Déclaration de Mme Laurence Boone, secrétaire d’État chargée de l’Europe, sur la prise en compte des territoires, des savoir-faire et des cultures dans l’élaboration de réglementations européennes d’harmonisation, au Sénat le 4 octobre 2022.

Intervenant(s) :

  • Laurence Boone - secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de l’Europe

Circonstance : Débat organisé à la demande de la commission des affaires européennes du Sénat

Prononcé le

Texte intégral

 

Mme le président. L’ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande de la commission des affaires européennes, sur la prise en compte des territoires, des savoir-faire et des cultures dans l’élaboration de réglementations européennes d’harmonisation.

Je vous rappelle que la commission disposera d’un temps de présentation de huit minutes.

Le Gouvernement aura la faculté, s’il le juge nécessaire, de prendre la parole immédiatement après chaque intervention, pour une durée de deux minutes ; l’auteur de la question disposera alors à son tour du droit de répliquer pendant une minute.

Le temps de réponse du Gouvernement à l’issue du débat est limité à cinq minutes.

La commission disposera de cinq minutes pour le conclure.

Dans le débat, la parole est à M. Jean-François Rapin, président de la commission qui a demandé le débat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

(…)

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’Europe.

Mme Laurence Boone, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de l’Europe. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires européennes, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est un honneur pour moi de participer à un débat au sein de cet hémicycle sur un thème dont je mesure pleinement l’importance, puisqu’il touche à la prise en compte des territoires dans l’élaboration des réglementations européennes.

Comme vous l’avez souligné, monsieur le président, cette question est essentielle, car les territoires, ce sont avant tout des citoyens qui les habitent et des cultures locales qui les animent. Comme vous, j’ai conscience que beaucoup de nos concitoyens peuvent avoir l’impression que l’échelon européen est trop éloigné ou trop large pour saisir les spécificités de leur environnement quotidien. Et l’objectif même d’une harmonisation des normes peut paraître aller à l’encontre de la diversité des territoires, des cultures et des pratiques.

C’est la raison pour laquelle les procédures d’élaboration de la réglementation européenne intègrent des échelons nationaux, régionaux et locaux. C’est une exigence démocratique, mais c’est également une condition essentielle pour que les réglementations soient pertinentes et efficaces.

Il me semble surtout important de garder en tête que l’Union européenne protège nos territoires. Elle constitue bien souvent l’échelon le plus adapté pour en assurer la défense, notamment face à la concurrence internationale.

L’harmonisation des normes, qui ne doit pas conduire à une uniformisation des cultures et des produits, est une condition indispensable pour que l’excellence de nos savoir-faire locaux puisse rayonner non seulement au sein de l’Union européenne, mais aussi à l’international. Ainsi, grâce au négociateur européen, depuis 2017, les appellations " jambon de Bayonne ", " brie de Meaux ", " Reblochon ", " piment d’Espelette ", et j’en passe, sont protégées à l’international.

Bien évidemment, cela n’empêche pas qu’il puisse y avoir, à juste titre, des inquiétudes quant à certaines règles européennes, qu’elles soient déjà en vigueur ou encore en préparation.

Lorsqu’un effet collatéral d’une réglementation européenne est avéré ou anticipé sur nos productions locales, nous devons collectivement tout faire pour le corriger.

Mme le président. Je vous demanderai de bien vouloir conclure, madame la secrétaire d’État.

Mme Laurence Boone, secrétaire d’État. Le Gouvernement est pleinement mobilisé sur les différents dossiers que vous avez identifiés et salue votre rôle de vigie dans ce domaine. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme le président. Dans la suite du débat, la parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la filière lavande et lavandin constitue un sujet particulièrement propice pour alimenter la discussion et fournir des exemples variés de difficultés avec les réglementations européennes.

En effet, l’huile essentielle de lavande de Haute-Provence est le révélateur de l’inadaptation des réglementations européennes par l’absence de prise en compte des difficultés des territoires historiques de production, des savoir-faire et des cultures traditionnelles.

Cette présentation se déroulera à deux voix, avec ma collègue Marie-Pierre Monier, sénatrice de la Drôme.

Point n’est besoin de rappeler les enjeux nationaux, agricoles, économiques, touristiques, patrimoniaux, énergétiques et de maintien de l’emploi, mais aussi climatiques et d’aménagement du territoire autour de l’huile essentielle de lavande.

La France est le premier producteur mondial d’essence de lavandin et le deuxième d’huile essentielle de lavande. Ces productions sont concentrées dans trois départements du sud-est de la France : le Vaucluse, la Drôme et les Alpes de Haute-Provence, qui comptabilisent 87% des superficies nationales.

Ces productions emblématiques de la Provence sont créatrices de valeur ajoutée.

Dans mon département de Vaucluse, qui comprend notamment les contreforts du mont Ventoux, j’ai été alerté, dès le mois d’août 2021, par les maires, les agriculteurs et les distillateurs de lavande et de lavandin de la crise économique majeure que traverse la filière, en raison de la très forte baisse des cours – moins 60% en trois ans –, engendrée par une surproduction importante, par un doublement des surfaces plantées en dehors des zones historiques de cette culture, en particulier dans l’immense plaine de la Beauce.

Les coûts de l’énergie sont venus s’ajouter à cette situation, ainsi que des aléas climatiques tels que le gel, puis la sécheresse et le manque d’eau de cet été, ainsi que la prolifération d’un ravageur, la cécidomyie, contre laquelle il est urgent d’agir.

Nous pilotons, avec ma collègue Marie-Pierre Monier, une série d’actions. Permettez-moi d’attirer votre attention sur la nécessité d’une lutte sanitaire pour la filière lavandicole.

Alors que le Gouvernement a toujours martelé le message selon lequel il n’y aurait pas d’interdiction des produits phytosanitaires actifs tant que des solutions n’étaient pas trouvées, nous sommes aujourd’hui face à la situation inverse.

L’interdiction est bel et bien là. Les produits phytosanitaires ne sont plus fabriqués, alors qu’aucune solution n’a été trouvée. Aussi convient-il de soutenir et de renforcer la recherche de méthodes alternatives efficaces. La solution la plus pragmatique serait d’homologuer de nouveau, à titre temporaire, les anciens produits, dans l’attente de solutions efficaces.

Face à l’incertitude, la filière, via le Crieppam (Centre régionalisé interprofessionnel d’expérimentation en plantes à parfum aromatiques et médicinales), souhaite être soutenue.

Je ne peux que déplorer une telle situation : pourquoi avoir interdit ce type de produit avant que des solutions intermédiaires aient pu être trouvées ?

L’une des réponses élaborées pour répondre à cette grave crise a été d’envisager des mesures d’aide à l’arrachage dans les territoires de plaine où il est possible et rentable de planter des céréales.

Sur l’initiative commune de Marie-Pierre Monier, Jean-Yves Roux et moi-même, le Sénat a voté à une large majorité, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2022, la création d’une enveloppe budgétaire de 10 millions d’euros, en vue d’aider à l’arrachage dans certaines zones.

Or les services ministériels expliquent aux professionnels de la filière que la réglementation européenne relative à la concurrence pourrait interdire de mettre en œuvre de telles mesures, considérées comme une aide exclusive en faveur des lavandiculteurs français.

Toutefois, il semble que des solutions pourraient être trouvées, si les mesures d’arrachage interviennent dans le cadre d’une restructuration ou d’une diversification de la filière.

Nous espérons que vous pourrez vous montrer convaincante pour défendre auprès de la Commission européenne l’octroi de ces 10 millions d’euros, qui sont indispensables à la survie des producteurs et transformateurs de lavande et de lavandin.

Il faut peut-être, pour éviter tout blocage de cette aide par la Commission, envisager de l’étendre aux autres pays producteurs européens de lavande et de lavandin comme l’Italie, l’Espagne ou la Grèce, qui pourraient l’utiliser face à la nécessité de sauvegarder leur culture.

Mme le président. Madame la secrétaire d’État, vous avez la parole. Je vous rappelle toutefois que vous n’êtes pas dans l’obligation de répondre à chaque intervenant.

Mme Laurence Boone, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de l’Europe. Bien évidemment, je suis consciente des difficultés que traverse la filière lavandicole, notamment, comme vous le disiez, en raison de l’augmentation rapide de la production de lavandin en Vendée ces dernières années.

Le Gouvernement soutient bien sûr cette filière d’excellence. Nous serons très vigilants à ce que des solutions puissent être trouvées, pour préserver non seulement la qualité de la production, mais aussi les métiers de la filière.

Nous avons aussi conscience que la réduction du recours aux produits phytosanitaires doit être associée à un accompagnement des filières professionnelles concernées, notamment pour les producteurs de lavande.

J’en viens, monsieur le sénateur, à l’amendement que vous avez mentionné, qui prévoit 10 millions d’euros d’aides en faveur de la filière. Comme vous le savez, le cadre réglementaire des arrachages n’est pas simple. Nous sommes en train d’examiner, avec la Commission européenne, ce que permettent les textes européens en termes de diversification à la suite d’un arrachage. Des échanges sont en cours entre les professionnels et nos services. Deux réunions se sont d’ores et déjà tenues, et une troisième est prévue le 6 octobre prochain, pour établir les actions possibles et élaborer un plan d’action. À cet égard, j’ai bien noté vos suggestions, dont je vous remercie.

À ce stade, l’enjeu est de travailler sur l’aide en trésorerie sollicitée et d’objectiver les besoins en termes d’entreprises et de ciblage.

Mme le président. La parole est à M. Lucien Stanzione, pour la réplique.

M. Lucien Stanzione. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État. Il convient de mener une réflexion sur les produits phytosanitaires. Si nous ne trouvons pas une alternative rapide à ces produits, il sera inutile de débattre des autres questions, dans la mesure où il n’y aura plus de lavande.

En effet, aujourd’hui, la destruction de la lavande progresse à une vitesse vertigineuse. S’il n’est pas décidé, dans les semaines qui viennent, de proposer un mode de traitement efficace, tout sera fini dans deux ans !

Mme le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, notre groupe tient à remercier M. le président de la commission des affaires européennes de ce débat opportun, qui interroge le sens de la construction européenne dans ses rapports avec les politiques publiques des États membres et la préservation de nos principes républicains.

Nous avons choisi de le traiter à la lumière du processus dit de Bologne et de l’élaboration, par la norme, d’un espace européen de l’enseignement supérieur et de la recherche. Cette thématique peut sembler surprenante tant cette politique paraît consensuelle. Nous estimons au contraire qu’elle est révélatrice des aveuglements auxquels conduisent des gestions technocratiques de domaines de l’activité sociale aussi spécifiques et distinctifs de nos cultures nationales que ceux de la connaissance, de l’éducation et de la science.

Le processus de Bologne a été lancé en 1999. Il a été développé par l’Union européenne dans le cadre des objectifs économiques fixés par le Conseil européen de Lisbonne en mars 2000 pour les quinze États membres qui la composaient alors et au sein du Conseil de l’Europe, afin de constituer un espace européen de l’enseignement supérieur qui rassemble aujourd’hui quarante-neuf États.

