Femmes victimes de violences conjugales : bilan 2020-2021 de l'ordonnance de protection

Les chiffres des violences faites aux femmes sont élevés : 48 femmes ont été tuées depuis le début 2021 et près de 220 000 déclarent chaque année subir des violences (seules 18% d’entre elles portent plainte). Les récents féminicides soulignent encore la nécessité de mieux protéger les victimes de violences conjugales.

Les bureaux du 3919 Violences femmes info, le numéro national de référence pour les femmes victimes.
Chantage, humiliation, injures, coups... Les femmes victimes de violences peuvent contacter le 3919. Ce numéro propose une écoute, informe et oriente vers des dispositifs d'accompagnement et de prise en charge. © Jacques Demarthon/AFP

Depuis le 28 juin 2021, le 3919, la ligne d’écoute pour les femmes victimes de violences, est joignable 24 heures sur 24 du lundi au vendredi, y compris par les personnes sourdes ou ayant des troubles du langage. Le samedi et le dimanche, ce numéro de téléphone est accessible de 9 heures à 18 heures et le sera 24 heures sur 24 à la fin de l’été.

Pour sa part, l’ordonnance de protection (OP) permet de protéger les victimes de violences conjugales. Le Comité national de l’ordonnance de protection (CNOP), créé en juin 2020, est chargé de développer cette procédure. Son premier rapport d’activité, publié en juin 2021, rend compte de ses travaux et avance des pistes pour améliorer le dispositif.

L’ordonnance de protection

Créée par la loi du 9 juillet 2010, l’OP est délivrée par le juge aux affaires familiales. Elle permet à une victime vraisemblable de violences conjugales d’obtenir en urgence, avant un éventuel dépôt de plainte :

  • une protection judiciaire pour elle-même et ses enfants ;
  • des mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale et à l’attribution du logement du couple.

L’OP n’a pas pour objet la condamnation de l’auteur mais la protection de la victime, en application du principe de précaution. La loi du 28 décembre 2019 a renforcé le dispositif : elle prévoit que l’ordonnance de protection soit prononcée dans un délai de six jours à compter de la fixation de la date d’audience.

Malgré ces dispositions, l’OP restait assez méconnue et peu sollicitée. Le CNOP a été institué pour la piloter au niveau national et élargir son déploiement. Pluridisciplinaire, il regroupe les divers acteurs de la protection des victimes.

Le forum Génération égalité

Lancé à Mexico en mars 2021, ce forum mondial organisé par ONU Femmes et coprésidé par la France et le Mexique se tient à Paris du 30 juin au 2 juillet 2021. Il s’agit du plus important rassemblement pour l’égalité femmes-hommes depuis la quatrième conférence mondiale sur les femmes, qui s’est déroulée en 1995 à Pékin. Il réunit des chefs d’État et de gouvernement, des organisations internationales ainsi que des représentants de la société civile, de la jeunesse et du secteur privé, en vue :

Le CNOP : bilan de la première année

Conformément à ses missions, le Comité a :

  • suivi l’application de la loi du 28 décembre 2019 (en particulier le respect du délai de six jours) dans toute la France ;
  • fourni des statistiques sur l’ordonnance de protection, le nombre des demandes d’OP ayant augmenté entre 2018 et 2020 (+78,4%), de même que le taux d’acceptation de celles-ci (de 61,8% à 66,7%) ;
  • veillé à la création de comités locaux de l’ordonnance de protection et à la signature par les différents partenaires de protocoles locaux sur la mise en œuvre du dispositif ;
  • entrepris des actions pour faire connaître et développer l’OP (mise à jour du guide de l’ordonnance de protection, formation d’avocats…).

Afin d’améliorer encore le dispositif, le CNOP préconise notamment de :

  • retirer de la loi l'obligation pour la victime de démontrer qu'elle est en situation de danger (le juge évalue la vraisemblance des violences alléguées et du danger auquel est exposée la victime ; or, d’après le CNOP, les violences vraisemblables impliquent nécessairement un danger vraisemblable) ;
  • rendre effectif le retrait des armes de l’auteur des faits ;
  • valoriser le rôle des avocats et des associations dans l’accompagnement des victimes et la préparation de leur requête ;
  • poursuivre la formation des professionnels concernés ;
  • mieux informer les professionnels et les femmes grâce à une campagne de communication sur l’OP.