Cour des comptes : une plateforme de signalement pour les lanceurs d'alerte

La Cour des comptes a ouvert, le 6 septembre 2022, une plateforme en ligne permettant aux citoyens de signaler les irrégularités ou dysfonctionnements constatés dans la gestion publique et le bon emploi de l’argent public.

Le concept d'alerte avec un clavier et un sifflet posé dessus.
Les usagers des services publics, les agents publics et les associations citoyennes peuvent déposer un signalement qui doit être sérieux et reposer sur des faits établis. © Shawn Hempel - stock.adobe.com

Gestion douteuse des marchés publics, rémunérations ou subventions indues, conflits d’intérêts, fautes graves de gestion, les citoyens peuvent désormais signaler sur une nouvelle plateforme les conduites ou situations contraires à l'intérêt général, selon le communiqué de la Cour des comptes en date du 6 septembre 2022.

Ce nouvel outil s'inscrit dans le cadre du plan "Juridictions financières 2025" et dans la volonté de la Cour des comptes d'ouverture vers les citoyens. Objectif de l'institution : être "plus attentive à la transparence, à la régularité et à la probité de la gestion publique".

Une démarche sécurisée

Les usagers des services publics, les agents publics et les associations citoyennes peuvent déposer un signalement sous réserve qu'il soit sérieux et repose sur des faits établis.

La recevabilité du signalement dépend de plusieurs facteurs :

  • il concerne un organisme susceptible de relever d’un contrôle des juridictions financières ;
  • il a pour objet une situation préjudiciable pour les finances de cet organisme ;
  • il présente une certaine gravité ;
  • il s’accompagne de pièces jointes pertinentes.

Un système de discussion sécurisé permet d'échanger des messages. Le citoyen peut suivre son signalement et communiquer avec les référents de la Cour grâce au code confidentiel généré par la plateforme lors du dépôt.

Le dispositif prévoit également la possibilité de préserver la confidentialité de l'identité pendant toute la procédure de traitement.

Ces signalements sont transmis à la Cour des comptes mais aussi aux chambres régionales et territoriales des comptes et à la Cour de discipline budgétaire et financière. Cette plateforme  est administrée par le Parquet général près la Cour des comptes.

Faire de la Cour des comptes une "maison des citoyens"

C'est une "ouverture citoyenne inédite" que la Cour des comptes a connue en 2022, affirme son Président qui souhaite poursuivre dans la même voie. Outre la nouvelle plateforme de signalement, six contrôles d’initiative citoyenne sont programmés à partir de 2023. Lors de la consultation citoyenne, organisée entre mars et mai 2022, la Cour a en effet retenu six propositions :

  • le recours par l’État à des cabinets de conseil privé ;
  • l’évaluation de l’efficacité et la détection de la fraude fiscale des particuliers ;
  • les soutiens publics aux fédérations de chasseurs ;
  • l’école inclusive ;
  • l’égalité entre les femmes et les hommes ;
  • l’intérim médical et la permanence des soins.