Déclaration à la presse de Mme Catherine Colonna, ministre de l'Europe et des affaires étrangères de la France, sur le conflit en Ukraine et la justice internationale, à New York le 22 septembre 2022.

Intervenant(s) :

Circonstance : Déclaration conjointe à la presse avec M. Dmytro Kuleba, ministre des affaires étrangères de l'Ukraine

Prononcé le

Texte intégral

Mesdames et Messieurs,


Le Conseil de sécurité des Nations unies se réunit, aujourd'hui, à niveau ministériel pour un débat sur la situation en Ukraine, sur la guerre en Ukraine et plus spécifiquement sur la lutte contre l'impunité. Nous entendrons le Secrétaire général des Nations unies, ainsi que le procureur de la Cour pénale internationale, Karim Khan, et un certain nombre de collègues invités, en complément des membres du Conseil de sécurité, dont mon collègue ukrainien, avec lequel je viens de m'entretenir une nouvelle fois.

Quelques mots sur la position de la France, elle est simple. La France soutient la recherche de la vérité et de la justice. Elle apporte donc tout son soutien aux efforts engagés en matière de lutte contre l'impunité, car des exactions sont commises, des atrocités ont lieu, des civils sont ciblés, et ce sont autant de violations du droit international, autant de crimes dont les responsables devront répondre parce qu'il n'y a pas de paix sans justice. La France apporte son soutien d'abord aux juridictions ukrainiennes par l'envoi d'experts et de matériels afin de documenter les preuves. Elle apporte également son appui à la Cour pénale internationale, qui a ouvert une enquête pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité, soutenue par 43 pays, dont la France, et dont nous renforçons, nous l'avons déjà fait, les moyens du bureau du procureur de la Cour pénale internationale.

La justice est un devoir que nous avons vis-à-vis des victimes mais c'est aussi une question de sécurité internationale pour que les crimes ne se répètent pas et ne peuvent pas rester impunis.

Je vous remercie et je passe la parole à mon collègue Dmytro Kuleba.

(...)

Q - Ukrainian Television. With this new threat when Russia decided to organize so-called referendums, Minister Colonna what is your message to European partners? Which price Russia have to pay? And what is your vision, how you may punish Russia if they will absorb Ukrainian territories? Merci.

R - Je répondrai très brièvement, le Président de la République s'est exprimé hier et a donné la position de la France, aussi bien sur les référendums, qui sont un simulacre de référendum, une parodie, une nouvelle manipulation, qui n'ont aucune valeur juridique, ni aucune conséquence à nos yeux. Nous ne les reconnaitrons pas. Sur les dernières déclarations du président russe, le Président de la République s'est également exprimé. Il a souligné que le monde avait besoin de paix et que ce type d'appel, alors que nous ne menons aucune escalade, ne sert pas cette cause, alors que de plus en plus de voix dans le monde, bien au-delà de mon pays, s'élèvent pour demander le retour à la paix, la recherche de la paix, dont il faudrait un peu plus se souvenir lorsque l'on prend des décisions aussi graves que celles prises par le président Poutine.

[Réponse du ministre Kuleba]

And justice is one of those weapons.

Q - Monsieur Kuleba, comment allez-vous convaincre les différents pays de l'ONU de soutenir votre idée d'une cour spéciale pour les crimes d'agression ?

Madame Colonna, on sent bien que vous êtes un peu embarrassée par l'idée d'une Cour spéciale contre les crimes d'agression, est-ce que vous pouvez nous donner vos arguments pour expliquer vos réserves ?

[Réponse du ministre Kuleba]

R - La justice doit passer, et pour que la justice passe nous nous appuyons sur les instruments existants, les juridictions internationales, dont font parties les juridictions nationales. Au-delà de la justice ukrainienne, je dois vous rappeler que plusieurs juridictions nationales sont saisies, notamment en France. Pour ce qui concerne l'ordre international, au sommet de l'ordre juridique international compétent sur ces questions se situe aujourd'hui la Cour pénale internationale. S'il y avait d'autres idées et qu'elles démontrent leur valeur ajoutée, nous ne sommes absolument pas fermés à la perspective de les étudier, à cette condition : nous recherchons l'efficacité.


Source https://www.diplomatie.gouv.fr, le 26 septembre 2022

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