Son ambition était de rapprocher les modes d’organisation des cursus universitaires. De façon très pratique, il a notamment abouti à l’adoption par de nombreux systèmes universitaires de la succession des trois années de licence, des deux années de master et des trois années de thèse. Son projet politique était de promouvoir un espace dans lequel les formations pourraient être évaluées, échangées et vendues comme des marchandises. Il devenait alors possible d’assimiler les universités à des entreprises pour les mettre en concurrence et distinguer les meilleures. Ce nouveau marché de la connaissance ouvert sur le monde devait accroître l’attractivité de la science européenne, susciter l’arrivée des chercheurs étrangers et augmenter les ressources des établissements par l’inscription d’étudiants étrangers.

Sur le continent européen, la collaboration des universités de quarante-neuf États, dans le cadre du processus de Bologne, devait favoriser la démocratie par la libre circulation des individus et des idées. Lors de la rencontre des ministres de l’espace européen de l’enseignement supérieur à Paris, le 25 mai 2018, les participants ont constaté que plusieurs États ne respectaient pas les libertés académiques des enseignants et des chercheurs. Les signataires se sont engagés à les promouvoir et à les défendre " grâce à un dialogue politique et une coopération intensifiés ".

Depuis lors, les droits fondamentaux des universitaires n’ont cessé d’être bafoués, dans l’Union européenne et dans les États membres du Conseil de l’Europe. C’est le cas plus particulièrement en Turquie et en Russie, mais l’on pourrait aussi citer l’Azerbaïdjan ou la Biélorussie et, plus près de nous, malheureusement, la Pologne et la Hongrie.

Il y a une grande naïveté à penser que l’instauration d’un marché de la connaissance fondé sur les règles du management entrepreneurial, selon le processus de Bologne, suffirait à garantir les libertés académiques et la démocratie. Il est urgent de reconnaître que cette méthode technocratique et irénique a failli et de refonder la politique universitaire européenne sur les principes historiques théorisés par Humboldt : la liberté de la recherche et de l’enseignement, l’unité de la recherche et de l’enseignement, la communauté scientifique entre enseignants et étudiants.

Pour cela, la déclaration de Bonn sur la liberté de la recherche est un outil précieux. Le Gouvernement doit agir pour lui donner le statut d’une norme juridique en France, dans l’Union européenne et au sein du Conseil de l’Europe.

Enfin, reconnaissons ensemble que la mise en œuvre du processus de Bologne a accru les disparités entre les régions et, finalement, les conditions d’accès à l’enseignement supérieur. Les Länder de l’est de l’Allemagne ne disposent pas d’universités de premier plan et, en France, l’offre universitaire se concentre de plus en plus dans les seules métropoles. Cette polarisation du système universitaire est vécue comme une forme d’exclusion sociale supplémentaire par des populations qui subissent déjà une relégation économique.

Dans ce domaine, comme dans de nombreux autres, l’harmonisation européenne a été réalisée sans débat de fond sur le rôle fondamental de la connaissance et de l’enseignement dans l’émancipation des consciences, l’aménagement du territoire et la formation d’une citoyenneté européenne humaniste. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER.)

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Laurence Boone, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de l’Europe. Monsieur le sénateur, nous sommes très attachés au processus de Bologne. Il n’est pas très juste de dire qu’il s’agit d’un processus commercial. Au contraire, vous l’avez dit vous-même, il permet la libre circulation des individus et des idées et offre à tous les étudiants européens la possibilité de travailler ou d’étudier dans tout l’espace européen.

Cela dit, le renforcement de l’écosystème, de la recherche n’est effectivement possible qu’en défendant les valeurs de liberté académique de recherche et d’expression. Tels sont bien les piliers du monde universitaire européen. C’est d’ailleurs pour cette raison que la France a œuvré en faveur de l’adoption de la Magna Charta Universitatum, concomitamment au lancement du processus de Bologne, et a signé, sous présidence allemande du Conseil de l’Union, la déclaration de Bonn en faveur de la liberté de la recherche scientifique.

Bien évidemment, avec votre soutien, nous serons extrêmement vigilants à la préservation des libertés fondamentales. Je vous rejoins concernant la protection de la liberté académique, qui est fondamentale. C’est aussi dans cet esprit que la Commission a adopté une boîte à outils dédiée au début de l’année.

Elle incite les établissements à développer des stratégies pour prévenir et répondre notamment aux menaces d’ingérence étrangère.

Pour conclure, nous avons pu rappeler, sous la présidence française de l’Union européenne, la vivacité de notre écosystème de recherche, avec notamment l’adoption, en mars 2022, de la déclaration de Marseille, qui réaffirme le principe du respect des libertés académiques de toutes les collaborations internationales.

Mme le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour la réplique.

M. Pierre Ouzoulias. Madame la secrétaire d’État, j’aurais aimé que vous évoquiez la déclaration de Bonn, texte fondamental sur les libertés académiques signé par la France. Aujourd’hui, ce texte n’est même pas traduit en français ! Nous avions espéré, sur la foi des assurances données par le ministère des affaires étrangères, qu’il pourrait bénéficier d’une transposition dans le droit européen. J’aimerais savoir où en est ce chantier fondamental pour créer une citoyenneté scientifique européenne. Nous devons penser aux libertés académiques des universitaires hongrois et polonais, qui souffrent de la mainmise de l’État.

On ne peut pas concevoir un espace de la recherche dans lequel la liberté fondamentale des chercheurs ne serait pas respectée.

Mme le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je remercie M. le président de la commission des affaires européennes d’avoir permis ce débat important.

Le rapport Europe et Patrimoine, que j’ai rédigé au printemps avec Louis-Jean de Nicolaÿ, proposait une stratégie européenne ambitieuse pour le patrimoine.

Il semble que nos espoirs puissent aboutir sous la présente présidence tchèque, dans le cadre du nouveau programme d’action quadriennal 2023-2026 pour la culture, qui aura, nous l’espérons, un axe important consacré au patrimoine.

Or cette Europe du patrimoine, des cathédrales, des châteaux, des monuments historiques et des savoir-faire est aujourd’hui menacée en son sein par une tentative vertueuse dans son principe de réglementation de l’usage des produits chimiques.

Alertés par les professionnels du vitrail, nous avons écrit à notre ministre de la culture, tandis que notre collègue Vanina Paoli-Gagin déposait une proposition de résolution européenne, dont mon collègue Louis-Jean de Nicolaÿ et moi-même avons été rapporteurs.

Nous avons établi les graves dommages qu’entraînerait la révision envisagée par l’Agence européenne des produits chimiques (Echa), du règlement Reach, règlement sur l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et la restriction des substances chimiques.

L’inclusion du plomb à l’annexe XIV de ce règlement, concernant les substances dites " particulièrement préoccupantes ", implique une procédure d’autorisation et un coût prohibitif pour les utilisateurs : plusieurs mois de montage de dossier d’expertise et le versement d’une redevance à l’Echa de plusieurs dizaines de milliers d’euros, selon la taille de l’entreprise. C’est, à court terme, la survie même des TPE et PME françaises du secteur du patrimoine qui est mise en jeu par une telle procédure, cette dernière devant, de toute façon, selon Reach, céder la place à une interdiction pure et simple.

Les parlements nationaux doivent jouer leur rôle de " lanceurs d’alerte " auprès de leur gouvernement, représenté dans le comité d’experts de l’agence. Tel est bien le sens de la résolution européenne du Sénat, madame la secrétaire d’État.

Nous avons également adressé un avis politique à la Commission européenne. Il lui reviendra en effet de suivre, ou non, la recommandation de l’Echa, puis de proposer, en principe dans un délai de douze mois, un projet de règlement, qui devrait donc intervenir d’ici à la fin de l’année 2023. Madame la secrétaire d’État, confirmez-vous ce calendrier ?

Tout comme les maîtres verriers, nous sommes inquiets, car la France concentre plus de 60% du patrimoine de vitraux européens, la plus grande surface au monde. De nombreux joyaux de nos régions sont inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l’Unesco.

Bien d’autres secteurs et métiers du patrimoine sont concernés, nous en avons dressé la liste dans notre rapport et la proposition européenne de résolution, adoptés en commission.

Je mentionnerai ici les facteurs d’orgues : sur près de 10 000 orgues recensés en France, près de 1 600 sont classés. Les manufactures d’orgues représentent environ 65 entreprises en France, toutes petites par le nombre de leurs employés, mais grandes, ô combien, par leur savoir-faire !

L’interdiction du recours au plomb ou la lourde procédure d’autorisation entraînerait la perte de cet immense patrimoine et, à terme, de la musique d’orgue elle-même !

Certes, le plomb est un polluant bien identifié. Nous sommes bien conscients des risques, ceux-ci sont connus et pris en charge de manière générale.

Dans le secteur du patrimoine, des procédures et des guides de bonnes pratiques ont été depuis un certain temps élaborés, notamment par le ministère de la culture et les organismes professionnels. Nous pensons qu’ils devraient être plus largement diffusés, y compris au niveau européen.

Nous notons malgré tout qu’à ce jour il n’existe aucune donnée épidémiologique fiable mettant en question en France et en Europe la santé des travailleurs exposés au plomb dans ce domaine.

Nous appelons donc à la réalisation d’études spécifiques dans le cadre des programmes de recherche européens. Nous avons récemment attiré l’attention de la commissaire Mariya Gabriel sur ce point.

Il existe donc bien d’autres voies et moyens d’agir pour la santé que celle d’une révision quasi automatique de Reach. Sinon, c’est toute une culture européenne, toute une économie touristique patrimoniale, âme et vitrine de nos territoires, qui disparaîtront.

L’harmonisation européenne ne saurait faire passer toute cette richesse par pertes et profits, au nom d’objectifs certes louables, mais au moyen de procédures contestables et manquant de transparence. Madame la secrétaire d’État, nous comptons sur la mobilisation du Gouvernement.

Ma dernière remarque concerne l’alerte lancée par nos luthiers et archetiers quant à l’usage du pernambouc, bois précieux d’Amazonie, réglementé par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, dont l’Union européenne et la France sont parties.

Mme le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Catherine Morin-Desailly. Le Brésil a demandé l’interdiction de l’exportation de ce bois…

Mme le président. Je vous demande de bien vouloir conclure, madame Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Nous vous alertons sur les conséquences très graves de cette décision pour la profession. (M. Pierre Ouzoulias applaudit.)

Mme le président. Mes chers collègues, vous devez respecter vos temps de parole ! Car ce sont les orateurs suivants, qui, sinon, sont pénalisés. Je vous demande donc de faire attention en la matière.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Laurence Boone, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de l’Europe. Madame la sénatrice, permettez-moi de saluer le travail que vous avez effectué avec vos collègues sur ce sujet. Soyez assurés qu’avec mes collègues de la culture et de la transition écologique, nous sommes pleinement conscients des interrogations et des inquiétudes des corps de métiers du patrimoine au sujet de la classification du plomb au titre du règlement Reach.

