Déclaration de Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique, sur l'Union européenne face à la crise énergétique, à Luxembourg le 25 octobre 2022.

Texte intégral

"Je suis très heureuse de participer aujourd’hui à ce Conseil des ministres de l’Energie. Ce Conseil va continuer à travailler sur toutes les mesures que nous avons prises depuis le mois de février dernier pour faire face à la crise énergétique sur le continent européen. Je le rappelle : nous avons ensemble pris des mesures pour remplir nos stockages stratégiques, nous avons également pris des mesures pour réduire notre consommation de gaz. C’est très important parce que la sobriété énergétique est une des clés de la réussite à moyen-long terme de notre lutte contre le réchauffement climatique mais c’est également une mesure de nature à diminuer significativement les prix de l’électricité et du gaz sur le marché européen. La Commission européenne a fait de nouvelles propositions, des propositions intéressantes, je pense à toutes les propositions autour du marché des énergies et notamment les " circuit breakers " qui sont de nature à refroidir les marchés au moment où ceux-ci s’emballent du fait d’un niveau d’illiquidité important. On connaît aussi les propositions qui sont désormais en place sur la couverture des appels de marge. Tout ça est très technique mais très utile pour redonner de la liquidité au marché de l’énergie et faire baisser les prix. Nous avons également des propositions en matière d’achats communs de gaz, ça aussi c’est important. Mais nous devons aller plus loin et nous avons un mandat du Conseil européen qui est très clair et que nous devons respecter avec des mesures et je pense notamment à la question du découplage du prix du gaz et de l’électricité. Je redis que cette mesure est gagnante pour tous les pays, c’est quand même assez rare d’avoir des mesures qui sont gagnantes pour tous les pays européens, dès lors qu’elle est appliquée par tous les pays. C’est pour cela que nous continuerons à travailler dessus.

Ce Conseil nous conduira également à examiner un texte sur l’efficacité énergétique des bâtiments, sur lequel nous pensons qu’il faut conclure pour continuer à maintenir la dynamique du paquet climat européen en amont de la COP 27. Il faut que nous arrivions à la COP 27 en montrant que nous sommes toujours alignés sur des objectifs climatiques ambitieux. Je rappelle que l’Agence internationale de l’énergie a indiqué que nous continuons à baisser nos émissions de gaz à effet de serre. Ce n’est pas si courant sur la planète qu’un continent, qu’un ensemble de pays continue à baisser ses émissions de gaz à effet de serre. Donc cette ambition climatique nous allons la porter. Mais ce texte n’est pas suffisamment ambitieux de notre point de vue et donc nous porterons aussi cette position. Si on peut faire bouger, c’est tant mieux mais en tout état de cause, il faut qu’il soit adopté aujourd’hui.

Dernier point. Nous aborderons le paquet gaz. Ce paquet gaz est une proposition qui a été préparée par la Commission européenne avant la crise énergétique que nous vivons. De ce fait, elle part sur des fondamentaux qui ne sont pas ceux que nous connaissons aujourd’hui. Donc, il y a des points d’évolution probablement à faire. C’est également un texte qui traite de l’hydrogène. Sur l’hydrogène, je crois que là aussi la lutte contre le réchauffement climatique nous amène à avoir des positions très claires de neutralité technologique et d’utiliser tous les outils bas carbone à notre disposition. De ce point de vue, il est je pense important que nous ayons un texte qui intègre tout ce qui est hydrogène sur base bas carbone. Nous allons porter cette position, hydrogène d’origine renouvelable et hydrogène bas carbone de manière plus générale. Deuxième chose, il est important de laisser se structurer ce marché de façon à ce que nous nous puissions faire émerger les meilleures innovations. Je crois que la question du dégroupage n’est pas nécessairement une priorité pour le moment. Évidemment, lorsque ce marché sera un peu mieux structuré, on pourra aborder cette question.

Voilà les différents sujets que nous aborderons. La France aura une position sur les enjeux climatiques qui sera effectivement très ambitieuse et très déterminée, de même que sur la mise en œuvre du mandat que le Conseil européen nous a donné sur lequel nous devons avancer.


Question sur les plafonds des prix du gaz

Mme Agnès Pannier-Runacher  : On a besoin de trouver tous les systèmes qui permettent de baisser le prix du gaz que paient les citoyens européens, que paient les entreprises européennes. Il y a urgence aujourd’hui. Ce sont nos industries qui sont déstabilisées et qui ne peuvent plus produire dans la compétition internationale et donc je pense qu’il faut prendre ce sujet avec le plus grand sérieux. Il y a différents mécanismes possibles. Bien sûr, lorsque l’on conclut un contrat, il y a deux personnes autour de la table et donc il faut le faire en étant soucieux de protéger nos approvisionnements et c’est très exactement le débat que nous aurons.

Question sur le non papier de la Commission. Restez-vous attachée au mécanisme ibérique ?

Mme Agnès Pannier-Runacher  : Je ne lis pas le non-papier de la même manière que vous puisque le non-papier explique très clairement que ce mécanisme apporte 13 milliards d’euros de bénéfices à l’ensemble des pays européens, premier point. Deuxième point, que tous les pays en bénéficient. Je pense que ça c’est déjà deux éléments très importants. Le troisième point, c’est qu’il mentionne un risque lié aux fuites que l’on pourrait avoir vers le Royaume-Uni et la Suisse ce qui est logique puisque ce sont des marchés interconnectés. Mais je pense qu’il faut tout simplement parler au Royaume-Uni et à la Suisse qui peuvent y trouver un intérêt puisqu’ils sont dans la même situation que nous et connaissant le pragmatisme de ces deux pays, je ne serais pas surprise qu’ils puissent être intéressés par une extension de ce mécanisme. Il y a également un point sur la consommation de gaz. Sur la consommation de gaz, je le redis, c’est un fantasme de penser que ce mécanisme augmente la consommation de gaz dès lors que l’on respecte le merit order des centrales à gaz. Enfin, dernier point et je pense que c’est le plus sensible, c’est la question de la répartition de l’effort entre les différents pays. La France porte une position très claire qui est de dire : il ne faut pas que cet effort soit en fonction du mix énergétique. Ça ne serait pas juste que des pays qui ont un mix énergétique très orienté gaz paient pour les autres. Évidemment, c’est une position que nous avons eue depuis le début mais il y a une possibilité de neutraliser cet effet en tenant compte en fait de la réalité des consommations. Il y a différentes façons de le faire et techniquement je pense qu’il faut rentrer dans le détail. Au fond aujourd’hui, le Conseil européen donne un mandat à la Commission et donc je crois qu’il faut travailler sérieusement, professionnellement. Ce sont des sujets complexes mais si on ne les aborde pas et si on les balaye d’un revers de la main pour des raisons idéologiques, on ne va pas avancer. Nous devons avancer. Nous le devons aux Européens. Nous le devons aux entreprises. Et je rappelle qu’hier encore, Business Europe, l’ensemble des entreprises européennes, a pris position pour un mécanisme de découplage prix du gaz-prix de l’électricité. Après je vais être très claire, mon objectif c’est de faire en sorte que les entreprises industrielles soient compétitives. S’il y a un autre mécanisme, je l’accueille les bras ouverts mais ce qui est sûr, c’est qu’il y a un mécanisme qui existe en Europe, qui fonctionne, qui a montré qu’il était effectif. Je pense que c’est important en termes de crédibilité de le regarder jusqu’au bout".


Source https://ue.delegfrance.org, le 26 octobre 2022