Déclaration de Mme Nadia Hai, ministre de la ville, sur le plafonnement des frais bancaires, à l'Assemblée nationale le 6 janvier 2022.

Intervenant(s) :

Circonstance : Débat à l'Assemblée nationale sur le plafonnement des frais bancaires

Prononcé le

Texte intégral


M. le président.
L'ordre du jour appelle le débat sur le plafonnement des frais bancaires.
La conférence des présidents a décidé d'organiser ce débat en deux temps. Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes puis le Gouvernement. Nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.

(...)

M. le président.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville.

Mme Nadia Hai, ministre déléguée chargée de la ville.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, permettez-moi tout d'abord de vous souhaiter à toutes et à tous une excellente année 2022. Je nous souhaite collectivement de trouver l'apaisement et le sens de responsabilité nécessaires pour cette année qui s'annonce bien agitée. Je vous prie de bien vouloir excuser mon collègue Bruno Le Maire, qui ne peut participer à ce débat.

Il a déjà été dit qu'il s'agit d'un débat très important, qui touche à une question essentielle pour nos concitoyens : l'accès et la tarification des services bancaires. C'est aussi un débat qui permet de rappeler tout ce qui a été fait en la matière depuis 2017 et de montrer, loin des caricatures, avec des chiffres et des faits, que nous avons obtenu des résultats très concrets pour le pouvoir d'achat de nos compatriotes les plus vulnérables.

Avant d'aborder plus en détail le thème spécifique des frais bancaires, je ferai état de deux éléments importants relatifs au secteur bancaire, qui ont été évoqués dans les propos liminaires des orateurs qui se sont succédé à la tribune. Tout d'abord, nous avons, collectivement, la chance de pouvoir compter sur un système bancaire robuste et transparent. Notre modèle français de banque universelle permet de soutenir efficacement le financement de notre économie et de nos entreprises, et de soutenir notre croissance. La mise en place en un temps record des PGE, les prêts garantis par l'État, qui ont bénéficié à 697 000 entreprises, a contribué à sauver l'économie et à éviter les faillites. C'est absolument massif. Ensuite, le secteur bancaire représente un important gisement d'emplois pour les Français, qui sont près de 400 000 à travailler dans ce secteur.

Je souhaite maintenant partager avec vous quelques constats généraux sur la question spécifique qui nous occupe aujourd'hui : les tarifs bancaires. Le premier est de bon sens : il est économiquement justifié que les banques facturent leurs prestations de services, ainsi que des frais en cas d'incidents. Ces incidents induisent des coûts de gestion pour l'établissement. Il paraît donc logique que ces coûts soient répercutés et que les clients soient incités à s'assurer que leur compte fonctionne conformément à la convention qu'ils ont conclue avec leur banque.

Deuxièmement, permettez-moi de rappeler que la France bénéficie d'un niveau de frais bancaires plus faible que la moyenne européenne. Depuis dix ans, l'effet combiné de la digitalisation et de la concurrence sur le marché des services bancaires a globalement orienté les frais bancaires à la baisse. À rebours de la vision alarmiste que j'ai pu entendre évoquer parfois, il paraît opportun de se comparer et, en la matière, de se consoler en voyant que nos tarifs sont plus faibles que dans d'autres économies européennes.

Enfin, en matière de frais bancaires, la France n'est pas le Far West. Le secteur fait déjà l'objet de réglementations diverses et nécessaires afin de limiter les abus. Tous les Français bénéficient déjà de la gratuité de certains services comme le relevé mensuel ou la clôture de compte. En outre, ils bénéficient du plafonnement de certains frais, comme le rejet de chèque à 30 ou 50 euros selon le montant, le rejet de prélèvement à 20 euros ou les commissions d'intervention, qui ne peuvent pas dépasser 8 euros par opération et 80 euros par mois.

Mais il est vrai que, malgré l'existence de ces protections, des abus ont pu exister et les politiques tarifaires de certains établissements ont pu interpeller. Je partage la même ambition que tous les groupes sur ces bancs, et je salue en particulier le travail du député Philippe Chassaing sur ce thème dans son rapport. Cette ambition est de protéger la situation financière des Français, et plus particulièrement celle des plus fragiles d'entre eux. Pour avoir siégé à ses côtés plusieurs mois pendant ses travaux, j'ai pu observer son engagement pour la protection des clients les plus fragiles, qui a permis de prendre certaines dispositions.

Pour atteindre cet objectif, nous ne sommes pas restés les bras ballants. Avec le Président de la République et au sein du ministère de l'économie, nous nous sommes fortement engagés afin de mettre un terme à certaines pratiques et d'obtenir des avancées importantes. En 2018, nous avons agi pour que les banques plafonnent les frais d'incidents bancaires pour les plus fragiles. Pour eux, ces frais ne peuvent plus dépasser 25 euros par mois. Ils sont même plafonnés à 20 euros par mois et 200 euros par an pour les clients fragiles bénéficiaires d'une offre à la tarification avantageuse. Cette tarification est de 3 euros par mois et tout banquier est dorénavant obligé de la proposer aux clients fragiles.

Cet engagement que nous avons obtenu des banques, nous n'avons pas voulu qu'il reste lettre morte et nous l'avons inscrit dans notre droit. Par un arrêté ministériel de septembre 2020, nous avons homologué la charte AFECEI, qui pose le plafonnement des frais d'incidents bancaires. Pour que ce bouclier protège le plus grand nombre de nos concitoyens qui rencontrent des difficultés, nous avons aussi élargi la définition de ce qu'est un client fragile. C'est une mesure de justice sociale. Nous ne nous sommes pas arrêtés là, puisque nous avons publié en juin 2020 un décret, mentionné par le député Philippe Chassaing, permettant de détecter plus tôt les clients en situation de fragilité, donc d'augmenter le nombre de bénéficiaires de cette protection de plafonnement des frais bancaires.

