La politique d'accueil des Gens du voyage depuis la loi Besson : chronologie

Le 6 octobre 2021, la Défenseure des droits a publié un rapport dans lequel elle dénonce des "discriminations systémiques" à l'égard des Gens du voyage. Pourtant, depuis 1990, l'obligation d'accueil des Gens du voyage est inscrite dans la loi mais le bilan de cette politique publique apparaît mitigé. Retour sur les dates clés de cette politique.

"Gens du voyage" est un terme administratif qui désigne un mode de vie non sédentaire. Ce terme apparaît dans une circulaire de 1972 pour l'application de la loi de 1969 sur l’exercice des activités économiques ambulantes. Cette loi remplace notamment le carnet anthropométrique institué par la loi de 1912 sur les nomades par un livret de circulation. En 2000, la notion de "Gens du voyage" est précisée par la loi du 5 juillet et désigne "les personnes dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles".

Dans la pratique, l'appellation "Gens du voyage" est souvent utilisée pour désigner les Roms (ou Tsiganes) de France (y compris les Manouches et les Gitans), bien qu’ils ne soient itinérants que pour environ 15% d’entre eux. La plupart des Roms en France sont français. Ceux qui ne le sont pas sont souvent d’origine bulgare ou roumaine et sont devenus citoyens européens après l’adhésion de ces deux pays à l’Union européenne en 2007. Ils bénéficient de la liberté de circulation dans l’Union européenne depuis cette date. Depuis janvier 2014, ils ont libre accès au marché du travail.

31 mai 1990
La loi sur le droit au logement - dite loi Besson - oblige les villes de plus de 5 000 habitants à prévoir des "conditions de passage et de séjour des Gens du voyage sur son territoire, par la réservation de terrains aménagés à cet effet".

9 août 1990
Publication dans Le Monde des grandes lignes du rapport d’Arsène Delamon, préfet, remis le 13 juillet au Premier ministre et consacré à la situation des Gens du voyage (220 à 250 000 personnes). Le rapport constate une précarité de la population, l’augmentation de leur marginalisation économique, la difficulté d’assimilation d’une "mini-société" itinérante et sous-développée. Il recommande une intégration sans sédentarisation et propose un "plan d’urgence" sur deux ans avec l’aménagement de parkings collectifs, la mise à disposition de terrains de camping hors de la saison touristique et des actions en faveur de la formation et de l’insertion scolaire.

14 janvier 1991
Présentation par Hubert Prévot, secrétaire général à l’intégration, des décisions du groupe de travail interministériel sur la situation des Gens du voyage : notamment adoption dans chaque département d’un plan d’accueil des nomades ; obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants d’aménager des espaces réservés, formation par l’Éducation nationale de moniteurs tsiganes extérieurs à l’école et création de postes de "coordonnateurs" pour pallier la faible scolarisation des enfants (taux d’analphabétisme de 70%).

Mars 1992
Edith Cresson, Premier ministre, annonce la création d’une Commission nationale consultative des Gens du voyage, destinée "à favoriser leur insertion dans l’ensemble de la communauté nationale". Publication du décret du 24 mars 1992 (JO du 25) portant création de la commission.

Décembre 1992
Publication par le secrétariat général à l’intégration d’un rapport consacré aux conditions de l’insertion à l’échelle européenne des Gens du voyage. Ce rapport préconise notamment le développement de possibilités réelles d’accueil par les collectivités locales, la libre circulation des petits métiers commerciaux (forains) au niveau européen, l’élaboration de mesures spécifiques d’éducation, à la fois linguistiques et professionnelles.

27 août 1999
Décret portant création d’une Commission nationale consultative des Gens du voyage (JO du 29) auprès du ministre chargé des affaires sociales. La Commission est chargée d’étudier les problèmes spécifiques que connaissent les Gens du voyage et de faire des propositions en vue d’améliorer leur insertion dans la communauté nationale. Elle rédige chaque année un rapport. (Ce décret abroge le décret de 1992)

5 juillet 2000
Promulgation de la loi relative à l’accueil et à l’habitat des Gens du voyage (JO du 6), dite seconde loi Besson. Elle abroge les dispositions de la première loi Besson relatives aux Gens du voyage et renforce les obligations des communes à l’égard de cette communauté. La loi prévoit qu’un schéma départemental détermine les secteurs géographiques d’implantation des aires permanentes d’accueil, ainsi que les communes où celles-ci doivent être réalisées. Il peut s’agir de terrains destinés à des séjours longs - voire permanents -, au simple passage, ou à une utilisation temporaire liée à des rassemblements occasionnels.