Tout d’abord, laissez-moi rappeler que l’identification des propriétés toxiques du plomb, notamment pour la reproduction, n’est pas nouvelle, puisque cette substance figure depuis juin 2018 sur la liste des substances extrêmement préoccupantes du règlement Reach.

Ensuite, je souhaite revenir sur la procédure qui a conduit à la classification de cette substance, et notamment, comme vous le mentionnez, à son éventuelle inscription à l’annexe XIV, qui liste les substances dont l’usage est soumis à autorisation.

En effet, cette procédure repose sur une large association de l’ensemble des parties prenantes concernées. Comme vous le savez, l’Agence européenne des produits chimiques procède systématiquement à une consultation publique pour recueillir des informations sur les usages et les tonnages qui seraient susceptibles de modifier les scores de la substance et, donc, son ordre de priorité par rapport aux autres substances préoccupantes, et ce avant d’adopter une recommandation.

Cette consultation a été organisée du 2 février au 2 mai 2022, et l’ensemble des parties prenantes concernées, les fédérations professionnelles et les autorités françaises, ont pu y contribuer, pour fournir des informations, notamment sur les impacts socioéconomiques et culturels de cette mesure.

En parallèle, la Commission a mené une consultation publique pour obtenir des informations sur les mêmes impacts socioéconomiques et culturels que pourrait avoir une éventuelle inscription à l’annexe XIV.

Ces informations serviront à déterminer la proposition qu’elle fera une fois la recommandation de l’Agence européenne des produits chimiques adoptée.

Pour ce qui concerne le calendrier, la Commission devrait adopter cette proposition d’ici à la fin de l’année 2022. Ensuite, elle proposera un projet de règlement et ne sera pas tenue de proposer l’inscription du plomb à l’annexe XIV.

Mme le président. Veuillez conclure, madame la secrétaire d’État.

Mme Laurence Boone, secrétaire d’État. Les demandes de dérogation peuvent être introduites dans la période de dix-huit à vingt-quatre mois suivant l’adoption de la proposition.

Mme le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour la réplique.

Mme Catherine Morin-Desailly. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de vos explications. Mais nous connaissons déjà les règles du processus.

Nous souhaitons simplement vous alerter sur la procédure, qui manque singulièrement, à nos yeux, de rigueur. Pouvez-vous plaider en faveur de recherches épidémiologiques rigoureuses et fiables, pour disposer de chiffres sur lesquels nous pourrions objectivement nous appuyer pour décider ou non de cette inscription au règlement Reach ?

C’est donc la méthode que nous contestons et son absence totale de transparence. Selon nous, c’est le rôle des gouvernements d’agir en ce sens, plutôt que de risquer des conséquences extrêmement graves pour un secteur de notre économie et de notre culture. (M. Jean-Michel Arnaud applaudit.)

Mme le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.

M. Jean-Pierre Corbisez. Monsieur le président de la commission, je vous remercie de nous proposer aujourd’hui ce débat.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, au fil des décennies, le projet européen s’est affirmé autour de valeurs communes et nourri de politiques toujours plus protectrices pour nos concitoyens. De la simple mise en commun des ressources nécessaires à la reconstruction de l’Europe d’après-guerre, nous sommes passés aujourd’hui à une Union européenne très volontariste dans presque tous les domaines.

Mon groupe, le RDSE, qui est profondément attaché à l’Europe, est bien entendu favorable à la mise en place et l’approfondissement de politiques européennes répondant aux défis du quotidien, qu’ils soient économiques, sociaux, sécuritaires, environnementaux ou sanitaires.

Pour autant, chacun des États membres a ses spécificités liées à son histoire et à son territoire, ou plutôt à ses territoires. Ce constat est une évidence, mais il convient de le rappeler au triptyque institutionnel que forment le Conseil, la Commission et le Parlement européen.

Compte tenu de l’élargissement croissant des compétences de l’Union européenne et du principe de supranationalité du droit européen; il nous semble important d’être vigilants quant au champ des directives et règlements. C’est d’ailleurs ce que fait avec rigueur le groupe de travail " subsidiarité " du Sénat. Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour saluer la qualité de son travail.

Il ne s’agit pas de dire que l’Union européenne nie la diversité, d’autant que le traité sur l’Union européenne souligne que l’Union « respecte l’identité nationale des États membres » ou encore " la richesse de sa diversité culturelle ". Toutefois, certaines dispositions peuvent heurter des traditions, des cultures, des richesses territoriales, et parfois même les menacer.

Nous avons tous connaissance d’exemples récents concernant des réglementations européennes pesant sur certains savoir-faire. Je pense au règlement européen Reach sur le contrôle des substances chimiques, qui met en danger la profession des vitraillistes, en interdisant purement et simplement l’usage du plomb. La France, terre de vitraux, pourrait voir ainsi disparaître un artisanat unique. Que serait la reconstruction de Notre-Dame de Paris sans ces vitraux à la française ?

Comme vous le savez, madame la secrétaire d’État, le Sénat s’est ému de cette situation, en adoptant la résolution du 26 août dernier.

Vous avez également été alertée, en particulier par mon collègue Jean-Yves Roux, sur l’avenir de la filière de lavande et du lavandin, dont la production et ses dérivés sont directement menacés par un changement de réglementation européenne, alors que la filière doit faire face à une attaque parasitaire, ainsi qu’à une concurrence très importante.

Les multiples tests qu’entraînerait le changement de classification des huiles essentielles à base de lavande risquent de fragiliser de nombreux acteurs du secteur. Au-delà de la richesse que représentent ces plantes dans la culture provençale, près de 9 000 emplois directs seraient touchés. En outre, que deviendrait le tourisme des Alpes-de-Haute-Provence ou du plateau de Valensole sans les champs de lavande ?

Sans méconnaître les nouvelles exigences des consommateurs, il est important que les États conservent une certaine latitude dans la façon de les protéger.

À mon sens, afin d’éviter les mauvaises surprises liées à une harmonisation trop rigide des normes, il faut garder à l’esprit quelques axes.

Il convient tout d’abord de veiller à ce que l’exécutif national évite la surtransposition, comme cela peut parfois arriver. À cet égard, je rappelle que nous avions adopté ici, en 2018, un projet de loi portant suppression de surtranspositions de directives européennes en droit français.

Il est également fondamental que notre pays se mobilise très en amont concernant l’élaboration des projets de directive, afin de peser au plus tôt dans les négociations qui président à leur élaboration.

Je dirai également un mot de l’inflation normative qui n’épargne pas les institutions européennes. Dès 2014, la Commission européenne avait lancé un programme intitulé Mieux légiférer, qui s’était traduit par une réduction importante du nombre d’initiatives nouvelles de la Commission.

Qu’est devenue depuis lors cette volonté exprimée à l’époque par Jean-Claude Juncker, madame la secrétaire d’État, au sujet de la lutte contre l’inflation des normes au sein de l’Union ?

Enfin, la piste d’une amélioration des analyses d’impact des actes européens dans les États membres mérite d’être explorée. C’est en effet le meilleur moyen de sauvegarder dans nos territoires toutes les richesses culturelles et patrimoniales qui participent de l’exceptionnelle attractivité de la France. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme le président. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à mon tour, je me réjouis de ce débat, et je tiens à remercier, comme l’a fait Mme Catherine Morin-Desailly, M. le président de la commission d’en avoir obtenu l’inscription.

Je souhaite également apporter mon soutien aux propos de ma collègue Catherine Morin-Desailly, avec laquelle j’ai présenté au printemps un rapport d’information proposant une stratégie européenne ambitieuse pour le patrimoine.

Par ailleurs, nous avons présenté cet été un rapport ayant abouti à un avis politique destiné à la Commission européenne, ainsi qu’à une résolution du Sénat, afin de prendre en compte toutes les conséquences, pour les métiers et filières du patrimoine, de la révision en cours du règlement européen Reach sur les produits chimiques, eu égard à l’éventuelle inscription du plomb dans son annexe XIV.

Or l’usage du plomb, comme l’ont montré les nombreux professionnels que nous avons auditionnés, est indispensable à la conservation et à la restauration d’un précieux héritage.

En effet, la taille de pierre classique utilise du plomb. Sa malléabilité et sa durabilité concourent à la conservation de long terme des bâtiments anciens. Certaines toitures historiques sont également constituées de plomb : c’est le cas de celles de nombreuses cathédrales, tout particulièrement Notre-Dame de Paris, mais aussi de nombreux monuments, comme le château de Versailles, le musée du Louvre, ou les châteaux de la Loire.

C’est pourquoi nous avons entendu notamment le Groupement des entreprises de restauration des monuments historiques, qui fédère 252 entreprises de douze métiers, employant en France 10 000 salariés, dont environ 1 000 apprentis. Pour ce qui est des tailleurs de pierre des monuments historiques, on dénombre 78 entreprises employant quelque 5 000 salariés, pour un chiffre d’affaires estimé à 600 millions d’euros. Les couvreurs des monuments historiques, quant à eux, comptent 39 entreprises employant 1 500 salariés, pour un chiffre d’affaires de 170 millions d’euros. Et je ne parle pas des entreprises qui interviennent dans le domaine des chéneaux ou dans celui des fontaines.

L’interdiction ou la restriction de l’utilisation du plomb pour de tels usages reviendrait donc à condamner un nombre important d’entreprises de petite taille au savoir-faire unique – cela a été dit.

De surcroît, les musées et les institutions patrimoniales de l’Union européenne et du monde entier conservent de très nombreux objets d’art et biens culturels contenant du plomb, dont vous retrouverez la liste dans notre rapport, des insignes et sceaux médiévaux aux voitures anciennes.

Nous ne négligeons nullement l’enjeu sanitaire, bien évidemment.

Nous avons constaté de visu, en nous rendant sur le chantier de restauration d’une église historique au cœur de Paris, l’ampleur des mesures de prévention prévues par la législation française, ainsi que la réalité et l’intensité des contraintes et des contrôles qui sont imposés aux entreprises et aux intervenants, pour la bonne protection de la santé des travailleurs concernés.

En matière de santé au travail, le code du travail français a prévu deux indicateurs permettant de vérifier l’efficacité des mesures de prévention mises en place pour parer au risque plomb : la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) au plomb, d’une part, et, d’autre part, la plombémie, mesure du taux de plomb présent dans le sang, avec des valeurs limites biologiques (VLB) à ne pas dépasser.

Le code du travail prévoit également que le médecin du travail assure un suivi individuel renforcé dès le dépassement de certains seuils. Ces valeurs limites sont susceptibles d’être abaissées et harmonisées au niveau européen dans le cadre de la révision de la directive de 1998 sur les agents chimiques, ce qui renforce les exigences de prévention.

Nous sommes toutefois favorables à ce qu’un protocole national, voire européen, de prévention du risque plomb sur les chantiers des monuments historiques soit instauré, sur le fondement des protocoles récemment mis en œuvre sur les chantiers français, à Paris, Nantes, Rouen ou Clermont-Ferrand.