Enfin, toujours sur les recommandations du rapport de M. Philippe Chassaing, le projet de loi de finances pour 2022 que vous avez adopté a renforcé la protection de ces clients fragiles et la prévention du surendettement, notamment en augmentant les moyens des points conseil budget et du fonds de cohésion sociale.

Cette stratégie a payé. L'OIB a en effet dressé un bilan très positif des actions engagées par le Gouvernement. Et puisque vous interrogez ce dernier sur les résultats obtenus, je vous en fournirai quelques chiffres. À la fin 2020, 3,8 millions de clients sont désormais reconnus comme fragiles financièrement et peuvent bénéficier des dispositifs de plafonnement des frais bancaires. En un an, ce sont donc 400 000 personnes de plus qui ont pu être protégées grâce à ce bouclier, signe de notre détermination à être à leurs côtés. À cela s'ajoute le fait que le montant moyen des frais facturés par les banques à leurs clients considérés comme fragiles a diminué de 18 % entre 2018 et 2020.

Enfin, l'offre spécifique à tarif réduit se diffuse largement et bénéficie à un nombre de plus en plus grand de nos concitoyens. À la fin de 2020, on comptait 600 000 bénéficiaires, soit 200 000 de plus qu'en 2018.

Vous l'aurez compris, en matière de plafonnement bancaire, notre priorité est de protéger les plus vulnérables de pratiques tarifaires excessives, et c'est le combat que nous menons depuis le premier jour de notre arrivée aux responsabilités. Nous n'avons pas à rougir de notre bilan en matière de protection des plus précaires. Qu'il s'agisse du plafonnement des frais bancaires, de la baisse des trois premières tranches d'impôt qui concernent les petits salaires, des 9 milliards du plan pauvreté ou du « quoi qu'il en coûte », nous n'avons jamais cessé d'agir avec les députés de la majorité qui ne se sont pas détournés de leurs responsabilités.

Je vous invite évidemment, au cours de ces débats, à moins d'effets de manche, à moins de dogmatisme, et à d'avantage d'efficacité pour que nous puissions ensemble changer concrètement la vie de nos concitoyens les plus vulnérables. En tout cas, c'est l'objectif du Gouvernement et c'est celui de la majorité présidentielle à l'Assemblée nationale. Je souhaite que, tous, nous entamions ces travaux dans ce même état d'esprit. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)


M. le président.
Nous en venons aux questions.
Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est limitée à deux minutes.
La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (FI).
Madame la ministre déléguée, je vous inviterai à un peu plus de vérité : cela ne vous fera pas de mal !

Arrêtez vos sornettes ! Vous dites que les plus pauvres ont gagné en pouvoir d'achat sous votre Gouvernement : c'est faux. Aucune institution publique qui travaille sur ce sujet ne relève ces chiffres. Les 10 % les plus pauvres ont vu leur pouvoir d'achat baisser, tandis que les 10% les plus riches ont vu leurs revenus exploser. Vous pourrez manipuler tous les chiffres que vous voulez, c'est la réalité de votre bilan.

J'observe, avec ce Gouvernement, que d'un côté on ponctionne des revenus, on impose des conditions plus faibles – je pense, par exemple, aux chômeurs à qui il faut plus de temps pour percevoir une pension, de surcroît plus faible –, tandis que, de l'autre, à chaque fois qu'il s'agit des plus riches ou des institutions financières, des puissants, on parle d'objectifs : on fixe des objectifs, en matière de licenciements, aux entreprises auxquelles on octroie des aides publiques et l'on fixe des objectifs sur la question des frais bancaires. Vous pourrez me dire tout ce que vous voudrez, mais ce que vous avez mis en place ne se base que sur la bonne foi, l'engagement des banques et non sur des conditions déterminées. Expliquez-moi pourquoi, alors que vous dites que 3,8 millions de personnes sont éligibles à l'offre client fragile, seules 600 000 en bénéficient réellement. Ce n'est pas la même chose de dire que des personnes sont éligibles et qu'elles en bénéficient dans les faits. Une fois de plus, vous faites croire que la situation serait meilleure pour les personnes soumises à certains frais bancaires alors que, comme l'a exposé mon collègue Lambert, ceux-ci ont explosé en 2021 durant la crise.

Je poserai trois questions. Pourquoi en restez-vous à des questions d'engagement de bonne foi des banques, de regard de leur politique commerciale ? Pourquoi n'imposez-vous pas un plafonnement global, comme vous l'ont réclamé beaucoup de groupes ?

Deuxièmement, pourquoi les banques peuvent-elles déterminer leurs critères et non l'État ?

Troisièmement, on a vu que la pauvreté a augmenté depuis deux ans et qu'elle concerne 5 millions de personnes. Pourquoi n'avez-vous pas annulé les frais bancaires des personnes les plus défavorisées ?

M. le président.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nadia Hai, ministre déléguée.
Vous dites que l'on se base uniquement sur la bonne volonté des banques ; ce n'est pas vrai. J'ai cité un certain nombre d'éléments à la tribune que je vais d'ailleurs vous rappeler. Nous avons demandé que le plafonnement des frais soit fixé par l'arrêté qui homologue la charte AFECEI dont j'ai évoqué tout à l'heure l'utilité et l'action. Je citerai aussi le contrôle par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et la transparence des critères qui sont établis par les banques. J'ai fait mention, comme le député Philippe Chassaing, du décret, publié en juin 2020, qui prévoit de renforcer la transparence des critères de fragilité des clients.

