UE : entrée en fonction du Parquet européen le 1er juin 2021

Chaque année, plusieurs milliards d'euros échappent au budget européen. Pour y remédier, 22 pays de l'Union européenne (UE) ont décidé de créer un Parquet européen qui vient d'entrer en fonction le 1er juin 2021. Il s’agit d’un pas important vers l'instauration d’un espace commun de justice pénale dans l’UE.

Déesse de la justice, Thémis, avec le drapeau européen.
Selon les institutions européennes, la fraude transnationale est d’au moins 50 milliards d’euros par année. © studio v-zwoelf - stock.adobe.com

Le Parquet européen a le pouvoir de rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement devant les juridictions nationales les auteurs d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

Nouvel organisme de lutte contre les infractions au budget de l’UE

Le 7 avril 2021, la procureure en chef, Laura Kövesi, ancienne cheffe du parquet anticorruption roumain, avait proposé aux commissaires européens à la Justice Didier Reynders et au Budget Johannes Hahn, la date du 1er juin 2021 pour commencer les activités du Parquet européen. Celui-ci avait été installé fin septembre 2020 à Luxembourg où la procureure en chef et son équipe avaient prêté serment.

La loi sur le Parquet européen avait été publiée au Journal officiel du 26 décembre 2020.

Un rapport parlementaire sur le projet de loi concernant le Parquet européen avait également été déposé à l'Assemblée nationale le 18 novembre 2020 par la Commission des affaires européennes. Il portait sur la création et les enjeux liés à la mise en place de cette instance supranationale chargée de la lutte contre les atteintes aux intérêts financiers de l’UE.

Pourquoi un Parquet européen ?

Selon les institutions européennes, la fraude transnationale est d’au moins 50 milliards d’euros par année. En ce qui concerne les détournements de fonds de l’UE, ils représentaient 638 millions d’euros en 2015.

Les juridictions nationales ont des compétences limitées aux frontières nationales pour lutter contre la criminalité financière transfrontière. D’autres organes de l’UE, comme l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) ou l'Unité européenne de coopération judiciaire (Eurojust), n’ont pas de compétences pour procéder à des enquêtes et à des poursuites pénales dans les États membres. Avec le nouveau Parquet européen, la protection du budget européen s’élargit au pénal.

La Hongrie, la Pologne, l'Irlande, la Suède et le Danemark ont néanmoins décidé de ne pas y prendre part.

Quelle organisation ?

Le Parquet européen fonctionne comme un parquet unique aux 22 États membres participants.

Présidé par Laura Codruta Kövesi, il siège au Luxembourg, tout comme la Cour de justice de l’UE (CJUE). Il a pour fonction de rechercher, poursuivre et traduire en justice les auteurs d’infractions qui portent atteinte aux intérêts financiers de l’UE (fraude à la TVA, détournement de fonds européens, corruption, blanchiment d'argent). Par conséquent, il peut aussi mener des enquêtes et porter l’action publique auprès des juridictions nationales compétentes. 

Plus précisément, il ouvre des enquêtes transfrontalières à propos de fraudes concernant des fonds de l'UE d'un montant supérieur à 10 000 euros ou en cas de fraude transfrontalière à la TVA ayant entraîné un préjudice de plus de 10 millions d’euros.

Structurellement, le parquet européen est composé de deux niveaux :

  • d’abord, un chef du Parquet européen qui a pour fonction de gérer le Parquet et d’organiser ses travaux ;
  • puis, un collège de procureurs qui décide de la stratégie à élaborer.

D’un point de vue plus opérationnel, la composition du Parquet s’articule de la manière suivante :

  • d’un côté, des procureurs européens délégués qui mènent les enquêtes et les poursuites pénales ;
  • d’un autre côté, des chambres permanentes pour superviser et diriger les enquêtes.

Dans le cas où le Parquet ouvrirait une enquête, les autorités nationales devront arrêter les leurs et transmettre toutes leurs informations.