Droit des sociétés

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Panorama des lois

Ordonnance du 2 décembre 2020 prorogeant et modifiant l'ordonnance du...

Cette ordonnance proroge et adapte les règles exceptionnelles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des autres organes des entités de droit privé, prévues lors de la première vague de l'épidémie de Covid-19.