Vous dites que le nombre de 3,8 millions de personnes éligibles ne correspond pas à celui des bénéficiaires. J'ai rappelé tout à l'heure l'obligation des banques d'informer leurs clients de cette offre sur des tarifs avantageux. Le cas échéant, il existe des moyens de faire état de manquements via tous les différents organismes de contrôle et de rappeler à l'ordre les banques qui n'informeraient pas leurs clients. Je veux bien qu'on ait un débat ce soir sur les manquements et les difficultés rencontrées, mais la manière dont vous présentez la situation n'est pas la bonne. Je viens de prouver, en rappelant toutes les actions menées par le ministère de l'économie et des finances, que ce que vous dites n'est pas vrai.

M. le président.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour poser deux questions.

Mme Danielle Brulebois (LaREM).
Les frais bancaires touchent majoritairement les personnes les plus fragiles. Le Gouvernement et le Parlement oeuvrent depuis cinq ans pour mieux maîtriser ces frais et mieux protéger nos concitoyens. Je tiens d'ailleurs à saluer ici l'engagement de notre collègue Daniel Labaronne sur la question des frais d'incidents.

Dans son sixième rapport, l'observatoire des tarifs bancaires conclut à une stabilité des frais bancaires en 2021. Il souligne que cette stabilité des tarifs s'est faite dans le cadre d'un marché concurrentiel en dehors de tout engagement ou incitation des pouvoirs publics en la matière. Cette année encore, l'observatoire a étudié les frais d'incidents bancaires. Là encore, il n'a constaté aucune évolution notable. L'OIB est chargé d'étudier l'inclusion bancaire. A-t-il effectué un bilan des mesures de plafonnement des frais d'incidents bancaires pour les personnes identifiées en situation de fragilité ? Quels en sont les principaux résultats ? Les mesures annoncées par les banques à la fin de 2018 et qui ont été introduites dans la loi sont-elles véritablement appliquées ?

J'en viens à ma seconde question. Le Gouvernement a instauré, en 2018, un plafonnement à 20 euros par mois et 200 euros par an des frais d'incidents bancaires pour les publics fragiles. Cet engagement pris par le secteur bancaire français sous l'impulsion du Gouvernement et du ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire, permet l'amélioration du pouvoir d'achat des ménages précaires. Ce sont des avancées importantes. Malgré tout, d'autres frais bancaires continuent de pénaliser ces ménages : les frais bancaires de succession qui sont prélevés pour la clôture du compte du défunt. Ils rémunèrent le traitement des opérations administratives jusqu'au transfert des avoirs aux héritiers. Comme d'autres associations de consommateurs, l'UFC Que Choisir s'est penchée sur la question. Elle relève d'abord un manque de transparence dans les brochures tarifaires des établissements bancaires, tant sur ce que cette opération leur coûte que sur ce qu'elle leur rapporte. Ainsi, le consommateur est mal informé. Ensuite, comme l'a dit notre collègue Herbillon, l'association estime les frais moyens, en forte augmentation, à 233 euros. Cette moyenne cache d'importantes disparités : de 120 euros à 700 euros dans le même établissement. Ces frais ont augmenté de 28 % depuis 2012, soit trois fois plus que l'inflation sur la période, ce qui renforce l'idée que ces tarifs sont totalement déconnectés des coûts réellement supportés par les banques. Les frais payés par les Français sont trois fois supérieurs à ceux pratiqués chez nos voisins européens. Je souhaite connaître les pistes envisagées par le Gouvernement pour réduire ou encadrer ces frais trop souvent injustes.

M. le président.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nadia Hai, ministre déléguée.
Vous m'interrogez sur le bilan de l'action du Gouvernement. Je répète à quel point nous sommes attentifs à la question des frais bancaires et je vais revenir sur les avancées enregistrées en la matière au cours du quinquennat. J'en citerai trois.

Les frais d'incidents bancaires sont désormais plafonnés pour les clients les plus fragiles, comme je l'ai dit dans mon propos liminaire. Ce plafonnement a été obtenu sur demande expresse du Président de la République et du ministre des finances dès la fin de 2018. D'abord consenti par les banques sous la forme d'un engagement volontaire, il figure désormais dans la charte AFECEI homologuée par arrêté en 2020. Ainsi, les frais d'incidents bancaires sont désormais plafonnés à 25 euros pour les personnes identifiées comme fragiles financièrement. Ce plafonnement est effectif et il est respecté, comme l'a confirmé l'OIB, qui a effectué un contrôle.

Le nombre de Français ainsi protégés a augmenté pour deux raisons. D'une part, nous avons élargi la définition de ce qu'est un " client fragile " afin que davantage de nos compatriotes puissent bénéficier de ce mécanisme de bouclier contre les frais bancaires. Ce dispositif est effectif depuis 2020. D'autre part, nous avons obtenu l'engagement des banques d'accroître la diffusion de l'offre spécifique à ces publics – l'objectif est de plus de 30 %. L'OIB qui est l'instance publique de suivi des politiques d'inclusion bancaire a en effet dressé un bilan très positif des actions engagées dans ce sens. Je me permets de donner quelques chiffres parce que je crois vraiment que c'est important. Tout à l'heure, on a cité le chiffre de 3,8 millions de clients considérés comme fragiles et pouvant prétendre à ce dispositif de plafonnement des frais. Ce nombre de personnes éligibles est en progression, ce qui répond en partie aux propos de M. Coquerel : il a augmenté de 12% depuis 2019. C'est là l'effet direct des réformes entreprises par le Gouvernement. Le montant moyen des frais facturés par les banques à leurs clients considérés comme fragiles est en diminution : 248 euros en 2020, soit une baisse de 18 % par rapport à 2018.