Cette voie nous semble bien préférable à une révision du règlement Reach.

Pour les filières du patrimoine qui constituent l’objet de la présente proposition de résolution, le moyen le plus sûr de garantir une telle exemption serait donc le statu quo.

Si la Commission européenne jugeait néanmoins nécessaire de durcir les règles d’usage du plomb dans le secteur industriel, elle pourrait aussi bien recourir à d’autres législations européennes existant par ailleurs dans le champ du travail ou de la santé, législations qui, elles, relèvent de la procédure de codécision – mais elle devrait alors veiller à bien exempter les filières patrimoniales de telles dispositions.

Il importe, madame la secrétaire d’État, que le gouvernement français s’engage en ce sens et mobilise son représentant au comité des États membres de l’Echa pour éviter une désastreuse inscription du plomb à l’annexe XIV du règlement Reach.

La France appartient à l’heure actuelle au groupe des pays européens les plus ambitieux en matière de gestion des risques liés aux substances chimiques, dénommé " Reach-up ", déterminé à promouvoir des avancées majeures dans le domaine de la sécurité environnementale. Elle est d’autant plus légitime à plaider pour une telle « exception culturelle » qu’elle est dotée d’un patrimoine culturel exceptionnel.

L’Europe peut et doit concilier l’une et l’autre de ces orientations. Notre responsabilité de parlementaires est de le rappeler avec force et d’inciter le Gouvernement, madame la secrétaire d’État, à faire valoir cette position auprès de toutes les institutions européennes.

J’en terminerai en soulignant que l’utilisation de plomb est à 84% liée aux batteries.

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Laurence Boone, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de l’Europe. Je répondrai d’un même mouvement à MM. les sénateurs Corbisez et de Nicolaÿ, en ajoutant un complément de réponse à l’intention de Mme la sénatrice Morin-Desailly.

En ce qui concerne les études, l’Agence européenne des produits chimiques, l’Echa, fonde ses recommandations sur des études scientifiques qui devraient pouvoir être consultées, ce qui satisferait votre demande. En outre, comme vous le savez, même si le plomb devait être inscrit à l’annexe XIV, cela ne voudrait pas du tout dire que l’usage de la substance serait totalement interdit : des demandes de dérogation ou d’autorisation pourraient être déposées dans les dix-huit à vingt-quatre mois suivant la date d’inscription à l’annexe. En tout état de cause, soyez assurés que le Gouvernement dans son ensemble sera mobilisé sur ce dossier.

En ce qui concerne le règlement Reach, le projet de révision ne prévoit rien qui mènerait à une interdiction de facto de l’huile essentielle de lavande. Par ailleurs, nous sommes bien sûr conscients de l’importance de l’industrie des huiles essentielles, en particulier pour la France ; il n’est pas question d’accepter une révision du cadre actuel qui serait déraisonnable au regard des enjeux socio-économiques existants. Nous plaidons pour une proportionnalité de la réforme afin d’éviter l’établissement de contraintes et de contrôles excessifs. Nous souhaitons en outre que soit menée une étude d’impact suffisamment complète permettant d’analyser toutes les conséquences potentielles d’une telle révision pour l’emploi dans cette filière.

Nous savons, bien entendu, que la filière des huiles essentielles est inquiète quant aux évolutions à venir du règlement CLP, relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges. Nous en avons parlé notamment au sein d’un comité interministériel qui s’est réuni trois fois entre décembre 2021 et avril 2022. Puisqu’on me demande des études, je citerai celle qui, financée par FranceAgriMer, a été lancée pour mieux comprendre les impacts des évolutions réglementaires sur la filière des huiles essentielles, ce qui va nous aider à mieux accompagner la filière. Nous avons reçu les premiers résultats de cette étude ; le rapport final devrait être bientôt disponible et nous vous le transmettrons.

Mme le président. La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’élaboration des réglementations européennes ne se fait pas sans certaines précautions, ce que nous savons bien, ici, au Sénat, où nous prenons à cœur le rôle qui est le nôtre en matière de contrôle de subsidiarité. L’idée d’une " union sans cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe ", pour reprendre les termes de l’article 1er du traité sur l’Union européenne, ne signifie pas une harmonisation qui irait à l’encontre de certains principes.

L’article 3 dudit traité dispose en effet que l’Union « respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen ».

Chacun sait, dans cet hémicycle, la chance que représente l’Union pour nos territoires, nos savoir-faire et nos cultures. Elle les préserve, les promeut et les accompagne dans leurs évolutions.

Un système harmonisé au niveau européen dans bien des domaines permet à nos concitoyens de mieux vivre et d’être mieux protégés. Dernier exemple en date : le marché intérieur de l’énergie, bien que perfectible – son perfectionnement est en bonne voie –, nous montre toute l’importance de l’Union européenne et de nos interconnexions. Cependant, cette harmonisation ne doit pas se faire au détriment de nos particularités.

Le processus législatif européen, très complexe, nous laisse parfois perplexes. Nombre d’entre nous se souviennent encore du règlement encadrant la forme et la courbure du concombre, abrogé depuis 2009 – je tiens à le préciser.

Ce processus est toutefois ouvert et transparent. La Commission européenne procède à de nombreuses consultations, qu’il s’agisse d’élaborer de nouvelles législations ou d’évaluer des législations déjà en vigueur.

De notre côté, en tant que parlementaires nationaux, nous avons le devoir de nous assurer du respect du principe de subsidiarité dans les législations proposées.

Or, malgré tous les encadrements existants, il arrive que certains sujets ne soient pas suffisamment pris en compte dans l’élaboration des règles et dans leur harmonisation. Cela peut mener à des situations difficiles sur nos territoires et pour nos concitoyens.

Deux exemples sont à cet égard particulièrement éclairants.

Le premier concerne notre savoir-faire et notre patrimoine et a été porté à notre attention par l’une de mes collègues du groupe Les Indépendants, Vanina Paoli-Gagin. Actuellement, la Commission européenne réfléchit à une révision du règlement que l’on appelle communément Reach et, dans ce cadre, envisage d’interdire l’utilisation du plomb.

Dans la proposition de résolution européenne adoptée le 26 août dernier est expliqué tout l’enjeu qu’il y aurait à nuancer cette interdiction, notamment pour le secteur du vitrail. Nous avons la chance, en France, de détenir la plus grande surface au monde de vitraux. Les rapporteurs du texte faisaient remarquer qu’environ 60 % des vitraux européens se trouvaient dans notre pays ; notre savoir-faire est en la matière quasi unique. Or il est impossible, pour nos artisans, de se passer du plomb. D’ailleurs, cette filière a mis en place toute une série de mesures pour protéger des risques liés à la manipulation du plomb, mais aussi pour prévenir ces risques.

Ce patrimoine est un savoir-faire, certes, mais il représente aussi des milliers d’emplois sur nos territoires, et même au-delà. En mars 2001, le président Jacques Chirac, s’exprimant lors de la remise du titre de meilleur ouvrier de France, rappelait justement que " ce sont ses savoir-faire reconnus qui assurent pour une très large part la renommée de notre pays dans le monde entier " ; j’ajouterai : la renommée de l’Europe. Il est important que les territoires, les savoir-faire et les cultures soient mieux pris en considération dans la construction des règles européennes. À défaut, nous risquerions de perdre rien de moins que nos identités.

Le second exemple se trouve sur mon territoire. Il concerne les appellations d’origine protégée Brie de Meaux et Brie de Melun. L’obtention de ces AOP s’est avérée complexe, ce qui est normal lorsqu’un cahier des charges doit être défini pour un produit d’exception. Grâce à de nombreux acteurs du département, notamment les confréries, nous avons pu mettre en valeur ces fromages. Les confréries sont précieuses sur les territoires : elles jouent un rôle de garant de nos savoir-faire, de notre culture et de notre patrimoine. Elles connaissent les besoins et, souvent, soulèvent des problèmes. Il en existe plus d’un millier en France, regroupées dans les ambassades régionales des confréries, des produits du terroir, du goût et de la gastronomie.

Ma conviction est qu’il existe un besoin d’ingénierie territoriale, qui pourrait être satisfait sur le modèle d’une des propositions que j’avais formulées dans mon rapport d’information intitulé Pour une mobilisation plus ambitieuse des fonds européens au service des territoires. Le développement d’une telle ingénierie permettrait de faire remonter certains besoins et problèmes des territoires, comme ceux que je viens d’évoquer, et d’accompagner ces derniers.

Il me semble qu’à cet égard l’échelon départemental serait tout indiqué ; qu’en pensez-vous, madame la secrétaire d’État ? Je pense aux centres Europe Direct, dont c’est le rôle, qui ont commencé à voir le jour au sein de certains départements ou de certaines villes, ainsi qu’au réseau des maisons de l’Europe.

Ainsi le lien serait-il renforcé entre l’élaboration des réglementations et les besoins des citoyens et des territoires européens, et donc, in fine – nous en avons plus que jamais besoin –, entre l’Union européenne et les Européens.

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Laurence Boone, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de l’Europe. J’ai assez parlé, me semble-t-il, du plomb et du vitrail. Deux mots, peut-être, sur le brie de Meaux, en focalisant mon propos sur la question que vous m’avez posée, madame la sénatrice.

Comme vous le savez, l’Europe protège les produits du terroir via des AOP, et l’organisme de défense et de gestion (ODG) a pour fonction de rédiger le cahier des charges des produits qui sont sous signe d’identification de la qualité d’origine – AOP, IGP, label rouge.

Tout n’est pas parfait, certes. Dans le cas du brie de Meaux, des oppositions ont été formulées quant à la délimitation de l’aire géographique de production de ce fromage. Elles n’ont pas été jugées recevables parce qu’elles ne portaient pas sur un élément du cahier des charges susceptible de modifications, mais, je l’ai dit, sur l’aire géographique elle-même. La position de l’ODG n’ayant pas évolué, peut-être faut-il, pour le convaincre, entreprendre une action au niveau national ; son raisonnement est que la production actuelle est suffisante, bien répartie dans l’aire géographique, et qu’elle permet même la mise en place d’une réserve de lait.

J’ai bien conscience de la sensibilité de ce sujet. Au regard notamment de l’ancienneté des demandes qui ont été formulées en ce sens, je serais ravie d’en discuter à nouveau avec vous, madame la sénatrice.

Mme le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour la réplique.

Mme Colette Mélot. J’avais aussi évoqué l’AOP Brie de Melun. Il me paraît nécessaire d’accorder encore un peu d’attention aux conditions d’obtention de ces AOP, qui font vraiment la renommée de nos fromages.

Mme le président. La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, on le voit, les propositions d’harmonisation des normes émises par la Commission européenne peuvent s’avérer hors-sol.

Ainsi – cela a été dit et répété – la révision du règlement Reach, entièrement élaborée à Bruxelles, manque-t-elle un peu de prise en compte des réalités spécifiques à certains territoires ou filières. Le président de notre commission des affaires européennes évoquait voilà quelques instants les dangers d’une harmonisation aveugle des réglementations du marché intérieur ; avec le règlement Reach, c’est manifestement le cas. Ce texte concerne les substances chimiques, mais aussi les huiles essentielles, l’huile essentielle de lavande notamment, élément particulièrement important de notre patrimoine culturel.

