Défense des droits de l'enfant : des efforts à poursuivre

L'enfant se voit accorder des droits à partir du XIXe siècle. Les pouvoirs publics ont ensuite étendu ses droits et veillé à leur application. Mais beaucoup reste à faire. Retour sur la mise en place des premiers droits accordés aux enfants, la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) et la situation actuelle en France.

Plusieurs traités nationaux et internationaux portent sur les droits de l’enfant. Le principal reste la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), adoptée en 1989 par l’Organisation des nations unies (ONU).

Toutefois, le Défenseur des droits, dans son rapport d’activité 2020 et son dernier rapport sur la mise en œuvre de la CIDE, constate des reculs et l’émergence de nouveaux sujets de préoccupations quant à l’atteinte à la dignité et à l’intégrité physique et morale de nombreux enfants.

Les droits de l'enfant, un concept récent

L'idée que l'enfant est un être vulnérable qu'il faut protéger par des droits émerge à partir du XVIIe siècle en Occident. Les premières lois protectrices de l'enfance sont adoptées au XIXe siècle en matière de travail, de justice et de scolarité. Le premier Congrès international sur la protection de l'enfance se réunit en 1890, en Belgique.

Au XXe siècle, les enfants deviennent des individus à part entière. En 1913 est créée l'Association internationale pour la protection de l'enfance. Un pédiatre et écrivain polonais, Janusz Korczak (1878-1942), est le premier à réclamer un texte clair et contraignant reconnaissant des droits aux enfants. La Société des nations (SDN) adopte en 1924 la Déclaration de Genève, qui affirme pour la première fois l'existence de droits propres aux enfants et la responsabilité des adultes à leur égard. Ce texte n'a aucune valeur contraignante pour les États parties.

L'ONU crée en 1946 le Fonds international de secours à l'enfance (en anglais United Nations International Children's Emergency Fund, UNICEF) pour aider les enfants marqués par la Seconde Guerre mondiale. Selon la Déclaration universelle des droits de l'Homme, adoptée en 1948, “la maternité et l'enfance ont droit à une aide et à une assistance spéciales” (article 25).

Le 20 novembre 1959, l’Assemblée générale de l'ONU approuve à l'unanimité une Déclaration des droits de l’enfant, qui n’a qu'une portée morale. L'ONU proclame 1979 “Année internationale de l'enfant”. À l'initiative de la Pologne, un groupe de travail est chargé de rédiger une convention relative aux droits de l'enfant sur le fondement des idées de J. Korczak.

La CIDE, une référence universelle

L'adoption de la CIDE et de ses protocoles

La Convention internationale des droits de l'enfant, adoptée par l’ONU le 20 novembre 1989, consacre les droits fondamentaux des enfants. La France est le deuxième pays européen après la Suède à la ratifier, le 7 août 1990. Entrée en vigueur le 7 septembre 1990, la Convention est ratifiée aujourd'hui par tous les pays membres de l'ONU, sauf les États-Unis. Le 20 novembre est devenu la journée internationale des droits de l'enfant.

Les protocoles

La Convention est complétée, entre 2000 et 2011, par trois protocoles facultatifs (que les États sont libres de ratifier ou non) sur :

  • l'implication d'enfants dans les conflits armés ;
  • la vente et la prostitution d'enfants ainsi que la pédopornographie ;
  • la procédure selon laquelle tout enfant lésé dans ses droits peut déposer une plainte auprès du Comité des droits de l'enfant des Nations unies, l’organe de contrôle de la CIDE, s'il a épuisé tous les recours dans son pays.

Que contient la CIDE ?

La CIDE définit l'enfant comme “tout être humain âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt, en vertu de la législation qui lui est applicable”. Elle repose sur quatre principes :

  • la non-discrimination ;
  • l'intérêt supérieur de l'enfant ;
  • le droit à la vie, à la survie et au développement ;
  • le respect de l'opinion de l'enfant sur toute question le concernant.

Elle dote les enfants de droits d'ordre :

  • civil : droit à la vie, à la non-discrimination, droit d’avoir un nom et une nationalité, d’accéder à la justice ;
  • économique : droit à un niveau de vie suffisant, à la sécurité sociale ;
  • politique : droit d’avoir des opinions et de les exprimer, d'être protégé contre les mauvais traitements et contre la privation ou la restriction de libertés ;
  • social : droit d’être nourri, soigné par des médecins et protégé contre toute forme d’exploitation et en cas de guerre (interdiction d’être soldat avant 15 ans) ;
  • culturel : droit d’être éduqué (l’enseignement primaire doit être gratuit et obligatoire pour tous), d'avoir accès à une information appropriée et aux loisirs.

