Union européenne : vers un salaire minimum équitable

Dans l'Union européenne (UE), 21 pays sur 27 disposent d'un salaire minimum légal. Afin d'assurer un niveau de vie décent aux travailleurs, les 27 pays de l'UE ont adopté une position commune pour entamer des négociations avec le Parlement européen sur un texte permettant de garantir à tous dans l'UE un salaire minimum équitable.

Drapeaux devant le Parlement européen à Strasbourg.
Selon le projet, chaque État membre devra évaluer le salaire minimum légal au travers de divers critères, dont le pouvoir d'achat et le taux de pauvreté. © doganmesut - stock.adobe.com

Le 25 novembre 2021, les députés européens avaient donné leur accord pour lancer les négociations sur une directive qui garantira à tous les travailleurs de l’UE un salaire minimum équitable :

  • soit par un salaire minimum légal ;
  • soit par la négociation collective.

Le Parlement avait ainsi approuvé le mandat qui avait fait l'objet d'un accord en Commission de l'emploi et des affaires sociales le 11 novembre 2021.

Pour sa part, le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 6 décembre 2021, sa propre position concernant de nouvelles nouvelles règles européennes qui protègent les travailleurs contre des rémunérations anormalement faibles au sein de l'UE.

Cette étape ouvre donc la voie à des négociations entre le Parlement et les États membres, qui pourraient aboutir à l’adoption de la directive dès le printemps 2022.

La nouvelle législation concernera tous les travailleurs de l'UE sous contrat de travail ou dans une relation de travail.

Un salaire minimum pour un niveau de vie décent

Selon le projet législatif, chaque État membre devra évaluer le salaire minimum légal au travers de divers critères, dont le pouvoir d'achat et le taux de pauvreté.

Le salaire minimum légal doit être suffisant pour permettre des conditions de vie et de travail décentes.

Les pays dans lesquels le salaire minimum est exclusivement déterminé par la négociation collective n'auront pas à introduire de salaire minimum légal. Les États membres dans lesquels la couverture des négociations collectives est inférieure à 80% des travailleurs devront prendre des mesures afin d'en assurer la promotion.

Le projet législatif interdit explicitement de "saper la négociation collective sur les salaires" et assure que chaque travailleur doit être en mesure de s'affilier à un syndicat. En France, ces mesures sont déjà inscrites dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (alinéas 6 et 8).

En cas de violation des droits des travailleurs, les autorités nationales doivent veiller à ce que les travailleurs disposent d'un droit à réparation. Travailleurs et représentants syndicaux devront être protégés de tout traitement inéquitable de la part de l'employeur.

La situation des salariés ayant un bas salaire

Selon un document de consultation de la Commission européenne du 14 janvier 2020, la situation des travailleurs à bas salaires s'est détériorée et les inégalités salariales se sont accrues. Un travailleur sur six dans l'UE perçoit un bas salaire, et ce ratio est en hausse. Les salaires minimaux mensuels varient considérablement dans l'UE : de 332 euros en Bulgarie à 2 202 euros au Luxembourg (1 554 euros en France).

Entre 2005 et 2018, la pauvreté au travail est passée de 8,1% à 9,6% dans l'UE. Les travailleurs aux contrats d'emploi atypiques (emploi temporaire, travail à temps partiel, travail intérimaire…) sont très exposés à ce risque. Certaines nouvelles formes de travail présentent des risques car elles ne prévoient pas les mêmes protections que les formes de travail standard.

Selon le document de consultation de la Commission européenne, de nombreux travailleurs dans l'UE ne sont pas protégés par des salaires minimaux adéquats.

"L’abaissement des salaires minimum et le démantèlement des négociations sectorielles collectives ont été la médecine dure prescrite à de nombreux États membres", estime la co-rapporteure Agnes Jongerius.