La révision des règlements Reach et CLP va encore accroître les exigences en vigueur. La filière des huiles essentielles dans sa diversité – lavande, eucalyptus, etc. – ne pourra qu’échouer à s’adapter face à des méthodes d’évaluation conçues – insistons-y – pour la chimie de synthèse. Ne laissons pas des règlements mettre à mal ces filières alors même qu’ils n’apportent, en l’espèce, aucun gain de sécurité pour les consommateurs.

En somme, nous plaidons, et le bon sens plaide, en faveur d’une harmonisation européenne des normes lorsque celle-ci a pour objectifs des plus-values sociales, environnementales, sanitaires, économiques, et sait tenir compte de la clairvoyance des acteurs locaux. Or, dans ce cas précis, la démarche adoptée par l’Union européenne témoigne d’une vision technocrate s’agissant de produits traditionnels élevés au même rang que des produits chimiques classiques. Cette démarche est hors-sol !

On l’a dit, l’interdiction européenne du plomb et la lourde procédure d’autorisation prévue seraient catastrophiques pour les métiers du patrimoine français des vitraux. Nous avons donné l’alerte via une résolution de notre commission des affaires européennes qui a déjà été évoquée – notre collègue Catherine Morin-Desailly vient de le rappeler très clairement.

Cela dit, critiquer les défauts des propositions de loi européennes n’exclut pas, à l’inverse, de dénoncer également les retards français en matière de transposition et d’application de certaines directives – je pense à la qualité de l’air, à la directive-cadre sur l’eau ou à la gestion des déchets.

Je donne un exemple précis, très actuel, de non-respect par la France de normes européennes : celui du chanvre, et plus spécifiquement du cannabidiol (CBD). Dans ce domaine, nous observons d’importants blocages gouvernementaux limitant la possibilité de développement d’une filière alors même que nous disposons des savoir-faire, des conditions et du cadre juridique européen nécessaires !

La demande de CBD, produit non psychotrope et non toxique – il faut le dire –, est forte ; l’opinion publique y est favorable. Bien que cette filière ait en France un potentiel économique important, nos autorités prohibent l’usage de la fleur, donc l’extraction de CBD, pourtant non psychotrope. La France a par conséquent été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne, sa réglementation étant contraire au droit européen. Je vous renvoie sur ce sujet à la proposition de résolution transpartisane cosignée par plus d’une cinquantaine de sénatrices et sénateurs ; en novembre, nous aurons l’occasion d’en débattre dans notre hémicycle.

L’harmonisation au niveau européen des législations fiscales, sociales et environnementales, loin d’être une orientation idéologique réservée à quelques proeuropéens convaincus et autres forcenés du fédéralisme, est aujourd’hui une nécessité si nous ne voulons pas que l’Union européenne s’effondre, et nos écosystèmes avec elle.

À considérer par exemple la dimension écologique, la nécessité d’une harmonisation des normes européennes tombe sous le sens : on ne lutte pas contre le réchauffement climatique en agissant seul dans son coin, c’est évident, et certaines règles – je pense aux pesticides – vont devoir être harmonisées au niveau européen.

La subsidiarité ne doit pas servir de prétexte à l’immobilisme. Par exemple, élever des poules ou des lapins dans des cages de la taille d’une feuille de format A4 n’est en aucun cas une tradition : c’est une mauvaise pratique qui perdure. Quel bénéfice, par ailleurs – et je ne parle pas uniquement de bénéfice économique –, tirons-nous de traditions comme la corrida ?

Il me paraît nécessaire de rappeler, pour conclure, que nous ne saurions nous contenter de normes écologiques, sociales et sanitaires à usage interne : il s’agit d’étendre ces exigences à nos importations. Cela vaut pour le devoir de vigilance sociale et environnementale qu’ont nos entreprises à l’égard de toutes leur chaîne de valeur, par-delà les frontières ; cela vaut également, madame la secrétaire d’État, pour nos accords commerciaux.

On nous a promis que nous allions entrer dans une nouvelle ère du commerce européen ; nous attendons toujours ! À quand des accords contenant des clauses miroir réellement appliquées de respect de nos normes européennes ? L’accord de libre-échange signé récemment entre la Nouvelle-Zélande et l’Union européenne en est loin, très loin ! C’est pourtant aussi par ce biais que nous préserverons la vitalité et la riche diversité de nos territoires, de leurs savoir-faire et de leurs cultures.

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Laurence Boone, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de l’Europe. Monsieur le sénateur, vous avez couvert un vaste champ de sujets ; j’espère bénéficier de votre indulgence pour ne traiter que de quelques points.

En ce qui concerne la révision du règlement Reach, permettez-moi d’y insister : la révision n’est pas faite ! La Commission européenne ne devrait pas proposer ses projets de révision avant la fin de l’année 2022. Des consultations et des discussions continuent donc d’avoir lieu et, dans ce cadre, nous défendons les intérêts de nos territoires.

Je le rappelle, ce règlement permet aux États membres de s’appuyer sur des analyses de risques et des listes de substances communes destinées à protéger les consommateurs et l’environnement. Des consultations sont menées aux niveaux national, régional, départemental ; vous-mêmes, parlementaires, pouvez déposer des propositions de résolution européenne. On ne peut pas prendre dans l’Union européenne ce qui nous arrange et rejeter ce qui nous dérange : les discussions, nous les avons à vingt-sept, et nous nous efforçons d’élaborer des positions communes ; à vingt-sept, en effet, nous sommes plus forts, notamment dans les négociations commerciales. (Mme Marie-Noëlle Lienemann proteste.)

Je vous remercie d’avoir mentionné l’accord commercial entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, le premier du genre à inclure des clauses environnementales fortes. Lorsque je le lis, je finis toujours par me demander pourquoi la Nouvelle-Zélande a accepté de le signer tant il nous est favorable et tant il protège nos appellations d’origine contrôlée !

Cet accord contient bel et bien des clauses miroir, qui sont autant de grandes avancées imputables à la présidence française de l’Union européenne. Comme vous le savez, les personnes qui souhaitent exporter dans l’Union devront respecter les mêmes règles qui s’appliquent sur son territoire.

Mme le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour la réplique.

M. Jacques Fernique. C’est entendu, madame la secrétaire d’État, la messe n’est pas dite pour ce qui est du règlement Reach : il existe encore une chance pour les autorités nationales et pour les acteurs locaux et régionaux de se faire entendre, dites-vous. J’espère que notre gouvernement y contribuera.

En ce qui concerne la nouvelle génération d’accords commerciaux, en revanche, je suis moins convaincu que vous ne semblez l’être…

Mme le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’Union européenne, à travers sa réglementation d’harmonisation, veille à lever les obstacles à la libre circulation, permettant ainsi l’existence d’un marché unique sur lequel les consommateurs ont accès à des produits sûrs et de qualité, et ce dans des conditions de transparence.

Il n’est pas impossible que certaines professions, ainsi que leurs savoir-faire, puissent être mises en difficulté dans le cadre de l’élaboration des normes européennes. En juillet dernier, notre commission a choisi de porter son attention sur le régime européen d’autorisation de l’usage du plomb et son incidence sur des éléments constitutifs du patrimoine européen. Par une proposition de résolution européenne, nous avons souhaité encourager la Commission européenne et le Gouvernement à préserver l’activité des vitraillistes et autres professions d’art, menacée par l’interdiction du plomb qui pourrait intervenir dans le cadre de la prochaine révision du règlement Reach relatif aux substances chimiques.

Par ce texte, notre commission a affirmé la nécessité pour l’Union européenne de reconnaître et de protéger ces métiers et leurs savoir-faire, qui sont partie intégrante de notre patrimoine européen, qui en font la richesse et celle de nos territoires.

Elle a fait de même concernant la préservation de la filière des huiles essentielles à base de lavande, menacée elle aussi par la révision du même règlement Reach. Notre commission a défendu cette filière en faisant valoir que nos huiles essentielles de lavande sont des produits agricoles artisanaux non chimiques et que la filière de l’herboristerie fait partie intégrante du patrimoine immatériel français.

En outre, le Sénat, chambre des territoires, s’attelle à ce que lesdits territoires, leurs savoir-faire et leurs cultures soient défendus et représentés dans l’élaboration de la norme, à l’échelon national comme à l’échelon européen. Je remercie d’ailleurs notre commission d’avoir mis à l’ordre du jour ce débat.

Plus largement, dans un espace européen où règne la libre circulation, des produits qui sont l’emblème d’un territoire, l’expression d’un savoir-faire et le fruit d’une culture peuvent être mis en concurrence avec des importations susceptibles d’en usurper la qualité, la provenance ou la sûreté.

Aussi, valoriser ces savoir-faire par une indication géographique permet avant tout de rassurer le consommateur quant à la provenance et à la qualité réelle d’un produit. L’indication met en avant les producteurs locaux authentiques et les protège de la contrefaçon ; elle valorise les particularités des patrimoines locaux, favorise l’emploi et pérennise les savoir-faire.

C’est ce que le droit européen autorise. Les États membres, sous couvert de protection de la propriété intellectuelle et commerciale, sont autorisés à protéger ces productions spécifiques au moyen d’appellations géographiques.

Avec la loi relative à la consommation, la France a ainsi, sur le modèle de ce qui se fait en matière agroalimentaire, mis en place des indications géographiques dans les domaines industriels et artisanaux.

Le recours à de telles indications permet d’interdire l’usage de l’appellation aux entreprises qui n’en respectent pas le cahier des charges. En France, c’est l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) qui gère les indications géographiques et les homologations. Toutefois, une simple protection nationale présente des limites. Et c’est bien là tout l’enjeu d’une reconnaissance accrue au niveau européen.

En effet, en l’état, l’absence d’un système européen harmonisé de reconnaissance des indications géographiques revient à laisser à la seule charge des États le soin de garantir et de préserver ce qui fait la richesse, et même la raison d’être, de l’Union européenne : sa diversité. Cette absence de cadre harmonisé pénalise les métiers traditionnels et leur production, inégalement protégés d’un État à l’autre.

Or, dans le prolongement de la crise sanitaire, l’exigence de protection est forte. La libre circulation et l’accès aux marchandises ne suffisent plus : les citoyens européens attendent de l’Union qu’elle les protège. La culture et les savoir-faire qui figurent au cœur de leur identité et, a fortiori, au cœur de l’héritage européen, font partie des éléments qu’ils souhaitent voir protéger. Poteries d’Alsace, savon de Marseille, faïence de Gien, espadrille basque, tous doivent pouvoir bénéficier d’une reconnaissance et d’une protection européennes.

De ce point de vue, nous saluons la proposition de règlement présentée en avril dernier par la Commission européenne en vue de protéger les indications géographiques non agricoles. Il s’agit d’instaurer au niveau européen une indication géographique pour les produits artisanaux et industriels, dont la gestion serait centralisée et l’obtention simplifiée. Les négociations devraient se poursuivre sous la présidence tchèque du Conseil de l’Union européenne, pour une entrée en vigueur en 2024.