Avril 2002
Publication d’un numéro spécial du Bulletin officiel de l’Éducation nationale concernant la scolarisation des nouveaux arrivants et des enfants du voyage. Ce bulletin contient notamment une circulaire sur les modalités d’inscription et de scolarisation des élèves de nationalité étrangère des premier et second degrés, une circulaire sur l’organisation de la scolarité des élèves nouvellement arrivés en France sans maîtrise suffisante de la langue française ou des apprentissages, une circulaire sur la scolarisation des enfants du voyage et de familles non sédentaires, une autre sur les missions et organisation des centres académiques pour la scolarisation des nouveaux arrivants et des enfants du voyage.

Mars 2003
La loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure (JO du 19) renforce les sanctions contre les nomades lorsqu’il y a délit d’installation illicite sur une propriété privée ou publique "au moyen d’un véhicule automobile". Dans ce cas, les forces de l’ordre peuvent confisquer le véhicule en cause et suspendre le permis de conduire de l’auteur des faits pour une durée maximale de trois ans, des peines de six mois de prison et une amende de 3 750 euros sont également possibles.

Juin 2004
Publication d’un rapport de mission sur la mise en œuvre de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des Gens du voyage par le Conseil général des ponts et chaussées.

24 avril 2005
Présidant les cérémonies du 60e anniversaire de la libération des camps d’extermination nazis, Jacques Chirac, président de la République, appelle à "se souvenir des leçons de l’Histoire en luttant sans merci contre toutes les formes de racisme et d’antisémitisme". Évoquant les déportés francs-maçons, tsiganes, handicapés et homosexuels, il souligne que la tolérance et le refus des discriminations appartiennent au "socle intangible des droits de l’homme".

Décembre 2005
Le 5, manifestation à Paris de Gens du voyage qui protestent contre l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement à la loi de finances 2006, imposant une "taxe-vignette" sur les résidences mobiles.
La loi de finances pour 2006 du 30 décembre 2005 (JO du 31) prévoit un dispositif relatif à la nouvelle taxe d’habitation "Gens du voyage" (applicable à compter du 1er janvier 2007) qui vise à étendre le paiement de cette taxe aux personnes dont l’habitat principal est constitué d’une "résidence mobile terrestre" ou caravane.

8 novembre 2006
Le Forum européen des Roms et des Gens du voyage, une ONG soutenue par le Conseil de l’Europe, demande, au comité des ministres du Conseil, une "charte des droits des Roms" juridiquement contraignante.

2007
Entrée de la Roumanie et de la Bulgarie dans l’Union européenne (UE). La grande majorité des Roms européens vient de ces deux pays.

Janvier 2007
Manifestation à Paris et dans plusieurs grandes villes des associations regroupées au sein de la Fédération nationale des associations solidaires d’action avec les Tsiganes et les Gens du voyage (FNASAT), contre une disposition du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance qui prévoit qu’en cas de stationnement irrégulier, le maire ou le propriétaire du terrain privé peut demander au préfet l’expulsion des occupants dans un délai qui peut être réduit à 24 heures. Face à un besoin total estimé à 40 000 places, moins de 20% de l’objectif a été réalisé six ans et demi après l’adoption de la loi de 2000.

5 mars 2007
Publication de la loi relative à la prévention de la délinquance (JO du 7) qui modifie les règles applicables en matière d’évacuation des Gens du voyage installés illégalement sur des terrains, substituant à la procédure judiciaire en vigueur auparavant une procédure de police administrative.

7 février 2008
Adoption en assemblée plénière de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) d’un document intitulé "Étude et propositions sur la situation des Roms et des Gens du voyage en France".

