressé ne sont pas satisfaisantes.

Ces faits peuvent constituer des infractions pénales passibles d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, selon la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (article 26).

Concernant les ministres et les élus locaux, la HATVP informe le parquet de toute situation de conflit d’intérêts dont elle a connaissance et qui perdure malgré la mise en demeure adressée à l’intéressé.