Cour des comptes 2022 : le redressement incertain des finances publiques

Comme en 2021, la Cour des comptes fait une large place à la gestion de la crise sanitaire dans son rapport public annuel remis le 16 février 2022. Sur la situation des finances publiques, la Cour met en garde sur les risques d'une divergence croissante avec les partenaires européens de la France.

Façade de la Cour des comptes.
L'essentiel du rapport public annuel de la Cour des comptes analyse les réponses à la crise sanitaire du Covid-19. © Arap - stock.adobe.com

L'édition 2022 du rapport public annuel de la Cour des comptes, présenté le 16 février 2022, prend une forme inédite. Déjà, l'édition 2021 consacrait une première partie aux enseignements de la crise sanitaire liée au Covid-19 et ne traitait pas de la situation des finances publiques. En 2022, la Cour réintroduit le chapitre consacré aux finances publiques mais ne traite plus  du suivi des recommandations formulées par la Cour les années précédentes.

Déficit public : une trajectoire de redressement incertaine

La crise sanitaire a eu un fort impact sur les finances publiques. Malgré la reprise économique qui permet à la France de retrouver un niveau d'activité supérieur à celui atteint avant la crise, le déficit public devrait atteindre cinq points de PIB en 2022. Le déficit structurel devrait aussi atteindre cinq points de PIB, soit le double de son niveau en 2019. La dette publique devrait se stabiliser à 113,5% du PIB (soit 16 points de PIB de plus qu'en 2019).

Pour la Cour des comptes, l'objectif du gouvernement de ramener le déficit sous trois points de PIB en 2027 ne peut pas être atteint sans prévoir chaque année neuf milliards d'euros d'économies supplémentaires par rapport à la trajectoire observée entre 2010 et 2019. Sans ces économies supplémentaires, l'écart de situation des finances publiques au sein de la zone euro, notamment avec des pays comme l'Allemagne, risque de s'accroître.

Selon la Cour, ces divergences sont un facteur de risque pour la cohésion de la zone euro mais aussi pour la soutenabilité de la dette française. C'est pourquoi, la prochaine loi de programmation des finances publiques qui doit être adoptée à l'automne 2022 devra réviser la trajectoire actuelle pour l'aligner sur celle des partenaires européens de la France. Cette révision impose l'adoption de réformes dans cinq secteurs clés : le système des retraites, l'assurance maladie, la politique de l'emploi, les minima sociaux et la politique du logement.

La gestion de la crise sanitaire liée au Covid-19

L'essentiel du rapport public annuel analyse les réponses à la crise sanitaire du Covid-19 avec les mesures d'urgence et les mesures pour adapter le fonctionnement de certaines administrations. Les moyens publics déployés ont été d'une ampleur inédite.

En 2021, la Cour avait souligné la faible anticipation des acteurs publics. Dans le rapport 2022, elle salue la réactivité de la part de certaines administrations (administration pénitentiaire, Direction générale des finances publiques, etc.). La crise a parfois conduit à l'adoption de mesures de simplifications qu'il convient de pérenniser.

En revanche, la Cour estime que le soutien apporté aux étudiants a été moins rapide. Le ciblage du plan "un jeune une solution" est jugé déficient, une grande partie des crédits ayant financé la poursuite de dispositifs mis en oeuvre avant la crise.

Selon la Cour, les aides accordées aux entreprises (mesures fiscales, dispositif des prêts garantis par l'État - PGE) n'ont pas été suffisamment contrôlées pour éviter les effets d'aubaine et limiter les risques de fraude.

La Cour souligne également que la crise a révélé des faiblesses structurelles : c'est le cas, par exemple, des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad) et de l'approvisionnement en produits de santé.