Archives des documents classifiés : une nouvelle instruction interministérielle

Un arrêté du 9 août 2021, publié au Journal officiel du 11, porte approbation d'une nouvelle instruction générale interministérielle sur la protection du secret défense. Elle définit l'accès aux archives classifiées après l'annulation d'instructions plus restrictives par le Conseil d'État.

Bobines de film stockées sur des étagères dans l'Établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD), à Ivry-sur-Seine en banlieue de Paris, le 14 septembre 2020.
La disposition du code du patrimoine concernant les délais de communicabilité des archives vaut pour toutes sortes de documents, à l'exception des archives ayant trait aux armes de destructions massive. © Christophe Archambault/AFP

Le code du patrimoine (article L213-2) prévoit que les archives publiques sont communicables de plein droit à l’expiration d’un délai pouvant varier de 25 ans à 100 ans. Cette règle s'applique également aux archives classifiées. Le Conseil d’État a annulé, par décision du 2 juillet 2021, deux arrêtés de 2011 et 2020 instaurant une étape supplémentaire dans l'accès aux archives classifiées. Une nouvelle instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale, publiée au Journal officiel, prend acte de la décision du Conseil d'État.

L'abrogation de deux instructions interministérielles

Le code du patrimoine dispose que les archives publiques sont communicables de plein droit à l'expiration d'un délai de 50 ans à compter de la date du document pour les documents classés secret-défense. Ce délai est prolongé pour les documents dont la communication porte atteinte aux intérêts des installations militaires, des ouvrages nucléaires, etc.

Saisi par des archivistes et des historiens, le Conseil d'État a annulé la procédure de déclassification préalable introduite par le Gouvernement à partir de 2011. Deux arrêtés, l'un de 2011 et un autre de novembre 2020, exigeaient que chaque archive secret-défense fasse l’objet d’une procédure de déclassification avant d’être communiquée aux personnes qui en font la demande après expiration des délais prévus par la loi. Le Conseil a considéré "que les archives classifiées sont communicables de plein droit, conformément à la loi actuelle, à l’expiration de ces délais. En conséquence, le Premier ministre ne peut conditionner l’accès à ces archives à une procédure de déclassification préalable".

Modification législative et nouvelle instruction

L'article 413-9 du code pénal précise les périmètres de classification secret défense nationale et de restriction de diffusion de documents. La loi relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement propose de mettre en adéquation les dispositions du code pénal avec celles du code du patrimoine et réforme l'accès aux archives classées secret-défense. L’accès à ces archives au bout de 50 ans est généralisé à des fins d’études et de recherches mais le champ des exceptions au délai de 50 ans pour les documents les plus sensibles est élargi. Certains documents ne pourront être accessibles au public qu’après leur "perte de valeur opérationnelle".

La nouvelle instruction interministérielle prévoit que les informations et supports comportant un timbre de classification secret de la défense nationale sont déclassifiés :

  • automatiquement, c’est-à-dire sans qu’une décision formelle de déclassification ni qu’un démarquage du document ne soient nécessaires, dès lors qu’ils deviennent communicables de plein droit en application de l’article L. 213-2 du code du patrimoine, voire, par exception, à l’expiration d’un délai de 50 ans pour certains documents mentionnés (documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire et affaires portées devant les juridictions) ;
  • automatiquement également, lorsqu’ils comportent une date d’échéance de classification : ils sont alors déclassifiés à cette date, l’IGI 1300 rappelant que "cette date est antérieure à l’échéance du délai de cinquante ans généralement prévus pour sa communicabilité et, pour faciliter l’accès des chercheurs aux archives publiques, lui est même largement antérieure dans la très grande majorité des cas" ;
  • formellement, c’est-à-dire par le biais d’une décision formelle de déclassification de la part de l’émetteur et après un démarquage, lorsqu’ils ne sont pas encore librement communicables ou qu’ils ne comportent pas de date d’échéance de la classification.