16 septembre 2008
Premier sommet européen sur les Roms.

14 septembre 2009
Rapport spécial de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) sur la situation des Gens du voyage. La Haute Autorité recommande que les conditions de délivrance et de contrôle du carnet de circulation soient redéfinies. Elle souhaite également qu'un accès non discriminatoire au droit de vote soit garanti aux Gens du voyage.

Juillet 2010
Le 18, attaque de la gendarmerie de Saint-Aignan (Loir-et-Cher) attribuée à des "Gens du voyage", suite à la mort d’un des leurs tué par un gendarme dans la nuit du 16 au 17 juillet, après avoir forcé un contrôle routier. Le 28, réunion ministérielle autour du président de la République sur "la situation des Gens du voyage et des Roms" avec pour principales décisions : l’évacuation systématique de tous les campements illicites, la vérification par les services fiscaux de la situation de leurs occupants et la reconduite à la frontière des ressortissants d’Europe orientale en situation irrégulière en France.

Août 2010
Chargé de veiller à l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale des Nations unies, le comité contre l’élimination de la discrimination raciale (CERD) recommande à la France "d’éviter les rapatriements collectifs" de Roms et déclare qu’en visant un groupe plutôt que des individus, la France contrevient à ses obligations.

4 septembre 2010
Manifestations à travers la France contre la politique sécuritaire du gouvernement à l’appel des associations de Roms et Gens du voyage, de la Ligue des droits de l’homme (LDH), Médecins du monde, la Cimade, Attac, la CGT et la CFDT, Droit au Logement (DAL), etc. Manifestations également devant les ambassades françaises de plusieurs pays de l’Union européenne.

7 septembre 2010
Le 7, débat à Strasbourg, lors de la session plénière du Parlement européen, sur la situation des Roms en Europe. Le 9, une résolution du Parlement rappelle aux États membres leurs obligations en matière de lutte contre le racisme et la discrimination à l’égard des Roms et la nécessité de matérialiser un plan d’action européen et notamment des aides à leur intégration sur place. La résolution presse la France de "suspendre sur-le-champ" les expulsions de Roms.

Janvier 2011
Publication du rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable, tirant un premier bilan en demi-teinte de la loi de 2000 sur l’accueil et l’habitat des Gens du voyage.

7 avril 2011
Annulation par le Conseil d’État d’une circulaire du ministre de l’Intérieur relative à l’évacuation des campements illicites qui désignait spécialement les Roms.

2 décembre 2011
Le Défenseur des droits recommande l'abrogation du régime spécial d'inscription sur les listes électorales auquel sont soumis les Gens du voyage (décision R-2011-11).

22 août 2012
Lors d’une réunion interministérielle sur les Gens du voyage, le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, annonce l’assouplissement des conditions d’embauche des Roumains et Bulgares (la liste des métiers ouverts doit être élargie et la taxe due par l’employeur pour une embauche supérieure à un an, supprimée). Le gouvernement doit aussi examiner, après discussions avec les États concernés, l’hypothèse d’une levée anticipée des mesures transitoires (prévues jusqu’au 31 décembre 2013 au plus tard).

29 août 2012
Publication d’une circulaire relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites. Le texte définit une méthodologie pour les services de l’État et les acteurs locaux afin de trouver des solutions qui permettent aux personnes concernées de partir des campements.

5 octobre 2012
Saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel invalide plusieurs dispositions de la loi de 1969 relative aux Gens du voyage. Tout en considérant que l’existence de titres de circulation était justifiée par la différence de situation entre les personnes qui ont un domicile et celles qui en sont dépourvues, le Conseil juge que l’obligation de faire viser tous les trois mois ces titres porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir. De plus, l’existence de titres distincts suivant les ressources des personnes n’est pas conforme au principe d’égalité. Le Conseil étend donc à l’ensemble des personnes concernées la seule obligation de détention du livret de circulation. Le Conseil déclare par ailleurs contraire à la Constitution l’obligation de justifier de trois ans de rattachement dans la même commune pour permettre une inscription sur les listes électorales.