Les réformes engagées ont permis une réduction effective des frais d'incidents pour 1,5 million de clients en 2020. L'offre spécifique à tarif réduit se diffuse et bénéficiait à 598 715 personnes à la fin de 2020, soit une augmentation de 56% par rapport à 2018. Notre stratégie était donc la bonne au regard des éléments que je viens de vous communiquer. Au-delà des frais d'incidents, les frais bancaires pour tous les publics sont restés stables sous le quinquennat. Les frais bancaires peuvent représenter des sommes élevées pour les ménages. Il est donc important de les limiter afin de préserver leur pouvoir d'achat. C'est dans cette perspective que le Président de la République a obtenu, fin 2018, l'engagement des banques de geler les tarifs bancaires pour les particuliers pour l'année 2019.

J'en viens à votre seconde question. Concernant les frais bancaires de succession, notamment de clôture du compte d'un conjoint décédé, il existe plusieurs pistes d'action. S'agissant en particulier des frais de succession bancaire, on nous a alertés sur le fait que les pratiques de tarification du secteur s'avèrent hétérogènes et peuvent, dans certains cas, être questionnées, notamment en raison de la dichotomie peu compréhensible de la clôture des comptes courants et des comptes sur livret des personnes vivantes, qui est gratuite. C'est la raison pour laquelle nous avons demandé aux services de la direction générale du Trésor d'avancer sur ce dossier. Une première réunion du comité consultatif des services financiers s'est tenue sur le sujet le 16 février dernier. Depuis lors, le travail n'est aucunement à l'arrêt et les discussions se poursuivent avec les établissements bancaires. Il a déjà été obtenu de leur part qu'ils fassent oeuvre de davantage de transparence tarifaire sur ces frais. Mais ce n'est pas assez et la position du Gouvernement est très claire : nous souhaitons qu'une solution soit trouvée sur les frais de succession bancaire qui sont d'ailleurs en baisse pour les ayants droit.

M. Michel Herbillon.
Il est temps d'agir !

Mme Nadia Hai, ministre déléguée.
Je souhaite qu'une solution soit dégagée dans le cadre des instances de concertation. À défaut, le Gouvernement n'exclut pas de recourir à un acte réglementaire pour clarifier le fait que la gratuité de la clôture du compte courant et des comptes sur livret s'applique bien dans le cadre des successions.

M. Michel Herbillon.
Les pratiques sont vraiment anormales !

M. le président.
La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss (LR).
Madame la ministre déléguée, quand j'examine mes extraits de comptes personnels ou ceux de l'Association française contre les myopathies (AFM), je constate, comme de nombreux Français, que pour les banques c'est toujours le jackpot, sous la forme de frais de tenue de compte, de frais d'opérations – même pour un simple virement – ou encore de frais d'incident bancaire. Visiblement, les petits ruisseaux font les grandes rivières : d'après des enquêtes sérieuses qui ont déjà été citées, les frais d'incidents bancaires rapportent jusqu'à 6 milliards d'euros par an aux banques et contribueraient à accroître l'endettement de millions de clients.

Depuis quelques années, le législateur est intervenu pour freiner l'expansion des frais, et les personnes fragiles financièrement bénéficient d'un plafond global de frais d'incidents bancaires. La France insoumise avait déposé une proposition de loi relative au plafonnement des frais bancaires, mais plutôt qu'une nouvelle loi qui pourrait s'avérer contre-productive, il faudrait sans doute un peu plus de pédagogie ou un dialogue renforcé, comme vient de l'évoquer mon collègue Michel Herbillon.

Les textes sont souvent contournés et ce sera l'objet de ma première question : que fait l'État pour que les textes en vigueur et les accords passés soient bien respectés ? Les informations relatives aux frais bancaires sont-elles compréhensibles par les clients, notamment par les plus fragiles ?

Par ailleurs, en cette période de crise sanitaire qui dure, nous savons tous que la vie associative a subi un coup d'arrêt et que, pour diverses raisons, des comptes associatifs sont devenus inactifs. Le montant des frais et commissions prélevés sur un compte inactif est plafonné à 30 euros par an mais, même si ces frais sont prélevés dans la limite du solde créditeur, ils fragilisent forcément les comptes associatifs, souvent modestes. Le Gouvernement a-t-il, durant cette crise sanitaire, porté une attention particulière aux comptes des associations, qui sont un maillon essentiel du lien social en France et qui, lorsqu'elles peuvent être actives, déploient souvent des trésors d'ingéniosité pour faire quelques économies qu'elles consacrent ensuite à l'intérêt général ?

M. le président.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nadia Hai, ministre déléguée.
Vous interrogez le Gouvernement sur les actions qu'il entreprend pour faire respecter les obligations des banques. Nous avons pris des actes normatifs – des plafonds ont été fixés par arrêté – et nous avons émis en 2020 un décret modifiant les conditions d'appréciation par les établissements de crédit de la situation de fragilité financière de leurs clients, afin de permettre une détection plus précoce des clients en situation de fragilité.

Vous m'avez également questionnée sur les différents contrôles des établissements bancaires. Comme vous le savez, ces contrôles sont effectués par l'ACPR. Nous ne pouvons agir sur ce point, puisque le contrôle sur l'information relative aux frais bancaires fait partie des missions de l'ACPR.