Nous encourageons cet effort et souhaitons le voir aboutir. Une étape décisive serait ainsi franchie pour la prise en compte des territoires, des savoir-faire et des cultures dans l’élaboration des réglementations européennes d’harmonisation.

Nous y serons attentifs, au nom de nos producteurs et de la défense de notre patrimoine français et européen, dans le souci permanent de la protection des consommateurs.

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Laurence Boone, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de l’Europe. Je concentrerai mon propos sur les indications géographiques qui, comme vous le soulignez, sont d’une grande importance à nos yeux.

La révision législative européenne qui est en cours en la matière est un sujet que nous suivons de très près. Tout en partageant évidemment les objectifs qui sont ceux de la Commission, nous nous attachons à certains points de vigilance qui ont été à maintes reprises évoqués au cours du débat : en particulier, l’harmonisation des pratiques ne doit pas amoindrir la spécificité des produits qui sont sous indication géographique.

En ce qui concerne les indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux, comme vous le savez, la France a mis ce sujet sur la table pendant la présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE). Et nous sommes ravis que la Commission fasse sienne cette entreprise : elle a présenté en avril la proposition de règlement que vous mentionnez ; nous avons fait avancer les travaux techniques sur le texte et l’examen se poursuit. Nous partageons les mêmes objectifs et serons très attentifs à ce que les dispositions de ce texte ne soient pas affaiblies ; nous veillerons même à ce qu’elles soient renforcées, en matière de contrôle notamment.

Si tel n’était pas le cas ou si certaines inquiétudes n’étaient pas levées, je vous serais reconnaissante de nous le signaler.

Mme le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier. (MM. Lucien Stanzione et Jacques-Bernard Magner applaudissent.)

Mme Marie-Pierre Monier. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, mon intervention est complémentaire de celle de mon collègue Lucien Stanzione – je ne reviendrai donc pas sur les éléments de présentation de la filière lavandicole qu’il a donnés.

J’en viens directement aux difficultés auxquelles se heurte cette filière du fait de deux réglementations, Reach et CLP, emblématiques des paradoxes propres à certaines législations européennes.

Précisons que, pas plus que nous, les professionnels de la lavande, et plus généralement des plantes à parfum, aromatiques et médicinales, ne contestent le bien-fondé des objectifs qui motivent ces réglementations.

Pour le dire vite, Reach instaure un système d’enregistrement, d’évaluation et d’autorisation qui a permis une harmonisation des exigences et un meilleur contrôle des substances chimiques. De son côté, le règlement CLP, qui a trait à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage, vise à améliorer l’information relative aux substances chimiques.

Mises en œuvre selon des calendriers progressifs, ces réglementations avaient déjà donné lieu à des adaptations pour les producteurs d’huiles essentielles, dont la filière lavandicole représente la plus grande partie de la production en France.

Des révisions doivent intervenir dans les prochains mois, portant sur l’augmentation du niveau d’exigence des contrôles, afin de supprimer les produits chimiques les plus nocifs, et sur une meilleure identification des perturbateurs endocriniens.

Une nouvelle fois, la filière lavande, plus généralement celle des huiles essentielles, se voit ainsi confrontée à des dispositions qui ne sont pas du tout adaptées.

Elles ne sont pas adaptées, d’une part, à leurs caractéristiques : celles d’un produit naturel, simplement extrait de la plante grâce à la vapeur d’eau, qui doit être considéré comme un tout – totum – et non réduit à une composition de molécules.

Elles ne sont pas adaptées, d’autre part, à leur mode de production, organisé en petites entités, dans des territoires historiques de production constitués de zones de collines, de plateaux et de montagnes sèches.

Enfin, elles ne sont pas adaptées à l’usage traditionnel millénaire des huiles essentielles et des plantes en général, patrimoine vivant qui a vocation à être reconnu au titre du patrimoine culturel immatériel.

Ces inadaptations font peser un risque important sur la survie de la filière, dans ses territoires de production historiques où les cultures de plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM) ont peu ou n’ont pas de substituts possibles. Au-delà des emplois directs de la filière, c’est l’ensemble de l’économie des territoires provençaux qui est menacé, car les champs de lavande font aussi vivre l’apiculture et surtout le tourisme.

En outre, en ne prenant pas en compte les spécificités de la filière des huiles essentielles, ces réglementations entrent en contradiction avec les objectifs affichés par le Pacte vert européen d’amélioration du bien-être et de la santé des citoyens, mais aussi avec la volonté croissante, exprimée depuis de nombreuses années par les consommateurs européens, d’accéder à des produits toujours plus naturels.

Il est donc indispensable pour l’avenir de la filière lavandicole que les révisions des réglementations Reach et CLP tiennent compte de la spécificité des huiles essentielles.

De la même manière, la filière doit être aidée, comme mon collègue Lucien Stanzione vient de le rappeler, pour passer la crise de marché qu’elle rencontre ; des solutions doivent être trouvées rapidement.

Sans cela, cette filière est vouée à disparaître, alors même qu’elle est en pleine dynamique de valorisation, comme en témoignent les démarches pour toiletter l’AOP Huile essentielle de lavande de Haute-Provence, pour créer une IGP Lavandin de Provence ou encore pour lancer une demande de reconnaissance des « paysages olfactifs et poétiques de la lavande » au patrimoine mondial de l’Unesco. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mmes Marie-Noëlle Lienemann et Patricia Schillinger applaudissent également.)

Mme le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.

M. Jean-Michel Arnaud. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, vous l’aurez compris par la résonance des interventions dans cet hémicycle, " la lavande est l’âme de la Provence ".

Si j’emprunte aujourd’hui les mots de Jean Giono, c’est pour défendre un patrimoine vivant, un atout reconnu au niveau international. Bien plus qu’une plante, la lavande est un symbole de notre tissu agricole, un savoir-faire ancestral, une identité paysanne, bref un emblème culturel.

Aujourd’hui, sa production – tout comme celle des plantes à parfum, aromatiques et médicinales – se voit menacée par la révision de deux règlements européens sur les produits chimiques : le règlement Reach et le règlement CLP. En ce sens, je remercie la commission des affaires européennes et son président, Jean-François Rapin, d’avoir permis l’inscription de ce débat à l’ordre du jour de nos travaux. Je les remercie également d’avoir permis à la commission des affaires européennes et au Sénat d’adopter une résolution sur ce sujet.

Oui, il s’agit d’un exemple criant du manque de prise en compte des territoires, des savoir-faire et des cultures dans l’élaboration de réglementations européennes d’harmonisation.

Ces deux règlements – Reach et CLP – visent respectivement à sécuriser l’utilisation des substances chimiques par rapport à la santé humaine et à l’environnement, et à informer correctement les consommateurs des propriétés et des dangers d’une substance. Si les objectifs visés par la Commission européenne à travers ces dispositions sont plus que respectables – il s’agit en fait d’une nécessité –, les modalités d’application de ces deux règlements ne sont absolument pas adaptées à la filière lavandicole ni à celle des huiles essentielles.

Concrètement, l’accès au marché européen est subordonné à l’obligation de fournir des données fondées sur des tests scientifiques. Le résultat de ces tests conditionne les autorisations de mise sur le marché ainsi que les modes de commercialisation.

Toutefois, la nature des tests ne prend pas en compte les réactions chimiques propres aux huiles essentielles. Cette révision prévoit ainsi, pour certains dangers, d’évaluer les huiles essentielles en utilisant uniquement les composants, sans étudier le produit dans son ensemble. La lavande et le lavandin sont utilisés depuis l’Antiquité pour leurs vertus : les différentes huiles essentielles de lavande, testées dans leur globalité, n’induisent pas, à notre connaissance, d’effets graves pour le corps humain.

La révision prévoit également des tests scientifiques supplémentaires que les producteurs devront prendre en charge ; ces derniers ne sont pas sûrs de pouvoir les supporter. Alors que la lavande et le lavandin représentent en France 9 000 emplois directs et 17 000 emplois indirects, de telles mesures seraient dramatiques pour une filière regroupant majoritairement de petites exploitations et distilleries. Si, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, le Sénat a alloué 10 millions d’euros supplémentaires à la filière, le durcissement de ces règlements mènerait inévitablement à l’augmentation des prix des huiles essentielles.

En conséquence, les industriels pourraient être tentés de substituer aux produits naturels des substances synthétiques contenant du pétrole, ce qui mène ironiquement à l’effet inverse de celui recherché par la Commission.

M. Lucien Stanzione. Eh oui !

M. Jean-Michel Arnaud. Il convient également de noter que la Commission européenne propose la création d’une nouvelle classe de danger concernant les perturbateurs endocriniens, dont les critères sont en cours de consultation publique jusqu’au 18 octobre prochain.

Dans ce contexte d’incertitude, les professionnels s’inquiètent d’une éventuelle confusion entre les perturbateurs endocriniens et la notion de modulateurs hormonaux, laquelle obéit à des phénomènes physiologiques différents.

Pour finir, imposer des normes restrictives à une filière aussi dépendante du commerce international aurait pour conséquence de l’exposer à une publicité négative. Cela pourrait ternir sa compétitivité hors prix, la simple annonce de révision de réglementation ayant engendré un vent d’inquiétude jusque dans les colonnes du Wall Street Journal. Si des huiles essentielles étaient, à tort, considérées comme très dangereuses ou si des pictogrammes dissuasifs venaient à être imposés sur le packaging des produits, les ventes en seraient évidemment impactées.

Le Sénat sera toujours présent pour veiller sur les terroirs et les territoires. Le Gouvernement se doit d’être aux côtés de nos professionnels afin que " l’âme de la Provence " ne soit pas mise en jachère à jamais.

Mme le président. Il faut conclure !

M. Jean-Michel Arnaud. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de vous assurer du soutien complet du Gouvernement, tous ministères confondus, afin que notre unité puisse porter ses fruits auprès de la Commission, que nous rencontrerons dans quelques jours.

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Laurence Boone, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de l’Europe. Madame la sénatrice, monsieur le sénateur, permettez-moi de vous rassurer : nous avons évidemment à cœur les intérêts de la filière lavandine et de la Provence, ainsi que ceux de toutes les personnes qui vivent de la production des huiles essentielles.

Il y a derrière la révision du règlement Reach un souci de santé publique, comme l’a souligné Marie-Pierre Monier. Il importe donc que nous puissions trouver un équilibre entre l’impact socio-économique et la santé publique.

Voilà pourquoi des consultations ont été lancées. Bien évidemment, ma porte, comme celle du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire ainsi que du ministre de la santé et de la prévention, reste ouverte pour discuter de tous ces sujets.