11 octobre 2012
Publication par la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes d’un rapport sur l’accueil et l’accompagnement des Gens du voyage. Le rapport montre les carences du pilotage de cette politique publique, souligne la réponse limitée apportée à l’évolution importante des besoins des Gens du voyage en termes d’habitat. Il analyse aussi les mesures prises en matière d’accompagnement social et de scolarisation, qui ne sont pas à la hauteur des difficultés sociales et des problèmes particuliers d’accès aux droits des Gens du voyage.

12 juillet 2013
Remise au Premier ministre du rapport de mission du préfet Hubert Derache sur le statut administratif des Gens du voyage. Le rapport propose de modifier à nouveau la loi de 1969 relative aux Gens du voyage :

  • en supprimant le livret de circulation, document à viser au moins une fois par an, pour ne conserver que le livret spécial de circulation "A" et ainsi mettre à parité de droits les voyageurs avec le reste de la profession des forains ;
  • en mettant fin au principe de "rattachement administratif à une commune" et au seuil de 3% (pourcentage maximum accepté de Gens du voyage dans la population totale de la commune de rattachement).

17 octobre 2013
Dans l'arrêt Winterstein c. France, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) juge que les caravanes, cabanes ou bungalows installés sur des terrains doivent être, dans certains cas, considérés comme des domiciles. La Cour reconnaît que "la vie en caravane fait partie intégrante de l'identité des Gens du voyage, même lorsqu'ils ne vivent plus de façon nomade". En France, la caravane n'est pas reconnue comme un logement.

28 mars 2014
Le comité des droits de l’homme des Nations unies condamne la France pour violation du paragraphe 1 de l’article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) du 16 décembre 1966, à la suite du recours d’un plaignant condamné en 2010 pour "défaut de visa" d’un carnet de circulation.

24 novembre 2014
Publication d’une décision du Défenseur des droits recommandant au gouvernement et au Parlement de se saisir d’une réforme visant en premier lieu à l’abrogation de la loi du 3 janvier 1969, afin d’assurer le respect du droit à la vie privée et familiale des Gens du voyage.

7 août 2015
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) rend les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs à compter du 1er janvier 2017.

27 janvier 2017
Promulgation de la loi Égalité et citoyenneté qui abroge la loi du 3 janvier 1969 et supprime le statut spécifique des Gens du voyage (notamment le livret de circulation).

Février 2017
Dans son rapport public annuel, la Cour des comptes dresse un bilan de l'accueil et de l'accompagnement des Gens du voyage. Constatant un renforcement de l'ancrage territorial des Gens du voyage (occupation quasi permanente des aires d'accueil), la Cour en conclut que c'est l'attachement à la vie en caravane, plus que le mode de vie itinérant, qui identifie cette population.

7 novembre 2018
Promulgation de la loi relative à l'accueil des Gens du voyage et à la lutte contre les campements illicites.

23 septembre 2020
Publication, par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, des résultats d'une enquête sur la situation des Roms et des Gens du voyage dans six pays de l'Union. Malgré une législation européenne qui promeut l'égalité, l'enquête montre que la discrimination à l'encontre des Roms et des Gens du voyage est très répandue. 45% des répondants déclarent avoir eu le sentiment d'avoir subi des discriminations dans au moins un domaine de la vie au cours des douze derniers mois.

25 septembre 2020
Le Conseil d'État rejette la demande d'annulation du décret du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliation intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation. Deux associations de Gens du voyage réclamaient l'abrogation de ce décret afin que le dispositif d'indemnisation ne soit pas réservé aux seules victimes des lois antisémites mais étendu aux tsiganes, forains et membres de la communauté des Gens du voyage.

12 mars 2021
Publication d'une recommandation du Conseil de l'Union européenne sur l'égalité, l'inclusion et la participation des Roms. La recommandation demande aux États membres d'élaborer, avant la fin 2021, des stratégies nationales qui intègrent des mesures en faveur des Roms dans sept domaines clés (égalité, inclusion, éducation, etc.).

6 octobre 2021
La Défenseure des droits publie le rapport "Gens du voyage : lever les entraves aux droits". Elle alerte sur les discriminations systémiques vécues par les gens du voyage et les insuffisances en matière d’aires d’accueil.

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