M. Frédéric Reiss.
Tout cela est bien confus !

Mme Nadia Hai, ministre déléguée.
Comme vous l'avez souligné, il peut y avoir des difficultés de compréhension, voire une illisibilité des frais – certains clients peuvent le percevoir ainsi –, mais, en tout état de cause, les frais bancaires relèvent d'une disposition contractuelle, la convention de compte, qui spécifie les règles d'ouverture, de fonctionnement et de clôture d'un compte. Il est prévu que les éventuels désaccords sur l'interprétation de ces règles contractuelles soient soumis au médiateur de la banque, qui intervient pour délivrer des informations, éclaircir certains points et parfois trancher les conflits pouvant survenir entre une banque et son client. Tout client d'une banque peut saisir à cet effet le médiateur, dont les coordonnées figurent dans la brochure indiquant les conditions tarifaires.

Pour ce qui est des comptes des associations, aucune action normative n'a porté sur les frais bancaires facturés à ces comptes. En revanche, plusieurs mesures ont été prises en faveur des associations, notamment sous la forme de subventions destinées à les aider durant la crise. Le soutien de l'État aux associations, par des actions relevant tant de la solidarité que du lien social, est indéfectible.

M. le président.
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Dem).
Depuis 2014, une offre réservée aux clients en situation de fragilité doit être proposée aux clients afin de limiter le poids des commissions d'intervention des banques sur les impayés. Un décret du 20 juillet 2020, entré en vigueur le 20 novembre 2020, est venu élargir les conditions d'accès à cette offre créée en 2014. Jusqu'alors déclenchée par une inscription durant trois mois consécutifs au fichier central des chèques (FCC), l'offre est désormais également ouverte lorsqu'une demande de surendettement est en cours d'instruction, sans attendre que la situation de surendettement soit établie. Elle est désormais accessible dès lors qu'il est constaté un cumul de cinq irrégularités de paiement au cours du même mois.

Cependant, dans le cadre des conditions d'éligibilité, la Cour des comptes a rapporté en mars 2021 que seuls 15 % des clients fragiles sur 3,4 millions de personnes éligibles bénéficiaient de cette offre. Ce constat pose une première question, celle de la bonne connaissance de l'offre que les banques ont l'obligation de proposer aux clients concernés. Or, alors même que le nombre de dossiers de surendettement est en forte diminution – 58 884 dossiers avaient été déposés fin février 2021 sur une période glissante de douze mois, ce qui représente une baisse de 25,4% par rapport à la période précédente –, les personnes ayant de petits revenus n'ont pas moins de mal à boucler leurs fins de mois. Ainsi, quatre Français sur dix déclarent ne pas avoir pu payer au moins une facture au cours des douze derniers mois, et seuls 28% des Français disposent de plus de 10% de leurs revenus après le paiement de leurs charges fixes.

Avec l'augmentation du coût de l'énergie et en dépit des aides existantes, les impayés risquent de se multiplier. En raison de budgets très serrés, le moindre écart ou le moindre imprévu peut donner lieu à des incidents de paiement sans ouvrir droit à une offre de plafonnement des frais ; s'ils sont trop peu nombreux pour ouvrir droit à l'offre spécifique, ces incidents sont très pénalisants pour les ménages.

Madame la ministre déléguée, envisagez-vous de proposer une nouvelle évolution des critères de reconnaissance des clients fragiles, afin que des frais bancaires élevés ne pèsent plus autant sur les ménages modestes qui, actuellement, ne répondent pas aux critères de fragilité ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et Agir ens.)

M. le président.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nadia Hai, ministre déléguée.
Vous m'interrogez sur l'évolution des critères de reconnaissance des clients en situation de fragilité. Il ne nous paraît pas souhaitable de modifier à nouveau les critères de détection des clients fragiles. Nous l'avons fait en juillet 2020 selon des modalités qui, à ce jour, nous semblent toujours pertinentes. L'identification de ces clients repose aujourd'hui sur une approche multicritères ayant fait ses preuves, qui intègre des critères objectifs tout en laissant une certaine flexibilité aux établissements bancaires.

La réforme réglementaire de juillet 2020 a maintenu cette logique tout en précisant certains éléments, ce qui a permis de détecter plus rapidement et de manière plus pérenne les personnes en situation de fragilité, améliorant ainsi l'entrée et le maintien des publics cibles dans le dispositif. Ces modifications portent déjà leurs fruits au vu de l'augmentation du nombre de bénéficiaires, passé de 3,3 à 3,8 millions de personnes entre 2019 et 2020, soit une augmentation de 12%. Il semble donc qu'il soit un peu trop tôt pour envisager un nouvel élargissement : il convient d'attendre de voir la réforme produire ses pleins effets, améliorant ainsi l'entrée et le maintien des publics cibles dans un dispositif encore récent.

M. le président.
La parole est à Mme Laurence Dumont.

Mme Laurence Dumont (SOC).
Sincèrement, madame la ministre déléguée, en vous entendant tout à l'heure, je me demandais si c'était bien la ministre représentant le Gouvernement qui s'exprimait à la tribune, ou bien le cadre bancaire que vous étiez avant de devenir députée.

Les frais bancaires excessifs et les pratiques qui y sont liées me conduisent à m'interroger sur le manque d'encadrement, de contrôle et de sanctions de la part de l'État, ainsi que sur le manque de protection et d'information pour les plus fragiles de nos concitoyens.

On pourrait d'ailleurs élargir le débat aux méthodes des agences de recouvrement en tout genre. Les exemples ne manquent pas, je n'en citerai qu'un. Imaginez que vous ayez oublié par inadvertance de régler la facture téléphonique, s'élevant à 30 euros, de l'opérateur que vous avez quitté. La spirale infernale commence alors, avec d'abord des appels téléphoniques automatiques, puis des lettres à en-tête vous menaçant de poursuites légales. Pour exploiter la faille de la personne précaire prise pour cible, on lui propose de régler tout de suite une partie de ce qu'elle doit – en envoyant par exemple un chèque d'acompte de 5 euros.

