Entreprises en difficulté : des dispositifs préventifs contre les faillites

Nombreux sont les acteurs économiques qui n’utilisent pas les dispositifs préventifs des tribunaux judiciaires lorsque la situation de leur entreprise se dégrade. À la demande du ministère de la justice, une mission a analysé les raisons de ce non recours aux dispositifs existants. Elle présente aussi des recommandations pour en faciliter l'accès.

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Concept de crise financière (courbe descendant en flèche, homme avec masque...).
Afin d'alerter plus en amont le chef d’entreprise, les rapporteurs recommandent de promouvoir la formation des entrepreneurs en matière de gestion, de présentation des procédures de prévention et collectives. © natali_mis - stock.adobe.com

La crise économique liée au Covid-19 a demandé la mise en œuvre de mesures de protections pour les entreprises (chômage partiel, prêt garanti par l’État, fonds de solidarité, avances remboursables). Des adaptations temporaires aux règles d’urgence relatives au traitement judiciaire des entreprise en difficulté (ordonnance du 27 mars 2020 et ordonnance du 20 mai 2020) ont aussi été nécessaires.

Paradoxalement, cette crise a révélé le peu de recours d'une catégorie d'acteurs économiques aux procédures préventives et amiables. Ainsi, sur 51 000 dossiers de procédures collectives ouverts en moyenne chaque année par les tribunaux de commerce et judiciaires, on dénombre 6 000 procédures de prévention engagées. Au-delà des mesures conjoncturelles, c’est donc une réflexion plus globale qui doit être menée sur le rôle de l’institution judiciaire à l’égard des entreprises en difficulté.

C’est l'objet du rapport de la mission "Justice économique" qui étudie :

  • d’une part, l’articulation entre les différents dispositifs développés par les acteurs judiciaires et non judiciaires ;
  • d’autre part, l’accueil et l’accompagnement des entrepreneurs par les tribunaux judiciaires et de commerce, du début de la procédure (volet préventif), jusqu’à sa clôture.

Des dispositifs de prévention peu utilisés

90% des acteurs économiques, particulièrement les petites entreprises, les indépendants et les agriculteurs, n’utilisent pas les dispositifs de prévention lorsque leur entreprise est en difficulté. Plusieurs causes sont évoquées :

  • la méconnaissance des procédures ;
  • un manque de prise de conscience, par l'entrepreneur, de la situation de l’entreprise ;
  • la crainte du passage au tribunal associé à la faillite ;
  • le nombre de dispositifs existants qui rend difficile leur compréhension par l'entrepreneur et le choix des options qui s'offrent à lui.

Une meilleure formation et information

Afin d'améliorer ces dispositifs de prévention et de détection mais aussi pour alerter plus en amont le chef d’entreprise, les rapporteurs recommandent notamment de :

  • promouvoir la formation des entrepreneurs en matière de gestion, de présentation des procédures de prévention et collectives ;
  • favoriser l’accompagnement comptable, l’expert-comptable pouvant devenir un maillon important dans le signalement des difficultés de l'entreprise ;
  • autoriser les créanciers institutionnels, les partenaires financiers, au premier impayé, à informer l’entreprise sur les dispositifs de prévention ;
  • rapprocher le dispositif de détection de "signaux faibles" concernant les entreprises défaillantes mis en place par l'administration fiscale et les informations des greffes des tribunaux de commerce ;
  • rassembler des informations issues des différents dispositifs existants sur une plateforme centrale dédiée aux difficultés des entreprises.

Faciliter les démarches de conciliation

Au sein des tribunaux, la connaissance et l’utilisation des dispositifs de prévention et de conciliation doivent être améliorées grâce à un fléchage précis des dispositifs judiciaires lorsque les difficultés sont avérées.

Le développement des procédures de prévention doit s’accompagner de la mise en place de juges spécialisés dans les juridictions. La désignation d’un juge de prévention par département contribuerait à faciliter le partenariat avec les greffes des tribunaux de commerce et les relations avec les chambres consulaires et les ordres professionnels. Dans chaque tribunal de commerce, une cellule de prévention devrait être installée identifiant les juges qui la composent.

Le renforcement de l’attractivité des procédures amiables doit être facilité par des dispositifs de financement du mandataire ou conciliateur, l'accompagnement du chef d'entreprise par un expert-comptable, un représentant de la chambre consulaire, une association.