L'article 122 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : un "49.3 européen" ?

Depuis le début de la crise énergétique, l'Union européenne (UE) a pris des mesures sur la consommation de gaz et d'électricité ou la taxation des superprofits. Une procédure accélérée, sur le fondement de l'article 122 du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE), a permis aux 27 de contourner le Parlement européen.

La cloche du président de l'UE attend l'arrivée des dirigeants pour un sommet Conseil européen à Bruxelles.
© Ludovic Marin/AFP

Le 1 de l'article 122 du TFUE dispose que : "Sans préjudice des autres procédures prévues par les traités, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut décider, dans un esprit de solidarité entre les États membres, des mesures appropriées à la situation économique, en particulier si de graves difficultés surviennent dans l'approvisionnement en certains produits, notamment dans le domaine de l'énergie".

Depuis le début de la crise énergétique, le Conseil a souvent fait usage de cet article 122 (achats communs de gaz et mécanisme de solidarité).

En procédant de la sorte, le Conseil se dispense de consulter le Parlement européen. Ce qui n'est pas sans rappeler, en France, le recours à l'article 49.3 de la Constitution.

Prendre des mesures dans l'urgence

L'article 122 permet, dans le contexte de la guerre en Ukraine, de prendre des mesures d'urgence dans le domaine de l'énergie :

  • redistribution des superprofits des producteurs d'énergie ;
  • plafonnement des prix du gaz ;
  • réduction coordonnée de la demande en électricité.

Dans les faits, la Commission européenne soumet aux États membres des mécanismes et le Conseil de l'Union européenne, sur la base des conclusions du Conseil européen, parvient à un accord sur un règlement du Conseil.

Par exemple :

  1. le 18 octobre 2022, la Commission propose un nouveau règlement d'urgence afin de faire face aux prix élevés du gaz ;
  2. le Conseil européen, qui définit les orientations politiques générales de l'UE, fait parvenir ses conclusions les 20-21 octobre ;
  3. Les ministres de l'énergie, réunis en Conseil de l'UE le 24 novembre, aboutissent à un accord sur plusieurs règlements dans le domaine des énergies renouvelables.

Qu'en est-il du 2 ?

Le 2 de l'article 122 dispose que lorsqu'un État membre connaît des catastrophes naturelles ou des événements exceptionnels échappant à son contrôle, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut lui accorder une assistance financière. Le Parlement européen est simplement informé de la décision prise.

Contourner le Parlement ?

Si la rapidité de réaction permet de faire face à l'urgence de la situation, plusieurs questions sont posées :

  • sur le rôle des eurodéputés, supposés participer à l'élaboration de la loi ;
  • sur la similitude de ces mesures avec des politiques déjà engagées ;
  • sur la base juridique de l'article 122.

Dans les faits, ce sont les États membres et plus particulièrement leurs ministres de l'énergie qui établissent ces règlements et leur contenu, en contournant le Parlement.

Le plan REPowerEU, présenté en mai 2022, propose des mesures similaires à celles qui ont été adoptées dans l'urgence, pour mettre fin "bien avant 2030" à la dépendance de l'UE à l'égard des combustibles fossiles russes.

Dans un avis du 24 juin 2020, le service juridique du Conseil analyse le 1 de l'article 122 : sont simplement évoquées "en particulier" de graves difficultés dans l'approvisionnement de certains produits, notamment dans le domaine de l'énergie, "mais sans spécifier de manière exhaustive le type de situations qui peuvent donner lieu à l'application de cette disposition ou les mesures particulières que le Conseil est habilité à adopter".