Droit civil

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Fiche thématique

Qu'est-ce qu'un contrat ?

Contrat de travail, achat d'un billet de train, abonnement téléphonique : de nombreux contrats sont présents dans la vie quotidienne. Le contrat est défini à l’article 101 du code civil, comme une convention qui crée des obligations supposant un accord de volonté entre au moins deux personnes.
Fiche thématique

Comment se déroule une procédure devant les tribunaux spécialisés de...

Le déroulement de la procédure devant les tribunaux spécialisés de la justice civile (tribunal de commerce, conseil de prud'hommes) n’est pas fondamentalement différent de celui devant le tribunal judiciaire. Quelques particularités peuvent cependant être relevées.
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Qu'est-ce qu'une procédure de référé ?

Lorsqu'un litige exige qu’une solution, au moins provisoire, soit prise dans l’urgence par le juge, une procédure spécifique dite de référé est prévue par la loi. Elle est confiée à un juge unique, généralement le président de la juridiction.
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Quelles sont les procédures spéciales devant le tribunal judiciaire ?

En dehors de la procédure contentieuse de droit commun et des procédures de référés, le tribunal judiciaire connaît quelques procédures spécifiques plus ou moins fréquemment utilisées par les plaideurs : requête conjointe, assignation au jour fixe, procédure sur requête, etc.
Fiche thématique

Comment se déroule un procès devant le tribunal judiciaire ?

La loi du 23 mars 2019 crée les tribunaux judiciaires (TJ) issus de la fusion des tribunaux de grande instance (TGI) et des tribunaux d’instance (TI). Une fois le tribunal judiciaire valablement saisi, la procédure se déroule en trois phases : l’instruction, les débats et le jugement proprement dit.
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Comment se déroule un procès civil devant la chambre de proximité du...

Le déroulement d’un procès devant la chambre de proximité connaît quelques particularités : la procédure y est orale, moins formelle que devant le tribunal judiciaire et davantage orientée vers la conciliation des parties.
Fiche thématique

Quels sont les différents acteurs d’un procès civil ?

Trois catégories d’acteurs interviennent dans le cadre d’un procès civil : les parties, les auxiliaires de justice et les magistrats.
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Quels tribunaux jugent les affaires civiles ?

Les tribunaux judiciaires sont compétents pour juger les affaires civiles. Ils sont issus de la fusion, au 1er janvier 2020, des tribunaux de grande instance (TGI) et des tribunaux d'instance (ex-TI).
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Qu'est-ce qu'une affaire civile ?

Les affaires civiles, au sens large, ont trait aux divers rapports juridiques entre personnes privées et aux droits qui en découlent.
Fiche thématique

Comment peut-on déclencher une procédure civile ?

Lorsqu'une personne désire s’adresser à un juge pour obtenir la reconnaissance ou la protection de ce qu’elle estime être son droit, elle doit intenter une action en justice dans le respect des formes prévues par la loi.
Questions-réponses

Droits des femmes : cinq questions sur la journée du 8 mars

Officialisée en 1977 par l'Organisation des Nations Unies, cette journée couvre plusieurs événements à travers le monde avec comme objectif de célébrer les avancées des droits des femmes. Quelles ont été les différentes étapes de l'instauration du 8 mars à travers le monde ? Et quel est le thème retenu cette année ? Réponses avec Vie-publique.fr.
En bref

Pensions alimentaires impayées : faciliter les versements par...

La réforme des pensions alimentaires prend forme avec l'instauration d'un nouveau dispositif proposé par les caisses d’allocations familiales (Caf) et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) au 1er janvier 2021. L'objectif de ce service public des pensions alimentaires est d'assurer leur versement effectif afin de lutter contre les impayés.