Lutte contre l'évasion fiscale des entreprises : quelles avancées ?

Des négociations sont en cours au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur l'imposition des bénéfices des entreprises. C'est dans ce contexte qu'un rapport sur l'évasion fiscale internationale des entreprises a été remis à l'Assemblée nationale.

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Billets de banques en forme d'oiseaux s'envolant dans le ciel.
Dans le second pilier de la réforme de l'OCDE, une taxation minimale au niveau mondial des bénéfices des groupes multinationaux (12,5%) permettrait de lutter contre les paradis fiscaux. © bluedesign - stock.adobe.com

Dans un rapport publié en avril 2021, la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale revient sur la lutte contre l'évasion fiscale des entreprises et dresse un bilan global des recommandations présentées dans un rapport en septembre 2018 par la mission d'information parlementaire sur l'évasion fiscale des grandes entreprises.

Le rapport s'inscrit dans le cadre des négociations au sein de l'OCDE qui pourraient aboutir dans le courant de l'année 2021 et de la mise en place par l'Union européenne de mesures fiscales concernant les activités numériques.

Préconisations et négociations

La mission d'information parlementaire sur l'évasion fiscale des grandes entreprises avait fait 38 recommandations dans son rapport de septembre 2018, dont 17 relevaient en tout ou partie de la compétence du Parlement en tant que législateur. Trois recommandations sur quatre ont été mises en œuvre.

Le rapport d'avril 2021 souligne la nécessité d'inscrire la mise en œuvre de ces recommandations dans le contexte des négociations qui se tiennent actuellement à l'OCDE. La réforme de l'OCDE s'articule autour de deux "piliers" :

  • Pilier 1 : la reconnaissance du droit d'imposition pour certaines juridictions fiscales et les règles de répartition des bénéfices ;
  • Pilier 2 : une taxation minimale au niveau mondial des bénéfices des groupes multinationaux.

Le rapport souligne que le second pilier serait un instrument de lutte contre les paradis fiscaux en réduisant l'intérêt de délocaliser les bénéfices des entreprises pour échapper à l'impôt. Il compléterait les avancées européennes dans le débat sur la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC).

Dans le même temps, la Commission européenne envisage de mettre en place un dispositif fiscal touchant les entreprises numériques au travers d'un "prélèvement numérique".

Impact et précautions

D'après les estimations de l'OCDE, la mise en œuvre de ces mesures permettrait d'augmenter de 50 à 100 milliards de dollars les recettes mondiales d'impôts sur les bénéfices selon les facteurs pris en compte. La hausse des prélèvements obligatoires des entreprises entraînerait une baisse de l'activité et de l'investissement très marginale (0,1% du PIB).

Le Conseil d'analyse économique (CAE) a fait des estimations sur l'impact qu'aurait la réforme de l'OCDE sur la France. Les pertes d'impôts sur les sociétés liées aux délocalisations sont estimées à 4,6 milliards d'euros par an. Si les recettes perçues pourraient être réduites au titre de certaines multinationales françaises (pilier 1), l'attractivité de la France serait renforcée (entre 0,3% et 1,4%). La taxation minimale au niveau mondial des bénéfices des groupes multinationaux (pilier 2) aboutirait à une hausse des recettes fiscales comprise entre 5 et 9 milliards d'euros.