Zone euro : vers une réforme des règles budgétaires de l'UE ?

Publié le 20 octobre 2020, le rapport annuel du comité budgétaire européen (EFB), un organe consultatif indépendant de la Commission européenne, recommande une réforme des règles budgétaires avant le rétablissement du pacte de stabilité et de croissance, prévu en 2021.

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Représentation visuelle de nature graphique (pièce d'euro, courbes, étoiles du drapeau de l'UE...).
La crise économique et sociale provoquée par la pandémie du Covid-19 a souligné notamment, dans le cadre de la zone euro, la nécessité d’une capacité fiscale centrale et permanente (un fonds budgétaire permanent). © santiago silver - stock.adobe.com

Le comité budgétaire européen (EFB) estime, dans son rapport annuel 2020, qu'une capacité budgétaire commune et permanente aurait permis de faire face rapidement au choc macroéconomique causé par la pandémie de Covid-19. Ainsi, il propose une réforme du pacte de stabilité et de croissance (PSC) de l’Union européenne (UE), plus précisément des règles régissant la dette publique.
 

Les effets de la pandémie de Covid-19

La crise économique et sociale provoquée par la pandémie de Covid-19 a justifié l’activation de la clause dérogatoire du cadre général budgétaire. Cette clause autorise les gouvernements à injecter de l'argent dans leurs économies et à s'écarter de leur trajectoire budgétaire.

Pour le comité, la crise a mis en évidence trois réformes à mettre en oeuvre dans l’architecture de la Zone euro :

  • une capacité fiscale centrale et permanente (un fonds budgétaire permanent) ;
  • un mécanisme de suivi pour chaque État membre les incitant à maintenir ou augmenter les dépenses publiques propices à la croissance qui protégerait les dépenses stimulant la croissance ;
  • un pacte de stabilité et de croissance réformé, allégé et simplifié avec une règle de réduction de la dette propre à chaque pays.

Le grand plan de relance Nouvelle génération et l’instrument SURE (visant à protéger les emplois et les travailleurs) de l’UE devraient temporairement répondre aux deux premiers points.

À l'origine des règles budgétaires de l'UE

Le Traité de Maastricht (1992) a établi des règles pour tous les États membres concernant la gestion des finances publiques. Certaines de ces règles ont été intégrées plus tard, en 1997, dans le Traité d'Amsterdam, dans le pacte de stabilité et de croissance (PSC). Celui-ci impose aux États de l’UE que leur déficit public et la dette publique ne dépassent pas 3% et 60% du produit intérieur brut (PIB)

Les propositions de l'EFB sur la dette publique

La dette de la zone euro devrait dépasser les 100% du PIB. Nombreux sont les États touchés par cette crise et qui en ressortiront avec des endettements historiques, souvent supérieurs aux 100% du PIB. Selon les données d'Eurostat, la dette la plus élevée est celle de la Grèce (187,4%), suivie de l'Italie (149,4%) et du Portugal (126,1%).

Selon l'EFB, la détérioration soudaine et significative des finances publiques déclenchée par la pandémie a soulevé des questions fondamentales sur l'adaptation du cadre du PSC. Pour y répondre, le comité propose une hausse du taux de référence de la dette publique supérieur à 60% du PIB ou une période plus longue de réduction de la dette pour les États à fort endettement ou une combinaison de ces deux propositions.

Pour l’EFB, il est urgent de démarrer les discussions pour la réforme du PSC (avant la fin de l'année ou au début de l'année 2021) et pour la révision du cadre de gouvernance économique. Cela doit se faire avant la désactivation de la clause d’échappatoire générale. Il précise qu'il serait contre-productif d'attendre la réactivation du PSC pour adopter des réformes. Par ailleurs, le fonds de relance validé par les États membres de l’UE, qui est cependant temporaire (jusqu’en 2026), pourrait être un pas vers un fonds budgétaire permanent.