Pour mieux protéger les enfants, la proposition de loi crée de nouvelles infractions sexuelles. Aucun adulte ne pourra se prévaloir du consentement sexuel d'un enfant s'il a moins de 15 ans, ou moins de 18 ans en cas d'inceste. D'autres dispositions complètent le texte (sextorsion, prostitution des enfants...).
Procès filmés, enquêtes préliminaires limitées à deux ans, meilleure protection du secret de la défense, généralisation des cours criminelles : voici quelques-unes des mesures phares du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, qui comprend également un volet pénitentiaire.
La loi traite de la justice de proximité. Elle renforce l’efficacité des réponses pénales face aux incivilités du quotidien : nouvelles alternatives aux poursuites (contribution citoyenne...), mise en oeuvre simplifiée du travail d'intérêt général (TIG), amende forfaitaire étendue.
La loi ratifie l'ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Ce code doit remplacer le 30 septembre 2021 l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.
L'ordonnance crée la partie législative du code de la justice pénale des mineurs, qui entre en application le 30 septembre 2021. La réforme vise à simplifier et accélérer le jugement des mineurs délinquants (délai de 18 mois en moyenne aujourd'hui) et à renforcer leur prise en charge. Elle entend également améliorer la prise en compte des victimes.
Cette proposition de loi adapte le code pénal afin de mieux protéger les enfants face aux violences sexuelles (viols, incestes, sextorsion...). Elle pose un interdit : un enfant de moins de 15 ans, ou moins de 18 ans en cas d'inceste, ne saurait consentir à un rapport sexuel avec un adulte.
La loi adapte la procédure pénale française au nouveau Parquet européen, installé fin septembre 2020. Il rénove, par ailleurs, la justice pénale environnementale en la spécialisant et crée une convention judiciaire écologique.
La loi contient dix habilitations à légiférer par ordonnances et des dispositions dans des domaines divers pour répondre à la sortie de la crise sanitaire (travail, justice, économie, conséquences du Brexit...). Elle complète les mesures d'urgence sanitaires, économiques et sociales déjà prises pour affronter l'épidémie de Covid-19.
