Personnes âgées en Ehpad : vers une réforme de l'aide sociale à l'hébergement ?

Près de 75% des résidents en Ehpad ont des ressources inférieures au coût de leur hébergement. La solidarité familiale est parfois insuffisante. L'aide sociale à l'hébergement (ASH) peut alors être demandée. Mais, face aux difficultés de nombreuses familles à en bénéficier, quelles pourraient être les pistes d'amélioration de ce dispositif ?

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Femme âgée seule dans un fauteuil attendant dans une salle de repas.
Dans l'ASH, le département complète l'apport des ressources personnelles du résident et de ses obligés alimentaires afin de payer le tarif de l'établissement. © Reddragonfly - stock.adobe.com

Dans un rapport du 9 juillet 2020 sur l'obligation alimentaire et la récupération sur succession, le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge examine les pistes de réforme de l'aide sociale à l'hébergement (ASH). Plus précisément, le Haut Conseil s'intéresse à l'ASH lorsqu'elle s'articule avec la solidarité familiale des résidents en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Ses conditions d'attribution sont lourdes à assumer pour les familles et représentent un coût important pour les départements.

Quelles pistes de réforme de l'aide sociale à l'hébergement ?

Selon le rapport, l'effort sur l'hébergement des personnes âgées devrait :

  • être pris en charge par l'État ;
  • ou se traduire par une prestation financée avec une cotisation de sécurité sociale.

La réforme de l'ASH doit s'envisager en même temps que d'autres approches de la réduction du reste à charge :

  • augmentation des aides monétaires directes au résident ;
  • aide universelle diminuant avec le revenu ;
  • transfert de charges de la section hébergement vers les sections dépendance et soins dans les Ehpad ;
  • réduction du périmètre de l'obligation alimentaire.

Ainsi, quatre scénarios de réforme sont proposés et examinés.

Scénario 1 : suppression totale de l'obligation alimentaire et du recours en récupération sur la succession (cela entraînerait un surcoût de plus de 4 milliards d'euros par rapport à l'ASH actuelle).

Scénario 2 : suppression de l'obligation alimentaire et maintien du recours en récupération sur la succession.

Scénario 3 : instauration d'un bouclier qui protégerait la famille (en cas de résidence longue en Ehpad, l'obligation alimentaire serait supprimée après quelques années et la récupération sur succession porterait sur cette période).

Scénario 4 : aménagement des règles de mise en œuvre de l'ASH (augmentation du minimum laissé au résident, suppression de l'appel aux petits-enfants, plancher de récupération sur l'héritage...).

Comment fonctionne le dispositif actuel ?

La famille proche du résident d'un Ehpad est tenue de l'aider en cas de ressources insuffisantes. Il peut parfois liquider son patrimoine pour compléter ces ressources. Si le coût de l'hébergement n'est toujours pas couvert, alors seulement il peut demander à bénéficier de l'ASH (on parle de "principe de subsidiarité").

Obligation alimentaire : de quoi s'agit-il ?

Les enfants et les petits-enfants sont tenus d'aider leurs parents ou ascendants dans le besoin (art. 205 du code civil) ; les gendres et les belles-filles ont aussi cette obligation (art. 206 du code civil).

Dans l'ASH, le département complète l'apport des ressources personnelles du résident et de ses proches afin de payer le tarif de l'établissement. Le résident conserve 10% de ses ressources (108 euros/mois au minimum). Cette contribution est variable selon les départements, qui fixent un taux d'effort dans leur règlement d'aide sociale. Le département est en droit de récupérer l'ASH si la situation du résident s'améliore ou sur l'actif net de la succession à son décès (en 2017, 42% des dépenses ont été récupérés).

Ce dispositif a l'avantage de permettre à des personnes âgées modestes d'accéder à un Ehpad (près de 102 000 fin 2018) et leur évite de liquider leur patrimoine de façon précipitée.

Toutefois, les critères d'attribution de l'ASH et le "principe de subsidiarité", qui fait d'abord intervenir la solidarité familiale, la rendent difficile à supporter pour les familles et les résidents modestes. Le dispositif est source de conflits et de contentieux. Il interdit de laisser aux proches un héritage même modeste.