Suppression de l'ISF, IFI, flat tax : quel bilan pour la réforme de la fiscalité du capital ?

En janvier 2018, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) était remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). La réforme a-t-elle eu les effets attendus ? Réponses avec le comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital de France Stratégie qui a remis un nouveau rapport sur le sujet le 14 octobre 2021.

Piles de pièces de monnaie, surmontées de petites maisons en plastique.
L'IFI s'applique aux immeubles détenus directement (ou indirectement) et non affectés à une activité professionnelle. Il exclut les placements bancaires et financiers. © Tran-Photography - stock.adobe.com

L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) a été mis en place par la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Cet impôt concerne les propriétaires d'un patrimoine immobilier d'une valeur supérieure à 1,3 million d'euros. Objectif : favoriser l'investissement dans les entreprises françaises et créer des emplois.

Installé en décembre 2018, le comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital de France Stratégie effectue le bilan de cette réforme dans un nouveau rapport concernant en particulier la transformation de l’ISF en impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Des conséquences difficiles à évaluer

Selon le rapport, l’observation des grandes variables économiques avant et après les réformes ne suffit pas pour conclure sur leur effet réel.

Il n'est pas possible de dire si la suppression de l'ISF a permis une réorientation de l'épargne des contribuables vers le financement des entreprises. Les auteurs ajoutent : "On mesure un impact nul, précisément estimé, de la réforme sur l’investissement des entreprises. […] S’agissant de l’impact de la réforme sur les comportements des entreprises en termes d’emploi et de masse salariale, on observe une tendance négative avant réforme, qui ne semble pas changer à partir de 2018."

Néanmoins, les auteurs livrent quelques premières observations :

  • une baisse des expatriations et une hausse des impatriations fiscales des Français fortunés ont été observées, mais elles ne concernent que de petits effectifs (quelques centaines) ;
  • en ce qui concerne le prélèvement forfaitaire unique (PFU) dite flat tax, les équipes de recherche on rencontré de grandes difficultés à évaluer les groupes de contribuables fortement concernés par la réforme. L'ampleur de l'effet constaté sur le versement des dividendes est d'ailleurs en deçà des estimations de l'impact de la réforme.

Impôt sur la fortune immobilière et flat tax

L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) s'applique aux immeubles détenus directement (ou indirectement) et non affectés à une activité professionnelle. Cet impôt exclut les placements bancaires et financiers.

La taxation des revenus du capital, au barème de l'impôt sur le revenu, a été remplacée la même année par le PFU. Son taux d'imposition est de 12,8%, contre 24% pour les produits de placement à revenu fixe et 21% pour les dividendes jusqu'en 2012. Le passage au PFU, en ce qui concerne les dividendes et revenus assimilés, est plus avantageux pour les contribuables situés dans les tranches d'imposition sur le revenu supérieures à 30%.

Le PFU est désormais l'option par défaut pour l'imposition des revenus du capital. Toutefois, les contribuables concernés ont toujours la possibilité d'opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Il s'accompagne alors d'un abattement de 40% applicable à l'assiette des dividendes et d'une déductibilité d'une partie de la contribution sociale généralisée (CSG).

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