Ces méthodes sont évidemment illégales, mais lorsque vous vous retrouvez devant la justice, l'acompte réglé vaut reconnaissance du bien-fondé de l'intégralité de votre dette, alourdie au passage de frais de procédure et de frais de retard unilatéralement déterminés. Une histoire sordide de ce type, qui vise évidemment les plus démunis de nos concitoyens, peut aller jusqu'à la saisie des comptes. Madame la ministre déléguée, quand allez-vous agir pour que les plus démunis soient protégés des méthodes de recouvrement des sociétés vautours ?

M. Éric Coquerel.
Très bien !

M. le président.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nadia Hai, ministre déléguée.
Madame la députée, j'espère sincèrement que vous ne songez pas sérieusement à remettre en question la parole du membre du Gouvernement que je suis en me rappelant mes fonctions passées…

Mme Laurence Dumont.
Ce n'est pas honteux !

Mme Nadia Hai, ministre déléguée.
S'il avait été disponible, M. Bruno Le Maire aurait pu se trouver à cette place aujourd'hui et vous dire les mêmes choses que moi.

Pour ce qui est de votre question portant sur l'encadrement des méthodes de recouvrement utilisées par les sociétés vautours, des enquêtes récentes effectuées par les médias ont effectivement mis au jour les pratiques agressives et très contestables de certaines sociétés de recouvrement. Si le Gouvernement est évidemment résolu à tout mettre en oeuvre pour faire cesser ces pratiques, nous ne partons pas de zéro en la matière, car le droit encadre déjà cette activité. Actuellement, le recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui par les sociétés de recouvrement est une activité réglementée par les dispositions R. 124-1 et suivants du code de procédure civile d'exécution, afin d'assurer la protection du débiteur.

Les pratiques et méthodes irrégulières dont celui-ci peut être victime sont donc susceptibles d'être sanctionnées civilement et pénalement. Sur le plan civil, à l'égard du débiteur, le fondement de la responsabilité de la personne chargée du recouvrement est de nature délictuelle ou quasi délictuelle, ce qui permet au débiteur victime de telles pratiques d'obtenir la réparation intégrale de son préjudice.

Toutefois, pleinement conscient de certaines dérives, le Gouvernement est déterminé à mieux encadrer les acteurs de ce marché, en particulier en améliorant l'information des débiteurs avant la procédure de recouvrement. Sur ce point, notre réponse est double. Le cadre juridique de l'activité des sociétés de recouvrement va prochainement être renforcé, car la directive sur l'organisation du marché européen des créances bancaires non performantes va créer une nouvelle obligation harmonisée d'information des débiteurs, laquelle sera prochainement transposée en droit français.

Par ailleurs, un texte réglementaire en cours d'élaboration renforcera les informations à transmettre au débiteur en alignant les obligations quelles que soient les situations, et en ajoutant potentiellement des informations sur les délais légaux de prescription. Enfin, nous avons donné instruction à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) d'être pleinement mobilisée sur le sujet, d'enquêter de façon récurrente sur les pratiques en la matière et de sanctionner quand c'est nécessaire, ce qu'elle fait régulièrement.

M. le président.
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.

M. Pierre-Yves Bournazel (Agir ens).
Comme je l'ai dit tout à l'heure, le Président de la République, le Gouvernement et cette majorité ont été force de proposition afin de permettre une amélioration du système de plafonnement des frais bancaires, notamment pour les clients les plus fragiles. Beaucoup reste à faire, mais tout ce qui a été fait va dans le bon sens. La limitation des frais bancaires contribue pleinement à la politique d'amélioration du pouvoir d'achat des Français que nous menons ensemble depuis 2017. Nous devons poursuivre et amplifier notre action dans ce domaine.

Je l'ai dit aussi tout à l'heure, jamais un gouvernement n'a autant agi pour le pouvoir d'achat des Français,…

M. Éric Coquerel.
Ah ?

Mme Laurence Dumont.
Arrêtez ! Ça devient comique !

M. Pierre-Yves Bournazel.
…j'en veux pour preuve l'exonération de la taxe d'habitation pour 80% des Français et sa suppression en 2023, la baisse de l'impôt sur le revenu, le reste à charge zéro pour les prothèses auditives et dentaires, mais également pour les lunettes. On pourrait également évoquer la hausse du minimum vieillesse et celle de la prime d'activité, sans parler du " quoi qu'il en coûte ". Nos collègues pourraient-ils citer un seul pays au monde où l'on a autant protégé l'emploi et les salariés ? Est-il un autre modèle au monde qui ait autant protégé l'emploi de tous les salariés dans la période inédite de crise économique et sociale extrêmement dure, extrêmement douloureuse, extrêmement violente, que nous avons tous constatée…

M. Éric Coquerel.
Si vous le dites !

M. Pierre-Yves Bournazel.
…et que nous essayons de juguler ?
Je voudrais saluer aussi le travail qui a été fait, et les décisions d'intérêt général qui ont été prises pour le pouvoir d'achat. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Mme Laurence Dumont.
On croit rêver !

M. Pierre-Yves Bournazel.
Le groupe Agir ensemble a d'ailleurs pleinement pris sa place dans cette politique. Je saluerai ici la proposition de loi de ma collègue Patricia Lemoine pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent à l'assurance emprunteur qui, si elle était adoptée par le Sénat, dégagerait pour chaque emprunteur des économies significatives pendant toute la durée de leur prêt. Voici une nouvelle avancée possible pour renforcer le pouvoir d'achat des Français.