M. Lucien Stanzione. Nous en prenons note !

Mme Laurence Boone, secrétaire d’État. Je souligne également que cette révision – j’ai le sentiment qu’il y a parfois une confusion – ne tendra pas à exiger l’analyse de chaque molécule des huiles essentielles. En revanche, il s’agira d’analyser toutes leurs composantes. De la sorte – j’ai entendu votre inquiétude –, l’utilisation de pétrole sera clairement notifiée. Certes, les huiles essentielles sont naturelles, mais pour les obtenir il faut recourir à des processus chimiques. C’est pourquoi elles tombent sous le coup de la réglementation Reach.

J’ai précisé qu’aucune décision ne serait prise avant la fin de l’année 2022 : que Mme la sénatrice Marie-Pierre Monier soit rassurée, le projet de révision du règlement Reach devrait être présenté en 2023 par la Commission.

Mme le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour la réplique.

M. Jean-Michel Arnaud. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de cette réponse, qui me convient pour partie. La consultation et la concertation ont bien eu lieu puisque certains d’entre nous ont rencontré Marc Fesneau. J’attends surtout qu’une coordination soit mise en place au niveau ministériel afin que la position française soit solide lors des futures discussions avec la Commission.

Vous avez parlé de la présence de molécules chimiques : nul ne le nie. Mais l’huile, dans sa globalité, n’est pas un produit chimique. Il faut en faire la démonstration, notamment à Bruxelles ! Les huiles essentielles ne portent pas atteinte à la santé publique. En 2 000 ans d’utilisation, elles n’ont jamais eu, hors usage inadéquat, de conséquences néfastes sur la santé des usagers.

Enfin, je me permets une observation de procédure. La commission souhaite user de son pouvoir réglementaire. Il me semble au contraire nécessaire de s’en tenir à un processus purement législatif : il est important que les parlementaires exercent leur contrôle, comme le fait aujourd’hui le Sénat pour la France. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)

Mme le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Claude Anglars. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’harmonisation est le plus souvent perçue comme une solution face à la diversité des cadres normatifs des pays membres de l’Union européenne. C’est pourquoi l’uniformisation des droits nationaux connaît une expansion continue, touchant de plus en plus de secteurs.

Néanmoins, je crois important de relever une limite essentielle de cette harmonisation, avant de l’illustrer par l’exemple de la généralisation annoncée du Nutri-score à l’échelle européenne, un système d’étiquetage nutritionnel à cinq niveaux.

Sur le principe, il est utile de rappeler que l’harmonisation normative telle qu’elle est pratiquée aujourd’hui ne correspond bien souvent ni à la lettre ni à l’esprit des traités européens. L’étendue et l’intensité de l’intégration s’apparentent, parfois, à une voie d’extension du champ des compétences de l’Union européenne, contrairement à ce que prévoient les traités, et ce au détriment de l’intérêt des productions nationales.

Il en est ainsi de la généralisation annoncée du Nutri-score au niveau européen résultant de la stratégie « de la ferme à l’assiette » publiée en mai 2020 par la Commission européenne, qui a annoncé « une proposition législative d’étiquetage nutritionnel obligatoire et généralisé » pour le quatrième trimestre de 2022. Si l’on ne peut qu’approuver la volonté louable d’orienter le consommateur vers une alimentation saine, la généralisation du Nutri-score à tous les produits est problématique pour deux raisons principales.

Elle est problématique, d’abord, car l’indicateur retenu produira une information tronquée et trompeuse sur certaines productions alimentaires de qualité, comme le fromage ou la charcuterie, reconnus par des AOP ou des IGP. Ces produits, qui sont au cœur des terroirs et des identités locales, pourraient donc, bientôt, être moins bien « notés » par l’algorithme Nutri-score que certains produits industriels transformés.

Elle est problématique, ensuite, car la généralisation du Nutri-score se fait au détriment des territoires et de la variété des productions locales dans les pays membres de l’Union européenne. Je pourrai ainsi évoquer les craintes des producteurs dans la zone d’appellation Roquefort ou celles des producteurs italiens et espagnols de la filière oléicole, car l’incompréhension devant cette règle aveugle aux territoires se retrouve dans tous les pays membres.

La stratégie de la Commission européenne n’est donc pas d’harmoniser des droits nationaux, qui reconnaissent et protègent chacun la qualité de leurs productions locales, mais bien de promouvoir un nouveau modèle par une uniformisation juridique européenne à marche forcée.

Il s’agit donc non pas d’une harmonisation juridique, mais bien d’une uniformisation idéologique pouvant conduire à une dérive dangereuse.

Mme le président. Il faut conclure, cher collègue !

M. Jean-Claude Anglars. Devant ce risque, il est temps que le Gouvernement réagisse pour les consommateurs et les producteurs, et qu’il défende les terroirs ainsi que la diversité des productions locales qui font la culture alimentaire française. Il est temps que le Gouvernement demande l’exemption de certains produits AOP et IGP du Nutri-score européen !

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Laurence Boone, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de l’Europe. Monsieur le sénateur, la France est favorable à l’harmonisation d’un système d’étiquetage nutritionnel qui soit frontal et harmonisé à l’échelle de l’Union européenne. Il s’agit d’une priorité, ainsi que l’a répété Marc Fesneau lors du dernier Conseil des ministres de l’agriculture le 26 septembre dernier.

Comme vous le savez, un récent rapport du Centre commun de recherche (CCR) a montré que les consommateurs appréciaient cet étiquetage nutritionnel : ils y trouvent un moyen rapide et facile d’obtenir des informations.

Bien évidemment, ce système doit être fondé sur des données scientifiques. Il doit être solide et ces données doivent être indépendantes. La France soutient un système qui évalue la qualité nutritionnelle globale des denrées alimentaires, avec un code couleur établi selon des quantités standards pour permettre la comparaison entre les aliments.

Depuis 2019, la France a mis en place une stratégie d’influence afin de promouvoir le Nutri-score au niveau européen et de répondre aux attaques de l’Italie. Ce pays y est en effet fortement opposé, car il juge que le Nutri-score a un impact défavorable sur sa gastronomie et ses produits traditionnels.

En janvier 2021, nous avons mis en œuvre une gouvernance transnationale du Nutri-score à laquelle participent six États membres, dont la France, constituée d’un comité de pilotage et d’un comité scientifique.

Je comprends que vous soyez préoccupé par le décalage observé entre l’étiquetage nutritionnel mis en place en France et la composition des fromages, notamment lorsqu’il s’agit d’appellation d’origine protégée. C’est pourquoi la France soutient une adaptation de l’algorithme du Nutri-score, notamment pour les fromages. Vous savez que cette révision est en cours et qu’il existe une réflexion sur le traitement des produits sous signe de qualité – vous avez mentionné la filière roquefort.

Quoi qu’il en soit, comptez sur nous : nous allons continuer à promouvoir sur ce dossier une position d’équilibre entre l’amélioration de la santé publique et la préservation de la production des produits locaux.

Mme le président. La parole est à Mme Chantal Deseyne. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Chantal Deseyne. Il n’est pas simple d’intervenir en fin de débat… Je souhaite en effet, madame la secrétaire d’État, appeler votre attention sur la restriction, voire l’interdiction, de l’usage du plomb et sur ses conséquences pour les entreprises du secteur du vitrail.

Depuis 2018, le plomb figure sur la liste des substances candidates à l’inscription de l’annexe XIV du règlement européen Reach, entré en vigueur en 2007 pour sécuriser la fabrication et l’utilisation des substances chimiques dans l’industrie européenne.

À terme, l’usage du plomb pourrait ainsi être interdit d’ici trois à quatre ans en Europe, sauf à disposer d’une autorisation au coût prohibitif pour les utilisateurs. Les métiers du patrimoine risquent de prendre de plein fouet cette interdiction.

L’interdiction ou la restriction de l’utilisation du plomb pour les vitraillistes pourrait condamner un nombre important d’entreprises ayant développé un savoir-faire unique. Madame la secrétaire d’État, les professionnels de ce secteur sont légitimement inquiets, car – vous le savez – la fabrication et la conservation du vitrail restent indissociables de l’usage du plomb. Élue d’Eure-et-Loir, où se trouve implanté le Centre international du vitrail de Chartres, je suis particulièrement attentive à l’évolution de la réglementation européenne.

Bien évidemment, l’enjeu sanitaire est central. Le plomb est un polluant identifié depuis longtemps. Les artisans du vitrail ont mis en place des protocoles rigoureux garantissant leur sécurité et leur protection par rapport à une surexposition au plomb, sans parler des deux indicateurs du code du travail rappelés par notre collègue Louis-Jean de Nicolaÿ.

L’ajout officiel du plomb à l’annexe XIV du règlement Reach fragilisera tout un secteur d’activité ayant développé un savoir-faire unique contribuant à l’entretien, à la restauration et à la mise en valeur du patrimoine bâti français. À terme, il pourrait même conduire à sa disparition.

Madame la secrétaire d’État, quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en œuvre auprès de la Commission européenne pour préserver le secteur du vitrail ?

M. René-Paul Savary. Très bien !

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Laurence Boone, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de l’Europe. Comme je l’ai déjà souligné, nous sommes ouverts au dialogue et nous continuerons de discuter avec tous les acteurs de la filière. Qu’il s’agisse de la ministre de la culture, du ministre de la transition écologique ou de moi-même, nous sommes pleinement conscients des interrogations et des inquiétudes des différents corps du patrimoine, notamment ceux des vitraux que vous avez mentionnés ou des fabricants d’orgues.

Nous suivons avec beaucoup d’attention l’évolution du cadre législatif en ce domaine. Deux consultations ont été menées : l’une, scientifique, conduite par l’Echa ; l’autre conduite par la Commission, assortie d’une consultation publique mesurant à la fois les impacts socio-économiques et culturels d’une éventuelle inscription à l’annexe XIV, ainsi que les impacts sanitaires.

L’Agence européenne des produits chimiques n’adoptera pas sa recommandation avant la fin de l’année 2022. C’est à ce moment-là que la Commission proposera son projet de règlement. J’insiste sur le fait qu’elle ne sera pas tenue de proposer l’inscription du plomb à l’annexe XIV, même si l’Echa devait le recommander.

Par ailleurs, si le plomb était inscrit à l’annexe XIV, cela ne signifierait pas pour autant que l’usage de cette substance serait interdit. En effet, des demandes de dérogation ou d’autorisation pourraient être introduites dans les dix-huit à vingt-quatre mois après la date d’inscription. Ces délais varieront en fonction de la décision de la Commission.

Soyez assurée que si le plomb devait être inscrit à l’annexe XIV, l’ensemble du Gouvernement, notamment mes collègues de la culture, de la transition écologique et moi-même, sera mobilisé sur ce dossier que nous suivons, en lien avec les filières concernées. Mesdames, messieurs les sénateurs, je le répète encore une fois : n’hésitez pas à nous faire remonter les inquiétudes émanant des différents acteurs.

Mme le président. La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet. Madame la secrétaire d’État, je souhaite évoquer le pastoralisme, qui est un savoir-faire ancestral emblématique de l’identité de nos territoires de montagne. Aujourd’hui, il est malheureusement mis en péril par une forte prédation, faute d’une réglementation européenne et internationale adaptée.

