Confinement : les propositions du HCEfh pour garantir le droit à l’avortement

Saturation des services hospitaliers, mesures de confinement, pénurie de médecins qui pratiquent l’IVG… Autant d’obstacles qui portent atteinte au droit à l’avortement, selon le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.

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Pour le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh), en cette période de confinement, le droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) pour toutes les femmes dans tous les territoires n'est pas garanti. Dans une note du 29 avril 2020, le Haut Conseil demande un assouplissement des conditions d'accès à l'IVG.

La crise sanitaire et le confinement : deux obstacles à la pratique de l’IVG

L’encombrement des services hospitaliers fragilisent l’organisation des interruptions volontaires de grossesse en France. Face à ce constat, le gouvernement a pris des mesures dérogatoires qui assouplissent les conditions d’accès à l’avortement. Ainsi, l’arrêté du 14 avril 2020 autorise les IVG médicamenteuses à domicile jusqu'à sept semaines de grossesse au lieu de cinq. Afin de prendre en compte la limitation des déplacements, les IVG médicamenteuses peuvent être prescrites par télémédecine. En outre, le cadre qui régit la pratique des interruptions médicales de grossesse (IMG), pratiquées en cas de malformation du fœtus ou de danger pour la mère, a été étendu aux femmes en situation de détresse psychosociale.

Malgré ces assouplissements, le HCEfh estime que d’autres mesures doivent être prises, car "cette situation sans précédent du confinement est venue aggraver la pénurie préexistante de médecins pratiquant l’IVG, conduisant à une restriction du droit pour chaque femme à disposer de son corps". Le confinement entraîne des effets contraignants tels que la peur de sortir et d’attraper le virus, celle de ne pouvoir trouver de prise en charge ou le renforcement du sentiment de solitude et de culpabilité.

Les propositions du HCEfh

Il s'agit de poursuivre l’assouplissement des règles relatives à l’IVG par :

  • un renforcement de l’information sur les nouveaux dispositifs, notamment l’allongement du délai pour les IVG médicamenteuses ;
  • l’allongement du délai des IVG chirurgicales à 14 semaines de grossesse au lieu de 12 actuellement, du fait de l’augmentation des délais de consultation en période de confinement ;
  • la suppression du délai de 48 heures imposé aux mineures entre la première consultation et l’IVG, ce qui leur permettrait de pouvoir bénéficier d’une IVG dès leur première consultation, et de les protéger d’éventuels soupçons de leur famille sur leurs allers-et-venues.