M. Éric Coquerel.
Vous avez oublié de mentionner la suppression de l'ISF !

M. Pierre-Yves Bournazel.
Madame la ministre déléguée, pouvez-vous nous rappeler la cohérence de l'action que mène le Gouvernement depuis 2017 en faveur du pouvoir d'achat des Français ?

M. le président.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nadia Hai, ministre déléguée.
J'ai envie de commencer mon intervention en m'adressant à l'ensemble des députés de la majorité.

M. François-Michel Lambert.
Et les autres ?

M. Michel Herbillon.
On va s'en aller si on ne vous intéresse pas. Nous avons bien vu d'ailleurs que lorsqu'un orateur de l'opposition s'exprimait, vous pianotiez sur votre portable !

M. le président.
S'il vous plaît, chers collègues !

M. Michel Herbillon.
C'est incroyable qu'une ministre procède de cette manière !

Mme Nadia Hai, ministre déléguée.
Vous faites partie de la majorité du pouvoir d'achat, lequel a augmenté de 8% depuis 2017. Cette hausse, ce n'est pas le Gouvernement qui l'a décrétée, ce sont des organismes comme l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) ou l'INSEE qui l'ont enregistrée.

M. Éric Coquerel.
Répéter dix fois un mensonge ne suffit pas à le transformer en vérité.

M. le président.
Monsieur Herbillon, monsieur Coquerel…

Mme Nadia Hai, ministre déléguée.
Je salue la proposition de loi de votre collègue Patricia Lemoine qui sera examinée par le Sénat le 26 janvier prochain, après avoir été adoptée par votre assemblée. Cette réforme facilitera l'accession à la propriété et accroîtra le pouvoir d'achat des Français. Un jeune contractant un emprunt pour acquérir pour la première fois un logement aura la possibilité de changer à tout moment d'assurance. Un primo-accédant âgé de 35 ans empruntant 224 000 euros sur 25 ans réalisera ainsi plus de 3 800 euros d'économies pendant la durée de son prêt.

J'insisterai à mon tour sur la baisse massive d'impôts – de 52 milliards d'euros –,…

M. Éric Coquerel.
Le débat porte sur les frais bancaires !

Mme Nadia Hai, ministre déléguée.
…mesure que la gauche comme la droite ont toujours promise lorsqu'elles étaient au pouvoir mais qu'elles n'ont jamais appliquée.

Pour nous, le pouvoir d'achat ne passe pas, contrairement à ce que prétendent les oppositions, par la politique du chèque mais par la politique du travail.

M. Michel Herbillon.
Vous n'êtes pas en meeting !

Mme Nadia Hai, ministre déléguée.
C'est le travail qui permet de vivre : c'est le travail qui permet de faire nation. Grâce à la majorité présidentielle, il y a plus de travail et le travail paie mieux.

M. Éric Coquerel.
Surtout le travail des actionnaires !

Mme Nadia Hai, ministre déléguée.
Elle peut être fière de son bilan.
Depuis 2017, un million d'emplois a été créé.

Mme Laurence Dumont.
Quel rapport avec les frais bancaires ?

Mme Nadia Hai, ministre déléguée.
Le taux d'emploi n'a jamais été aussi élevé depuis cinquante ans.

M. Michel Herbillon et M. Éric Coquerel.
Le débat porte sur les frais bancaires !

M. le président.
Mes chers collègues,…

Mme Nadia Hai, ministre déléguée.
Grâce aux réformes voulues par le Président de la République, un salarié au SMIC à 1259 euros net en 2017 gagne aujourd'hui 1490 euros grâce à la prime d'activité.

Outre la prime d'activité de 100 euros par mois, citons les autres promesses tenues par le Président de la République : la défiscalisation des heures supplémentaires et des pourboires.

Voilà tout ce que tout ce que nous faisons pour renforcer le pouvoir d'achat des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. Michel Herbillon.
Bruno Le Maire n'aurait jamais fait une réponse pareille !

Mme Laurence Dumont.
La campagne électorale a commencé !

M. le président.
Chers collègues, évitons d'enflammer l'hémicycle à minuit moins dix ! Ce ne serait pas raisonnable.
Pour apaiser les esprits, je donne la parole à M. Philippe Gomès.

M. Philippe Gomès (UDI-I).
Je vais essayer d'être à la hauteur de cette mission. C'est le 24 juillet 2012, voilà presque une décennie, que je suis intervenu la première fois dans cet hémicycle pour obtenir la convergence entre les tarifs bancaires métropolitains et ceux pratiqués dans les collectivités françaises du Pacifique, qui étaient alors deux fois, dix fois, vingt fois, voire cinquante fois supérieurs. Cette préoccupation a été prise en compte par le gouvernement d'alors, notamment dans le cadre de la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, laquelle a prévu que les seize tarifs bancaires de base en vigueur dans les collectivités françaises du Pacifique, en Nouvelle-Calédonie en particulier, pouvaient être fixés autoritairement par le haut-commissaire de la République, dès lors qu'il n'y avait pas d'accord de modération entre le représentant de l'État et l'ensemble des établissements bancaires.

Grâce à ces accords de modération,…

Mme Laurence Dumont.
Grâce à la gauche !

M. Philippe Gomès.
…nous avons pu progresser. Mais cela a été davantage une marche à petits pas qu'un grand bond en avant !

Nous avons également poursuivi le travail engagé par le rapport Constans publié après l'adoption de la loi de 2013, qui a fait le point sur les écarts en matière de tarifs et fixé pour objectif à l'horizon de 2017 une réduction d'au moins 50%– évolution qui paraissait raisonnable.

Mme Laurence Dumont.
Encore grâce à la gauche !

