Frais de justice : hausse des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle entre 2016 et 2020

Le ministère de la justice a publié, le 30 août 2022, les chiffres sur l'aide juridictionnelle. Cette aide permet la prise en charge des frais de justice par l'État. L'évolution des demandes et admissions depuis 2006 montre une augmentation du nombre de bénéficiaires en 2016, année de relèvement du plafond d'admission à l'aide juridictionnelle.

Une statue de la justice devant l'entrée d'un tribunal.
Selon les statistiques du ministère de la justice, un tiers des aides juridictionnelles sont accordées dans le cadre d’une commission d’office, en majorité au pénal (64%). © Caner - stock.adobe.com

968 200 personnes ont bénéficié de l'aide juridictionnelle (AJ) en 2020 (1,2 million en 2019), année peu représentative du fait du Covid-19. Les statistiques du ministère de la justice sur l'aide juridictionnelle relèvent une hausse de 11% des demandes accordées entre 2015 et 2019.

Mise en place en 1991, l'aide juridictionnelle est attribuée aux personnes ayant des ressources financières insuffisantes pour couvrir les frais d'un procès (honoraires d'avocat, expertise, par exemple). En 2016, les plafonds d'admission ont été relevé de 6,2% ce qui explique en partie l'augmentation de l'AJ, selon le ministère. L'État a consacré 419 millions d’euros à l'AJ en 2020 (94% des dépenses concernent la rémunération des avocats).

Les affaires civiles en première place

L'aide juridictionnelle est inégalement répartie selon la nature des affaires en 2020 :

Les statistiques montrent par ailleurs que le nombre de bénéficiaires devant les juridictions administratives a triplé entre 2006 et 2019 en raison du contentieux des étrangers. La hausse des aides en matière civile et pénale est arrivée plus tard en 2016. Les demandes d'aide sont plus fréquemment acceptées pour les affaires pénales (un cas sur deux) que civiles (un sur trois).

L'étude fait par ailleurs une distinction entre :

  • les aides délivrées pour des procédures devant les juridictions de l’application des peines et le parquet qui ont connu "une forte hausse" entre 2006 et 2019 ;
  • et les aides admises pour les procédures devant les juridictions de jugements qui sont restées stables depuis 2006.

Des disparités territoriales

Le nombre de demandes d'aide juridictionnelle varient presque du simple au triple selon les territoires, souligne le ministère de la justice. L'étude pointe le lien entre pauvreté et aide : les taux de recours les plus élevés se trouvent sur l’arc méditerranéen, dans le Nord et le Nord-Est de la France. À l'inverse, la façade Atlantique connaît des taux inférieurs à la moyenne nationale.

Par ailleurs, un tiers des aides juridictionnelles sont accordées dans le cadre d’une commission d’office, selon les statistiques du ministère, en majorité au pénal (64%).

Qui sont les bénéficiaires de l'AJ ?

Les justiciables ayant bénéficié de l'aide juridictionnelle en 2020 sont en majorité des hommes (60%), âgés en moyenne de 37 ans et de nationalité française (les trois quarts). En revanche, les étrangers représentent l'essentiel de l'AJ en matière administrative (88%). Si les hommes sont majoritaires parmi les bénéficiaires de l'AJ au pénal, les femmes sont plus nombreuses au civil.