La CIDE est juridiquement contraignante pour les États signataires, qui s’engagent à défendre et garantir les droits fondamentaux de tous les enfants.

L'application de la CIDE

Le Comité des droits de l'enfant regroupe des experts internationaux indépendants qui siègent à Genève. Il contrôle depuis 1991 la mise en œuvre de la Convention et de ses protocoles. Chaque État partie lui soumet périodiquement un rapport sur la situation des droits de l'enfant sur son territoire. Le Comité examine et commente les rapports puis rend ses conclusions et adresse des recommandations aux États. Des organisations non gouvernementales ou des institutions peuvent aussi lui remettre des rapports.

En cas de violation des droits, le Comité n’a aucun pouvoir de sanction. Si des pays n’honorent pas leurs engagements, il peut publier des rapports dénonçant les violations commises mais pas les obliger à appliquer ses décisions.

La stratégie européenne sur les droits de l'enfant

Le 24 mars 2021, la Commission européenne a publié la première stratégie globale de l'UE sur les droits de l'enfant, ainsi qu'une proposition de recommandation du Conseil établissant une garantie européenne pour l'enfance. La stratégie se déploie autour de six axes :

  • la participation à la vie politique et démocratique ;
  • l’inclusion socioéconomique, la santé et l’éducation ;
  • la lutte contre les violences  ;
  • la mise en place d’une justice adaptée ;
  • le respect des droits dans l’environnement numérique ;
  • les actions visant à protéger les enfants dans le monde entier, notamment ceux qui sont enrôlés dans des conflits armés.

Les enfants représentent près de 19% de la population européenne et 30% de la population mondiale. En 2019, dans l'UE, environ 18 millions d'enfants (22,2% des enfants) vivaient dans des ménages exposés au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale. La garantie européenne pour l’enfance a été adoptée en juin 2021. Elle vise à prévenir et combattre l'exclusion sociale en garantissant l'accès des enfants dans le besoin à un ensemble de droits fondamentaux :

  • l'éducation de la petite enfance et la garde ;
  • l'éducation et les activités en milieu scolaire ;
  • les soins de santé ;
  • la nutrition ;
  • le logement.

Chaque pays membre doit élaborer des mesures destinées à mettre en œuvre cette garantie.

Les droits de l’enfant en France

Des droits qui progressent

En France, une autorité administrative indépendante, le Défenseur des droits, “veille au respect des droits et libertés” (art. 71-1 de la Constitution), en particulier ceux des enfants. Assisté de trois adjoints, dont le Défenseur des enfants, il s’assure que l’intérêt de l’enfant prime sur tout autre.

Le Défenseur des droits traite les réclamations qu’il reçoit et promeut les droits de l’enfant. Chacun (enfant, adulte, association, institution) peut le saisir s’il estime que les droits d’un enfant ne sont pas respectés. Le Défenseur des droits peut aussi se saisir d’office. Il dispose de larges pouvoirs d’investigation. Ses compétences s’appliquent :

  • aux enfants français et étrangers vivant en France ;
  • aux enfants français résidant à l’étranger.

Il a un pouvoir d’injonction mais pas de sanction : il peut exiger que ses recommandations soient suivies d’effet. Si ce n’est pas le cas, il peut publier un rapport dévoilant le nom de la personne en cause. Il peut aussi demander à l’autorité habilitée des sanctions disciplinaires à l'encontre d'un professionnel.

Le Défenseur des droits forme également les cadres de l’éducation nationale aux droits de l’enfant. Il forme et encadre ainsi les Jeunes Ambassadeurs des droits (JADE).

Au sein du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, institué en 2016 auprès du Premier ministre, le Conseil de l'enfance et de l'adolescence veille à la conformité des politiques publiques avec la CIDE. Il apporte une expertise aux pouvoirs publics et associe à ses travaux un collège de 12 enfants et adolescents.