M. Philippe Gomès.
Enfin, la loi de 2017 s'est fixé pour objectif d'atteindre d'ici à trois ans un alignement total de seize tarifs bancaires de base entre les collectivités françaises du Pacifique et l'hexagone. Le travail accompli a porté ses fruits : nous avons pu progresser – il faut dire que la situation de départ était ubuesque.

Toutefois, des écarts particulièrement surprenants subsistent. Citons quelques exemples. Le coût de l'abonnement aux services de banque à distance, outils désormais classiques, est de 75 francs CFP (change franc Pacifique) par mois en Nouvelle-Calédonie alors que dans 97% des établissements bancaires nationaux, il est seulement d'un franc quand il n'est pas nul. Les frais de mise en place d'un mandat de prélèvement sont de 15 francs CFP en moyenne en France métropolitaine, tous établissements confondus, contre 286 francs CFP en Nouvelle-Calédonie, soit vingt fois plus. En outre, en Nouvelle-Calédonie, la commission d'intervention par opération est encore aujourd'hui supérieure de 10% à la moyenne observée en métropole.

Si nous avons progressé, nous ne sommes donc pas encore arrivés au bout du chemin.

Madame la ministre déléguée, je suis bien conscient du caractère technique de ma question et je comprendrais que vous me transmettiez une réponse par écrit plus tard, faute de disposer des éléments nécessaires pour m'éclairer dans l'immédiat. Le pouvoir d'achat dans les collectivités françaises du Pacifique est aussi un enjeu important.

M. le président.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nadia Hai, ministre déléguée.
Vous avez raison de rappeler que tous les territoires de France méritent l'attention du Gouvernement. La Nouvelle-Calédonie n'échappe évidemment pas à cette règle que nous nous sommes fixée depuis 2017.

Elle dispose en matière de tarifs bancaires d'un dispositif particulier qui s'explique par les spécificités de son système bancaire, moins concurrentiel, mais aussi par celles d'un cadre législatif qui lui est propre.

Nous n'avons pas pu expertiser les questions que vous avez posées. Je vous invite donc à vous tourner vers le cabinet de Bruno Le Maire pour obtenir des réponses précises.

M. le président.
La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (LT).
À la fin de ce débat, j'estime que nous n'avons pas encore obtenu de réponses à la hauteur de cet enjeu crucial pour de trop nombreux Français qu'est le pouvoir d'achat. Je remercie encore le groupe FI d'avoir choisi ce sujet, dans la continuité du groupe GDR, pour cette semaine de contrôle. Sachez que notre groupe le retiendra à son tour.

En 2021, sur les 3,4 millions de clients des banques en situation de fragilité financière, seuls 512 000 ont bénéficié de la part de leur banque de l'offre spécifique leur ouvrant droit à un traitement plus favorable à des tarifs mieux plafonnés. Il faut savoir que la possibilité d'accéder à cette offre dépend de la reconnaissance par les établissements bancaires eux-mêmes de cette situation de fragilité financière. Or, selon l'association 60 millions de consommateurs, près de 80% des personnes concernées ne bénéficieraient pas des plafonds réduits. Dans certains territoires, plusieurs centaines de dossiers témoignent de pratiques abusives et injustes.

Dans son rapport public annuel de 2021, la Cour des comptes a rappelé que, si des critères sont prévus pour identifier les clients précaires, les banques disposent encore d'une trop grande marge d'appréciation. Un client peut être identifié ainsi par telle banque et ne pas l'être par telle autre. L'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier mentionne bien la situation de fragilité financière mais la liste des critères pour la déterminer est renvoyée au seul pouvoir réglementaire.

Traiter différemment des situations identiques me semble contraire au principe constitutionnel d'égalité, vous en conviendrez, madame la ministre déléguée. Une solution consisterait à inscrire dans la loi le principe d'une liste exhaustive stricte de critères en renvoyant son établissement à un décret ainsi que la neutralisation des marges d'appréciation des banques afin d'éviter toute rupture d'égalité. Que pensez-vous de cette proposition concrète qui correspond aux recommandations de la Cour des comptes ?

M. le président.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nadia Hai, ministre déléguée.
Je l'ai indiqué en répondant à Mme de Vaucouleurs. Le Gouvernement n'entend pas changer les critères existants mais, dans le décret du 20 juillet 2020, il a, rappelons-le, imposé que les conditions d'appréciation de la situation de fragilité financière soient plus transparentes, initiative qui a donné lieu, de la part des organismes de contrôle, à des retours positifs.

Le Gouvernement n'ignore évidemment pas les difficultés qu'entraînent les frais bancaires pour certains ménages modestes dont la situation ne correspond pas aux critères de fragilité financière. Pour eux, notre réponse est double : d'une part, nous les encourageons à discuter avec leur banquier pour bénéficier de l'offre spécifique afin d'obtenir un plafonnement ; d'autre part, plutôt qu'élargir les critères définissant la fragilité financière, nous avons ces derniers mois travaillé à mieux prévenir les difficultés financières des Français.

C'est tout l'objet de la mission confiée par le Premier ministre à Philippe Chassaing, qui a rendu ses travaux en septembre 2021. Des idées très intéressantes en sont sorties. Nous en avons évoqué plusieurs : la création d'un mécanisme plus systématique de prévention des risques de surendettement ou l'accompagnement renforcé de nos concitoyens les plus modestes. Le Gouvernement a confirmé que cette piste serait suivie : une expérimentation sera lancée dans les prochaines semaines au sein des points conseil budget pour mener des actions renforcées de prévention du surendettement. Des crédits ont été prévus dans la loi de finances pour 2022 afin de la financer.

M. le président.
Le débat est clos.


Source https://www.assemblee-nationale.fr, le 13 janvier 2022