En effet, le loup est classé comme « espèce de faune strictement protégée » au niveau européen selon la directive dite Habitat, faune, flore de mai 1992 et au niveau international selon la convention de Berne de 1979. Si ce cadre réglementaire a permis de protéger sensiblement la biodiversité au sein de l’Union européenne – nous pouvons nous en réjouir –, il a également favorisé la prolifération des grands carnivores.

On estime à 17 000 le nombre de loups présents sur le territoire européen. En France, l’Office français de la biodiversité (OFB) l’a récemment réévalué à environ un millier, contre 3 000 loups selon les chasseurs et les agriculteurs, qui se fondent sur une réalité observée au quotidien et dont témoignent les attaques incessantes. Celles-ci exercent une pression considérable sur des éleveurs passionnés, mais épuisés et découragés. Parmi eux, beaucoup ne veulent plus faire monter leurs troupeaux dans les alpages, par crainte pour la survie de leurs animaux.

Certains pâturages ne sont par conséquent plus entretenus et se referment progressivement. À terme, cette dégradation des paysages posera d’importants problèmes de sécurité, en augmentant les risques d’avalanche l’hiver et d’incendie l’été.

Par ailleurs, la multiplication des attaques, non seulement sur des ovins et des caprins, mais de façon croissante sur des bovins, conduit à une diminution du temps passé par les troupeaux dans les pâturages, voire de leur taille. Certains éleveurs arrêtent leur activité, comme tout dernièrement dans le Vercors. Derrière ce triste constat, ce sont toutes nos appellations d’origine protégée et nos indications géographiques protégées pour la viande et le fromage qui sont mises en danger. Le pastoralisme répond pourtant à nos objectifs de consommation locale, responsable, et durable, en contribuant à la fois à notre sécurité alimentaire et au respect du bien-être animal.

C’est pourquoi réviser la réglementation européenne et internationale en déclassant le loup de la catégorie « espèces de faune strictement protégées » pour l’ajouter à celle des « espèces de faune protégées » est absolument essentiel pour préserver un savoir-faire traditionnel, la qualité du travail de nos éleveurs, ainsi que nos AOP et nos IGP.

À travers un avis politique devenu résolution européenne le 21 août 2020, le Sénat avait déjà alerté sur les écueils de cette réglementation, en vain. À présent d’autres pays européens réagissent : ainsi le 26 septembre dernier, lors du Conseil « Agriculture et pêche », la délégation autrichienne a demandé la révision de la directive « Habitat, faune, flore », avec le soutien de la Croatie, la Finlande, la Hongrie, la Lettonie, la Roumanie et la Slovaquie. Madame la secrétaire d’État, nous devons faire bloc à leurs côtés.

Mme le président. Il faut conclure, chère collègue !

Mme Martine Berthet. Dans nos territoires, nous voulons protéger nos éleveurs, nos traditions, nos produits du terroir, mais pas le loup, dont la survie n’est plus en danger.

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Laurence Boone, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de l’Europe. Madame la sénatrice, le loup est évidemment un sujet qui affecte bon nombre d’États membres. Vous avez eu raison de mentionner le Conseil des ministres de l’agriculture et tous les pays qui demandent à la Commission de réexaminer l’interprétation de la directive Habitat, puisque c’est également le cas de la France.

L’objectif pour nous est d’obtenir une souplesse accrue afin d’organiser une coexistence entre élevage et présence du loup, notamment en zone pastorale, dans le respect de l’état de conservation de l’espèce.

Les résultats du suivi de la population de loups à la fin de l’hiver 2021-2022 font état d’une poursuite de la croissance de la population, mais avec un effectif estimé seulement à 921 loups, chiffre largement inférieur au seuil de viabilité génétique de 2 500 individus, qui n’est pas atteint à l’échelle nationale.

En outre, si l’augmentation de la population des loups est évidemment une bonne nouvelle pour la biodiversité, comme vous l’avez souligné, elle n’est pas synonyme de dommages accrus aux troupeaux. Au contraire, ces dommages se sont stabilisés en 2018. Par la suite, le nombre d’animaux domestiques tués a connu une légère baisse au cours des deux dernières années. Il s’élève à 11 000 ovins et caprins, ce qui, je le comprends, reste un chiffre très élevé pour nos éleveurs.

La volonté du Gouvernement est donc bien de réduire encore le nombre de prédations. Cela passe en priorité par le déploiement de mesures de protection puisque tous les élevages ne sont pas aujourd’hui protégés. Nous continuons à mobiliser tous les moyens identifiés dans le plan national pour le loup afin de renforcer la protection des troupeaux, notamment avec la filière qualité des chiens de protection et l’accompagnement des éleveurs.

Un observatoire des mesures de protection a également été mis en place pour améliorer notre connaissance de la localisation et des taux de mise en place des mesures de protection, afin de mieux venir en appui aux éleveurs.

Mme le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour la réplique.

Mme Martine Berthet. J’entends vos réponses, madame la secrétaire d’État, mais il est temps de réactualiser vos chiffres.

Mme Marie-Christine Chauvin. Tout à fait !

Mme Martine Berthet. Vous ne faites référence qu’aux ovins et aux caprins. Or le risque concerne maintenant également les bovins, qui sont de plus en plus touchés. Ce sont eux qui interviennent le plus dans nos filières AOP et IGP fromages et viande. Si les choses étaient si simples et si les attaques diminuaient, nos éleveurs n’arrêteraient pas leur activité, comme c’est le cas actuellement.

L’OFB a effectivement réévalué ses chiffres grâce à des comptages réalisés en commun avec les chasseurs et les éleveurs. Pour autant, cette révision n’est pas suffisante dans la mesure où les observations locales de chasseurs et d’éleveurs font plutôt état de la présence de 3 000 loups en France, loin des 921 individus dont vous faites état. Des mesures ont été mises en place en matière de protection, mais elles ne sont pas suffisantes puisque des éleveurs se découragent et arrêtent leur activité.


- Conclusion du débat

Mme le président. En conclusion de ce débat, la parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Laurence Boone, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de l’Europe. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires européennes, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de la richesse de ce débat et de l’ensemble de vos questions, qui traduisent l’inquiétude de nos concitoyens, des artisans, des entreprises et des élus locaux quant à la possibilité pour eux de continuer à faire vivre leurs savoir-faire. Car ce sont ces savoir-faire qui animent les cultures locales et contribuent à la vie économique des territoires. Ils participent au rayonnement de la France hors de ses frontières, qu’il s’agisse du patrimoine, de la gastronomie – qui fait aussi partie de notre patrimoine – ou des produits d’artisanat.

De manière plus personnelle, je vous remercie d’avoir abordé dans cet hémicycle le sujet de l’huile essentielle de lavande,…

M. Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes. On la sent presque ! (Sourires.)

Mme Laurence Boone, secrétaire d’État. … du brie de Meaux, du brie de Melun et des produits issus des pâturages alpins, qui témoignent tous de la diversité et de la richesse de nos terroirs.

Loin de moi l’idée de masquer les situations parfois difficiles des femmes et des hommes qui font vivre ces productions. Dès le premier jour de son premier mandat, le Président de la République a fait de l’Europe un réflexe dans la recherche de solutions face aux défis auxquels nous sommes confrontés. Ce n’est pas une posture, mais c’est bien l’application stricte du principe de subsidiarité consacré dans notre Constitution, comme dans les traités européens.

Comme lui, nous croyons que face aux défis en matière de sécurité collective, de crise énergétique, de prospérité économique, de transition verte et de protection de la santé, l’échelon européen est le plus pertinent, celui qui nous protège et protège le mieux nos artisans, nos éleveurs et nos producteurs.

C’est également celui qui assure la protection de nos productions les plus locales dans le système économique très mondialisé, caractérisé par de fortes distorsions de concurrence, dans lequel nous vivons. Le système des indications géographiques, que je vous remercie d’avoir mentionné, est un outil précieux, tant pour garantir la qualité de nos produits que pour en favoriser le rayonnement en France et à l’étranger.

C’est pourquoi la France a plaidé – je l’ai déjà indiqué – pour la création d’un système d’indications géographiques pour les produits non agricoles, afin de permettre aux artisans européens de mieux défendre leurs savoir-faire.

Je me réjouis que la commission ait adopté la proposition de résolution que vous avez mentionnée. Nous la soutiendrons pleinement et discuterons avec vous afin de nous assurer que le texte soit bien adapté aux spécificités de nos territoires et à leurs productions.

Cette adaptation de notre réglementation européenne aux spécificités de nos territoires, qui est au cœur de nos débats d’aujourd’hui, est bien la question essentielle. Dans notre vie courante, nous sommes de plus en plus aux prises avec les réglementations européennes. J’ai entendu votre message : ces réglementations sont souvent – je dirais même, trop souvent – perçues comme le fruit d’une élaboration lointaine, technocratique et opaque. Mais je vous l’assure, pour les acteurs de la vie publique que nous sommes, je veux qu’il en aille autrement : les éléments concrets que vous avez évoqués – l’association des territoires et des secteurs professionnels à l’élaboration des réglementations d’harmonisation les concernant – doivent être plus fortement pris en compte qu’ils ne l’ont été jusqu’à présent.

Bien sûr, nous avons aussi besoin que les citoyens participent à la vie démocratique de l’Union, et qu’un dialogue régulier soit mené avec les associations représentatives et la société civile – des principes au fondement de l’Union européenne. Mais ce qui traduit le mieux la vie démocratique européenne, c’est l’association des parlements nationaux à l’adoption des textes législatifs ainsi que, comme cela a été dit cet après-midi, les procédures de pétition ou d’initiative citoyenne européenne, les avis du Comité européen des régions et du Comité économique et social européen (Cese), et les rapports mentionnés tant par M. le président de la commission au début de son intervention que par les différents intervenants.

J’entends vos propositions, monsieur le président Rapin, visant à permettre une meilleure prise en compte de l’avis des parlements nationaux. La diplomatie parlementaire, à laquelle vous êtes très attaché, me paraît à cet égard essentielle – et nous vous appuierons sur ce point.

Je veux également vous assurer une nouvelle fois que les autorités françaises sont les premières à défendre les intérêts des territoires et les savoir-faire locaux dans le processus décisionnel européen. En ce qui concerne la révision à venir du règlement Reach, nous avons entendu les préoccupations exprimées par de nombreux secteurs, et nous serons très vigilants sur la réforme du cadre existant. Cette réforme est nécessaire pour rendre notre cadre de vie plus sain, mais doit se faire en intégrant les considérations sociales, économiques et culturelles des territoires.

Mme le président. Veuillez conclure, madame la secrétaire d’État.

Mme Laurence Boone, secrétaire d’État. Il n’y a pas d’arbitrage à faire entre l’objectif de santé publique et la défense de notre patrimoine. Il faut, au contraire, trouver une position équilibrée et accompagner les acteurs concernés. (Mme Patricia Schillinger et M. Jean-Pierre Corbisez applaudissent.)


source http://www.senat.fr, le 11 octobre 2022