La cause des enfants a progressé, en France, grâce à de nombreux textes législatifs, dont :

  • la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, qui interdit la prostitution des mineurs  ;
  • la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (droit à tout enfant en situation de handicap d'être scolarisé en milieu ordinaire) ;
  • la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre des mineurs (lutte contre les mariages forcés) ;
  • la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, qui redéfinit les objectifs prioritaires de l'aide sociale à l'enfance (ASE) pour répondre notamment aux situations de maltraitance ;
  • la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance, qui poursuit la réforme engagée en 2007 ;
  • la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs et de la réclusion à perpétuité pour un mineur) ;
  • la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui réaffirme deux principes de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante (primauté de l'éducatif sur le répressif et atténuation de la responsabilité en fonction de l'âge) ;
  • la loi du 10 juillet 2019 relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires ;
  • la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, qui introduit le droit à une scolarité sans harcèlement et le droit, pour chaque jeune de 16 à 18 ans, de suivre un parcours adapté à ses besoins ;
  • la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (particulièrement les enfants) ;
  • la loi du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne, qui cible les jeunes "youtubeurs" ;
  • la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste, qui crée de nouvelles infractions sexuelles (aucun adulte ne peut se prévaloir du consentement sexuel d'un enfant s'il a moins de 15 ans, ou moins de 18 ans en cas d'inceste) ;
  • la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, qui rend obligatoire la scolarisation de tous les enfants en établissement scolaire dès la rentrée 2022 (l'école à la maison devenant soumise à autorisation et non plus à simple déclaration).

Plusieurs stratégies nationales en faveur des enfants se sont succédé. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, a lancé en 2019 un Pacte pour l’enfance qui repose sur :

  • la prévention et l’accompagnement des parents dès le début de la grossesse ;
  • la lutte contre toutes les formes de violences faites aux enfants ;
  • la garantie du respect des droits et une meilleure réponse aux besoins fondamentaux des enfants en protection de l’enfance.

Mais une vigilance nécessaire

Le droit d'être protégé contre toute forme de violence n'est toujours pas garanti :

  • les pouvoirs publics ont l'obligation de protéger les enfants et de lutter contre les violences dont ils peuvent être victimes. Dans son rapport annuel 2019 sur les droits de l’enfant, le Défenseur des droits estime que les institutions publiques qui prennent en charge les mineurs ne respectent pas suffisamment cette obligation ;
  • malgré les lois récentes sur la protection de l'enfance, beaucoup de mesures ne sont pas mises en œuvre par manque de moyens ;
  • les mineurs non accompagnés (MNA), fragilisés par leur parcours d'exil et leur isolement, ont du mal à voir leurs droits reconnus. Souvent considérés comme des étrangers en situation irrégulière plutôt que comme des mineurs en danger, ils sont inégalement pris en charge par l'ASE. Celle-ci prenait en charge environ 40 000 MNA fin 2019, selon une note de l'Assemblée des départements de France. En raison des restrictions de déplacements et des fermetures de frontières induits par la pandémie de Covid-19, le nombre de MNA sollicitant une protection de la France a chuté de 43% en 2020 par rapport à 2019. Le nombre des MNA pris en charge au titre de la protection de l'enfance au 31 décembre 2020 accuse, quant à lui, une baisse de 24,5%. Le Défenseur des droits alerte sur les examens d'âge osseux et le fichage national biométrique de ces jeunes. Enfin, un rapport parlementaire de mars 2021 avance l'idée d'assurer une meilleure protection dans l'accompagnement des mineurs non accompagnés qui commettraient des actes de délinquance.

     

Le Défenseur constate également des atteintes au droit à l'éducation :

  • le harcèlement scolaire persiste, et l'école a toujours du mal à l'identifier et à le gérer ;
  • l'intégration à l'école des jeunes en situation de handicap doit progresser (fortes disparités territoriales, accueil des enfants handicapés pendant les temps scolaires, péri- et extrascolaires) ;
  • les enfants Roms et de Gens du voyage ont une scolarité souvent chaotique. La crise sanitaire a accru ces difficultés, comme le révèle un rapport du Défenseur des droits en 2021.

Concernant l'intérêt supérieur de l'enfant, les services de police et de justice devraient mieux respecter les droits de l'enfant victime, au cours d'une enquête pénale. De même, l'administration pénitentiaire doit améliorer les conditions dans lesquelles un enfant rend visite à sa mère ou son père incarcéré.

Enfin, la lutte contre les discriminations doit continuer :

  • la pauvreté des enfants ne recule pas, elle touche un mineur sur cinq, d'après un dossier de l'Unicef (la pauvreté s’est même accrue, pour les plus précaires, durant la crise sanitaire liée au Covid-19) ;
  • les disparités d’accès aux droits s'accentuent dans certains territoires ultramarins en matière de protection de l’enfance, d’éducation et de santé. Une récente étude du Défenseur des droits et d'Unicef France met notamment en lumière les difficultés géographiques, démographiques, économiques, culturelles et linguistiques auxquelles se heurte le système éducatif guyanais ;
  • de nouvelles mesures s'imposent pour combattre les discriminations dans l'accès à l’éducation, aux loisirs, à la culture et au numérique.