Droit européen

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Panorama des lois

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de...

Le projet de loi transpose plusieurs directives et met en cohérence le droit français avec des règlements européens dans divers domaines : protection des consommateurs et des épargnants, droit des voyageurs, meilleure équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et proches aidants, accessibilité de certains services internet ...
Dossier

Mieux réguler internet : les règlements européens DMA et DSA

Domination des GAFAM, haine et désinformation en ligne, produits illégaux... Deux textes européens visent à mieux réguler internet en Europe. Il s'agit du règlement sur les marchés numériques (DMA) et du règlement sur les services numériques (DSA).
Eclairage

Le règlement européen sur les services numériques (DSA) vise une...

Haine, manipulation, désinformation, contrefaçons... Ces dérives touchent de plus en plus les contenus en ligne. Pour mieux protéger les Européens, un nouveau règlement sur les services numériques (DSA) sera bientôt applicable. Il vise à encadrer les activités des plateformes, en particulier celles des GAFAM.
Rapport

Rapport d'information (...) sur la mise en application de la loi n°...

Auteur(s) : Pascale Boyer - Chantal Jourdan

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission du Développement durable et de l'Aménagement du Territoire

Eclairage

DMA : le règlement sur les marchés numériques veut mettre fin à la...

Les géants du Net vont devoir se plier à de nouvelles obligations et interdictions sous peine de lourdes amendes, en vertu du règlement sur les marchés numériques (DMA) du 14 septembre 2022. L’Union européenne veut mettre fin à la domination de ces géants en leur imposant des règles qui profiteront aux entreprises et aux internautes européens.
En bref

Travailleurs indépendants : l'UE fixe des règles sur les conventions...

La Commission européenne vient d'adopter des règles concernant les travailleurs indépendants sans salariés. Ces travailleurs peuvent se regrouper afin de négocier collectivement de meilleures conditions de travail sans enfreindre les règles de concurrence de l'Union européenne (UE).
En bref

Réseaux sociaux : redonner le contrôle aux utilisateurs

Près de 60% de la population mondiale est active sur les réseaux sociaux en 2022, soit 4,2 milliards d'utilisateurs. Face au développement des réseaux, l'Union européenne (UE) vient d'adopter un nouveau cadre juridique que le Conseil d'État analyse dans son étude annuelle 2022.
En bref

La Hongrie, une "autocratie électorale" d'après le Parlement européen

La Hongrie est une "autocratie électorale", selon un vote récent du Parlement européen. L'indépendance de la justice y est mise en cause, les libertés publiques sont fortement dégradées et la corruption est un phénomène omniprésent. La grande majorité des eurodéputés soutiennent cette position, une première au Parlement.
En bref

Union européenne : vers un salaire minimum équitable

Dans l'Union européenne (UE), 21 pays sur 27 disposent d'un salaire minimum légal. Afin d'assurer un niveau de vie décent aux travailleurs, le Parlement européen vient d'adopter une nouvelle législation permettant de garantir à tous dans l'UE un salaire minimum équitable.
En bref

Liberté des médias : les propositions de la Commission européenne

Selon la Commission européenne, "des tendances de plus en plus inquiétantes se font jour dans l'UE" quant à la liberté des médias. Ces enjeux ont abouti au lancement de plusieurs initiatives pour la sécurité des journalistes. La Commission propose, dans ce contexte, de nouvelles règles pour mieux défendre le pluralisme et l'indépendance des médias.
Panorama des lois

Ordonnance du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au...

L'ordonnance transpose en droit français le règlement européen qui crée un cadre harmonisé en matière de financement participatif. Elle a été modifiée par une ordonnance du 14 septembre 2022 qui permet aux acteurs du financement participatif de poursuivre leur activité jusqu’à l’obtention du nouvel agrément européen d’ici le 10 novembre 2023.
Panorama des lois

Loi du 16 août 2022 portant diverses dispositions d'adaptation au...

La loi rend applicable un règlement européen du 29 avril 2021, qui instaure une procédure d’injonction de retrait dans l'heure des contenus terroristes sur internet. L'objectif est de prévenir la radicalisation en Europe. Les plateformes comme Google, Facebook, Twitter ou YouTube, devront obéir à ces injonctions.
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